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Gestion des déchets dangereux des entreprises

Vérifié le 0 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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La gestion des déchets dangereux est soumise à des obligations spécifiques afin que leur élimination impacte le moins possible l'environnement et la santé humaine.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm61 Titre

Chapitre Content
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SousChapitre
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Définition de déchet dangereux

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Déchets dangereux

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Tout déchet est considéré dangereux s’il présente une ou plusieurs propriétés de danger (indiquées par le sigle « HP » accompagné d'un nombre).

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Connaître la liste des propriétés de danger

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Liste @type = 'puce'
  • Explosif (HP 1)

  • Comburant (HP 2)

  • Inflammable (HP 3)

  • Irritant pour la peau et les yeux (HP 4)

  • Toxique pour un organe cible (STOT) ou toxique par aspiration (HP 5)

  • Très toxique (toxicité aigüe) (HP 6)

  • Cancérogène (HP 7)

  • Corrosif (HP 8)

  • Infectieux (HP 9)

  • Toxique pour la reproduction (HP 10)

  • Mutagène (HP 11)

  • Dégageant un gaz à toxicité aiguë (HP 12)

  • Sensibilisant (HP 13)

  • Écotoxique (HP 14)

  • Déchet capable de présenter une des propriétés dangereuses mentionnées ci-dessus que ne présente pas directement le déchet d'origine (HP 15)

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Tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux est considéré comme non-dangereux.

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Un déchet non-dangereux qui contient un déchet dangereux est considéré comme un déchet dangereux (par exemple : un jerrican d'essence).

context[7][SousChapitre]/child[8] = ASavoir

À savoir : Afin d'identifier avec certitude si un déchet est un déchet dangereux, l'entreprise doit trouver son numéro. Une décision de l'Union Européenne répertorie l'intégralité des catégories de déchets. Elles sont détaillées dans l'index du document.

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Un document de la Commission européenne fournit des recommandations techniques concernant la classification des déchets. Il peut aider à comprendre comment classifier les déchets et identifier les déchets dangereux.

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Polluants organique persistants (POP)

context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

Les polluants organiques persistants sont un ensemble de substances qui se dégradent lentement, s'accumulent dans les organismes vivants, sont toxiques et facilement transportées sur de longues distances.

context[7][SousChapitre]/child[12] = Paragraphe

Ils sont listés à l'annexe IV d'un réglement européen, dont le texte est régulièrement mis à jour par le Parlement européen.

context[7][SousChapitre]/child[13] = ASavoir

À savoir : Les déchets contenant des polluants organiques persistants, dangereux au sens de la définition d'un déchet dangereux, sont soumis aux obligations liées aux déchets dangereux.

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SousChapitre
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Responsabilité du producteur ou du détenteur du déchet dangereux

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Une entreprise qui produit ou détient un déchet dangereux est responsable de sa gestion.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Elle doit en assurer l'élimination (ou en faire assurer l'élimination par un tiers) dans des conditions permettant d'éviter au maximum les effets nocifs sur l'environnement.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm136 Titre

Chapitre Content
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SousChapitre
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Caractérisation des déchets dangereux

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Une entreprise qui gère des déchets dangereux doit les caractériser et les classifier.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

La caractérisation des déchets dangereux peut s'appuyer sur plusieurs éléments : observation, connaissance des processus ayant mené à la production du déchet, bibliographie, analyses, etc.

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Les substances et mélanges dangereux doivent être classés par types de danger et de catégories de danger spécifiques (niveau de danger) :

context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Danger physico-chimique (par exemple liquide inflammable)

  • Danger sanitaire (par exemple toxicité aiguë, cancérogénicité)

  • Danger environnemental (par exemple pour la couche d’ozone, l’environnement aquatique)

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À savoir : Les critères de classification des substances et mélanges dangereux sont disponibles à l'annexe I d'un réglement européen.

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SousChapitre
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Substances dangereuses et extrêmement préoccupantes devant être identifiées

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez identifier si vos déchets contiennent des substances soumises à autorisation relevant du réglement européen REACH sur les substances chimiques. Elles sont .

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Elles sont considérées comme des substances « extrêmement préoccupantes ».

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Vous devez également identifier si vos produits contiennent les substances dangereuses indiquées .

match="Chapitre"
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Chapitre #idm171 Titre

Chapitre Content
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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Emballage et conditionnement

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez emballer ou conditionner vos déchets dangereux. Cet emballage ou conditionnement doit :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Empêcher la déperdition du contenu

  • Être constitué de matériaux qui ne risquent pas d’être endommagés par le contenu

  • Être solide et résistant

  • Être muni de dispositifs de fermeture

  • Dans certains cas, être muni de fermetures de sécurité pour enfants ainsi que d'indications de danger détectables au toucher

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À savoir : La réglementation des emballages et contenants est très spécifique et dépend du déchet dangereux considéré. Toutes les obligations qui doivent être respectées sont disponibles dans ce réglement européen.

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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Étiquetage

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Contenu et format de l'étiquetage

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous devez apposer un étiquetage sur les emballages ou contenants, qui indique notamment :

context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du ou des fournisseurs, y compris, si vous en êtes un, ceux votre entreprise

  • Les identificateurs des produits dangereux : au moins un nom et un numéro d'identification

  • La quantité nominale de la substance ou du mélange dans l'emballage mis à la disposition du grand public, sauf si cette quantité est précisée ailleurs sur l'emballage

  • Le ou les pictogrammes de danger indiquant les catégories de danger du déchet : explosif, inflammable, comburant, gaz sous pression, corrosion, toxique, irritant, dangereux pour la santé, dangereux pour l'environnement

  • Une mention d'avertissement (« attention » ou « danger »)

  • Une phrase de risque (« danger d’incendie ou de projection », « mortel en cas d’ingestion », etc.)

  • Des conseils de prudence pertinents (« conserver uniquement dans le récipient d’origine », « protéger de l’humidité », « à conserver hors de portée des enfants »)

  • Dans certains cas, d'autres mentions obligatoires

context[7][SousChapitre]/child[5] = ASavoir

À savoir : Les obligations concernant l'étiquetage sont très spécifiques et dépendent du déchet dangereux considéré. Toutes les obligations qui doivent être respectées sont disponibles dans ce réglement européen.

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Information sur les substances extrêmement préoccupantes et les substances dangereuses

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Vous devez également indiquer la présence de substances extrêmement préoccupantes ou dangereuses sur vos produits. Cela s'applique dès qu'une des substances concernées est présente en concentration supérieure à 0,1 % en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article.

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Cette indication doit être sous la forme d'une mention « Contient une substance extrêmement préoccupante » pour les substances relevant du règlement REACH.

context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

Une mention « Contient une substance dangereuse » doit être apposée pour les substances indiquées à l'annexe de cet arrêté.

context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

Cette mention doit être apposée par marquage, étiquetage, affichage et par tout autre procédé qui apparaîtrait comme approprié à l'entreprise.

context[7][SousChapitre]/child[11] = ASavoir

À savoir : Vous devez mettre en oeuvre ce nouvel étiquetage dans un délai de 6 mois suivant l'ajout d'une nouvelle substance comme « substance dangereuse » ou « substance extrêmement préoccupante ».

match="Chapitre"
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Chapitre #idm240 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Qui est concerné par la déclaration d'informations sur les déchets dangereux ?

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Votre entreprise doit déclarer tout déchet dangereux qu'elle gère. C'est notamment le cas si votre entreprise :

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Liste @type = 'puce'
  • Produit des déchets dangereux ou des déchets contenant des polluants organiques persistants (déchets POP)

  • Collecte des déchets dangereux ou des déchets POP, y compris de petites quantités

  • Reconditionne ou transforme des déchets dangereux ou des déchets POP

  • Détient des déchets dangereux ou des déchets POP dont le producteur n'est pas connu et les remet à un tiers

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Exemptions à l'obligation de déclaration

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Certains déchets sont exclus de cette obligation. Les cas suivants ne sont pas soumis à l'obligation de déclaration :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Vous remettez des huiles usagées à des collecteurs d'huiles usagées ou à des collecteurs-regroupeurs d'huiles usagées.

  • Vous avez notifié un transfert transfrontalier de déchets.

  • Votre entreprise est autorisée à déposer des déchets dangereux dans des déchetteries.

  • Votre entreprise est autorisée à remettre des déchets dangereux à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux.

  • Votre entreprise est soumise aux obligations des filières à responsabilité élargie du producteur.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Si vous êtes concerné par cette exemption, vous devez conserver un registre de suivi de ces déchets.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Savoir ce que doit contenir le registre de suivi des déchets

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Vous devez conserver pendant au moins 3 ans un registre dans lequel vous répertoriez toutes les informations concernant vos déchets, à savoir :

context[7][SousChapitre]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • La quantité, la nature et l'origine des déchets que votre entreprise produit, remet à un tiers ou prend en charge

  • La quantité de produits et de matières issus de la préparation en vue de la réutilisation, du recyclage ou d'autres opérations de valorisation de ces déchets

  • Et, s'il y a lieu, la destination, la fréquence de collecte, le moyen de transport et le mode de traitement ou d'élimination envisagé pour ces déchets

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Le contenu détaillé du registre que vous devez conserver est disponible sur Légifrance.

context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

En cas de contrôle (par exemple par un agent de police judiciaire ou un inspecteur de l'environnement), vous devrez fournir ce registre.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Déclaration des déchets dangereux via Trackdéchets

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

L'État a mis en place un service en ligne dédié à la gestion des bordereaux de suivi de déchets. Il s'agit de Trackdéchets.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous devez déclarer vos déchets dangereux sur ce portail.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Cette déclaration se fait via des bordereaux de suivi des déchets, de manière dématérialisée, sur la plateforme.

context[7][SousChapitre]/child[5] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    Vous devrez notamment déclarer des informations concernant vos déchets dangereux, à savoir :

    context[7][SousChapitre]/child[7] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • La quantité, la nature et l'origine des déchets que votre entreprise produit, remet à un tiers ou prend en charge

    • Et, s'il y a lieu, la destination, la fréquence de collecte, le moyen de transport et le mode de traitement ou d'élimination envisagé pour ces déchets

    context[7][SousChapitre]/child[8] = ANoter

    À noter : Les déchets suivants sont également soumis à déclaration obligatoire via Trackdéchets :

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Quand devez-vous déclarer des informations sur Trackdéchets ?

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez modifier vos bordereaux de suivi des déchets dangereux dans Trackdéchets à chaque fois que le déchet dangereux est :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Transformé ou traité : l'auteur du traitement indique sur le bordereau la prochaine destination du déchet dangereux.

    • Reçu par une nouvelle personne et que celle-ci refuse la prise en charge des déchets : la personne les refusant indique sans délai sur le bordereau le motif de refus.

    • Reçu par une nouvelle personne et que celle-ci accepte la prise en charge des déchets : la personne les acceptant indique dans le bordereau, dans un délai d'un mois à compter de la réception, le traitement subi par les déchets. Le bordereau doit être à nouveau modifié si le déchet est traité après ce délai.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Attention

    Attention : Vous devez informer votre maire, président d'EPCI ou préfet si votre entreprise n'a pas reçu la mise à jour du bordereau attestant la prise en charge de vos déchets au bout d'un mois après la date prévue pour leur réception. Vous devez également en informer l'expéditeur initial des déchets, si ce n'est pas votre entreprise.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = OuSAdresser
    context[7][SousChapitre]/child[6] = OuSAdresser
    context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Sanctions prévues

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Votre entreprise concernée par la gestion de déchets dangereux risque une sanction en cas d'absence de déclaration ou d’informations erronées. Deux sanctions sont prévues :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (personne physique), ou 750 000 € d’amende (personnes morales).

    • L'amende prévue pour les contraventions de 4e classe : d'un montant de 750 € (personne physique), ou 3 750 € (personnes morales)

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Ces sanctions peuvent se cumuler.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm391 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Règle générale

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Il est interdit de mélanger des déchets dangereux :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • D'une catégorie, avec des déchets dangereux de catégories différentes

    • Avec des déchets non dangereux

    • Avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Procédure dérogatoire d'autorisation des mélanges de déchets dangereux

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Par dérogation, des opérations de mélanges de déchets dangereux peuvent être autorisées. Elles ne peuvent avoir lieu que si ces opérations de mélanges :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Sont réalisées dans une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à autorisation ou à enregistrement

    • S'effectuent selon les meilleures techniques disponibles

    • S'effectuent sans mettre en danger la santé humaine ou l'environnement

    • N'aggravent pas effets nocifs de ces déchets sur la santé humaine ou l'environnement

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Afin d'obtenir cette dérogation, vous devez constituer un dossier comprenant :

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Une description des types de déchets destinés à être mélangés

    • Si cela concerne votre demande, une description des types de substances, matières ou produits destinés à être mélangés aux déchets

    • Le descriptif des opérations de mélange prévues, en précisant s'il s'agit des meilleures techniques disponibles

    • Les mesures envisagées pour limiter les dangers et inconvénients pour : la commodité du voisinage, la santé publique, la sécurité publique, la salubrité publique, la protection de l'environnement et des paysages, l'utilisation économe des sols, l'utilisation rationnelle de l'énergie et la conservation des sites et des monuments

    • Les procédures mises en place pour éviter un mélange inapproprié (qui ne s'effectuerait pas selon les meilleures techniques disponibles ou qui mettrait en danger la santé humaine, nuirait à l'environnement ou aggraverait les effets nocifs des déchets mélangés)

    • Les mesures organisationnelles et opérationnelles prévues en cas de mélange inapproprié, notamment celles visant à prévenir les risques pour l'environnement et la santé humaine dans l'attente de la séparation des matières ou de leur transfert vers une installation adaptée

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    Ces éléments doivent être envoyés à votre préfet de département. Vous recevrez une réponse dans un délai de 15 jours via un projet d'arrêté. Ce projet d'arrêté pourra vous imposer des mesures additionnelles, atténuer celles que vous avez proposées, ou vous demander de fournir des précisions. Le préfet peut également décider de rejeter votre demande.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = OuSAdresser
    context[7][SousChapitre]/child[8] = ANoter

    À noter : Lorsqu'un mélange de déchets dangereux a été réalisé sans avoir fait l'objet d'une dérogation, une opération de séparation doit être effectuée si le mélange a pour conséquence de mettre en danger la santé humaine ou de nuire à l'environnement. Celle-ci s'effectue, si elle est techniquement possible, dans une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation ou à enregistrement.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Tenue d'un registre pour les entreprises autorisées à effectuer des mélanges

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si votre entreprise est autorisée à procéder aux mélanges de déchets dangereux, vous devez tenir à jour un registre comprenant :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Les éléments de justification de mise en place de l'ensemble des mesures prescrites par l'arrêté autorisant les mélanges

    • La liste des déchets concernés et leur classification selon la nomenclature

    • S'il s'agit de substances chimiques, la liste des substances et leurs numéros du registre Chemical Abstracts Service (CAS)

    • Si cela concerne l'activité de votre entreprise, la liste des matières et des produits mélangés aux déchets dangereux

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Sanction prévue en cas de mélange de déchets dangereux non autorisés

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Votre entreprise concernée par la gestion de déchets dangereux risque une sanction en cas de mélange de déchets dangereux non autorisés. Elle est de 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (personnes physiques), ou 750 000 € d’amende (personnes morales).

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm476 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les activités suivantes sont soumises à des obligations spécifiques :

    context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Le transport de marchandises dangereuses

    • Le transport de déchets dangereux

    • Le négoce et le courtage de déchets dangereux

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Ne pas respecter ces obligations vous expose à des sanctions.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Renseignez-vous auprès de votre organisation professionnelle ou de votre préfecture (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, DREAL).

    context[6][Chapitre]/child[6] = OuSAdresser
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm496 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Certains déchets dangereux nécessitent d'être triés, de transiter ou d'être regroupés. Les déchets dangereux doivent généralement être traités ou incinérés en vue de leur élimination. Certains déchets peuvent être stockés temporairement ou définitivement.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Toutes ces opérations concernant les déchets dangereux doivent être effectuées dans des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Vous devez respecter la réglementation applicable à ces installations.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    La nomenclature des ICPE vous permettra d'identifier le type d'ICPE qui peut réceptionner vos déchets en vue de leur élimination.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Nomenclature des ICPE et des IOTA

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    « Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) »

    context[6][Chapitre]/child[7] = ANoter

    À noter : Les exploitants d'ICPE soumises à autorisation réceptionnant des déchets dangereux sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).