Installations classées protection de l'environnement (ICPE) ou installations, ouvrages, travaux, activités (Iota)
Vérifié le 14 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les Activités, Installations, Ouvrages, Travaux (Aiot) regroupent les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les Installations, Ouvrages, Travaux, Activités (Iota). Elles peuvent avoir des impacts (pollution de l'eau, de l'air, des sols, ...) et présenter des dangers (incendie, explosion, ...) sur l'environnement. Pour ces raisons, elles sont soumises à des réglementations spécifiques.
ICPE (Installations classées pour la protection de l'environnement)
Pour savoir si un projet est une ICPE, il faut consulter la nomenclature des ICPE.
Si le risque pour l'environnement est plus faible, l'installation est soumise à déclaration.
Le régime d'enregistrement se différencie du régime d'autorisation par le caractère standardisable des prescriptions applicables aux installations.
Si le projet est concerné par un régime d'autorisation (A), d'enregistrement (E), de déclaration (D et DC), de déclaration (D), il s'agit d'une ICPE. Cette nomenclature détermine également si les installations sont concernées par les risques d'accidents majeurs (Seveso seuil haut ou bas) ou par la directive sur les émissions industrielles (IED).
Une ICPE est exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée. Il peut par exemple s'agir d'une usine, d'une installation Seveso, d'une carrière, d'une installation de stockage de déchets, d'un parc éolien terrestre, d'une exploitation agricole, ....
Attention : exploiter une installation classée sans avoir obtenu l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration nécessaires est passible d'amendes administratives et/ou pénales.
Une ICPE peut également être un Iota.
Les régimes A, E, DC et D permettent d'identifier les procédures applicables pour obtenir les autorisations permettant d'exploiter les installations et les textes à respecter.
L'inspection des installations classées est compétente pour l'instruction et le contrôle de ces installations. En dessous du seuil de la déclaration, les installations sont dites « Non Classées (NC) » et sont soumises à la police du maire ; le règlement sanitaire départemental est alors applicable.
Selon les différents régimes identifiés pour le projet, différentes procédures peuvent s'appliquer :
-
Si le projet est soumis à autorisation pour au moins une rubrique, la procédure d'autorisation environnementale s'applique.
-
Si le projet n'est pas soumis à autorisation environnementale, la procédure d'enregistrement ou de déclaration ICPE s'applique en fonction du régime identifié.
À noter : Les textes juridiques applicables dépendent de la rubrique ICPE concernée par le projet. Ils peuvent être consultés sur le site aida.ineris.fr
L'élaboration d'un dossier de demande pour solliciter une autorisation, un enregistrement ou une déclaration peut nécessiter de faire appel à un bureau d'étude.
Le dossier de demande d'autorisation environnementale, d'enregistrement ICPE est instruit par un agent instructeur des services de l'État.
Sur le volet administratif de l'instruction le pétitionnaire peut contacter les bureaux de l'environnement (ou guichets). Ils sont basés soit en Préfecture, soit en DDT, soit en Unité Départementale de la DREAL (dans le département où est localisé l'AIOT).
Ce volet administratif peut concerner en particulier les points suivants :
-
Réception du dossier (sauf si le dépôt est dématérialisé)
-
Organisation de la phase de consultation du public
-
Organisation de la commission consultative
-
Gestion du contradictoire
-
Signature de la décision
Sur le volet technique du dossier, le pétitionnaire doit contacter l'agent instructeur coordonnateur localisé dans l'un des services suivant (dans le département où est localisé l'Aiot) :
-
Unité Départementale de la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) : pour les ICPE hors élevage et hors agroalimentaire (sauf exceptions).
-
En DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) : pour les Aiot/ ICPE élevage et agroalimentaire (sauf exceptions)
Un AIOT susceptible de présenter de graves risques pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique, ou des impacts importants sur le milieu aquatique est soumis à autorisation environnementale.
L'exploitant ou le maître d'ouvrage doit constituer un dossier et faire une demande d'autorisation environnementale avant toute mise en service ou réalisation. Cette demande comprend notamment toutes les mesures envisagées pour démontrer l'acceptabilité du projet au vu des risques et impacts. L'AIOT ne pourra être exploité ou réalisé qu'après obtention de cette autorisation.
Des échanges entre le porteur de projet et l'administration en phase amont de l'autorisation environnementale sont préconisés et peuvent faciliter la constitution du dossier. Après dépôt auprès de l'administration, le dossier est examiné par l'instructeur coordonnateur. Il est ensuite soumis à consultation du public. En fin de procédure, le préfet peut prendre un arrêté préfectoral d'autorisation ou de refus. La durée de la procédure est généralement comprise entre 9 et 12 mois.
Vous pouvez consulter la page du ministère en charge de l’environnement sur l'autorisation environnementale , ainsi que la plaquette d'information - APPLICATION/PDF - 335.4 KB .
Déposer le dossier
Un dossier de demande d'autorisation environnementale dématérialisé doit être déposé sur Service-Public.fr.
Cette téléprocédure offre au pétitionnaire des simplifications et des gains de temps tout au long de la procédure d'instruction, parmi lesquels :
-
L'accusé réception est automatiquement délivré si toutes les pièces obligatoires sont déposées
-
Il n'y a plus de demande de rendez-vous au guichet pour l'examen de complétude
-
Les compléments et d'autres pièces de procédure (tierce expertise, réponse du pétitionnaire à l'avis de l'AE, contradictoire, fichier de mesures ERC) sont également déposés sur Service-Public.fr
-
Le dossier complet à jour est automatiquement déposé sur projets-environnement.gouv.fr
-
Le pétitionnaire est automatiquement informé de l'avancement de l'instruction de sa demande
Pour tout savoir sur la téléprocédure et s'informer sur la préparation du dossier, vous pouvez consulter la brochure - APPLICATION/PDF - 199.8 KB et le guide pour constituer le dossier dématérialisé - APPLICATION/PDF - 1.5 MB
Les fichiers modèles visés dans ce guide sont disponibles ici :
-
Mandat de dépôt - APPLICATION/VND.OASIS.OPENDOCUMENT.TEXT - 21.7 KB (cas où le bureau d'étude dépose pour le compte du pétitionnaire)
-
Parcelles - TEXT/CSV - 0 (pour les projets terrestres si la liste des parcelles est déposée via un fichier au lieu du tableau en ligne)
-
Références géographiques - TEXT/CSV - 0 (pour les projets maritime ou fluviaux si les informations sont fournies via un fichier au lieu du tableau en ligne)
-
Fichier de mesures ERC - APPLICATION/ZIP - 2.6 MB pour la métropole et sa notice
Téléservice
Formulaire
Le formulaire doit être déposé auprès du guichet ICPE ou Iota en préfecture, DDT ou DREAL, dans le département sur lequel doit s'implanter l'AIOT.
Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, il faut aussi fournir toutes les informations nécessaires à la géolocalisation et la description des mesures compensatoires.
Projet soumis à évaluation environnementale
Consulter la nomenclature évaluation environnementale permet de déterminer si le projet y est soumis de manière systématique ou doit faire l'objet d'un examen au cas par cas . Un projet soumis à évaluation environnementale comprend une étude d'impact pouvant contenir des mesures ERC (Éviter, réduire, compenser). Cette étude d'impact est soumise notamment à la consultation du public et portée par une procédure d'autorisation. Vous pouvez choisir de votre propre initiative de vous y soumettre.
Un projet peut être soumis à évaluation environnementale sans relever d'aucune rubrique A/ICPE, A/Iota ou E/ICPE. Si aucune procédure d'autorisation n'est applicable, il est soumis à autorisation environnementale en tant « qu'autorisation supplétive ».
Le maître d'ouvrage doit fournir toutes les informations nécessaires à la géolocalisation et la description des mesures compensatoires. Le grand public a accès aux mesures compensatoires renseignées sur le Géoportail .
Procédure embarquée au sein d'une autorisation environnementale
En fonction de sa nature et de son implantation, un projet peut aussi être soumis à d'autres procédures. Lorsqu'il est soumis à autorisation environnementale, celle-ci tiendra lieu et embarquera ces procédures (hors urbanisme).
Les procédures embarquées sont les suivantes :
-
Autorisation spéciale pour les sites classés ou en instance de classement si le projet se trouve sur le périmètre d'un de ces sites
-
Autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales si le projet se trouve sur le périmètre d'une de ces réserves
-
Absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des sites Natura 2000 si le projet se trouve sur le périmètre d'un de ces sites
-
Autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre
-
Dérogation aux mesures de protection de la faune et de la flore sauvage (dérogation espèces protégées)
-
Agrément ou déclaration pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés
-
Agrément pour le traitement des déchets
-
Autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité
-
Autorisation de défrichement
-
Autorisations nécessaires pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (éoliennes).
Procédures d'urbanisme
Un projet ICPE peut aussi être soumis à une autorisation d'urbanisme (ex : permis de construire, d'aménager, permis de démolir ou une déclaration préalable de travaux).
Si un projet est incompatible avec le plan local d'urbanisme (PLU), le dossier peut être rejeté.
Cependant, si une révision de ce PLU est en cours, l'instruction peut être suspendue jusqu'à la mise en compatibilité. La délibération de la collectivité territoriale lançant la révision du Plan Local d'Urbanisme est alors jointe au dossier.
Si un projet est soumis à la fois à autorisation environnementale et permis de construire, les dossiers de demande peuvent être déposés de manière séparée.
L'enquête publique peut être commune, mais il faut avoir les 2 autorisations avant de commencer les travaux.
Un projet éolien terrestre est dispensé de permis de construire s'il est soumis à autorisation environnementale.
Dépôt des données brutes de biodiversité
Il est obligatoire de fournir les données brutes de biodiversité utilisées dans le cadre de projets d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative.
|
Autorisation environnementale |
Avant la phase d'enquête publique |
|
Déclaration ICPE |
Avant la décision de l'autorité administrative |
|
Enregistrement ICPE |
Avant la décision de l'autorité administrative |
Comment préparer son dossier ?
Vous pouvez avoir besoin d'un éclairage sur les enjeux environnementaux, le déroulement de la procédure et les délais d'instruction. À cette fin, vous disposez d'outils réglementaires prévus en phase amont de l'autorisation environnementale :
-
Échange amont via une réunion avec les services de l’État
-
Certificat de projet : signer un contrat Préfet – porteur de projet qui fixe un cadre de procédure
-
Demande de cadrage préalable : demander à l'administration un éclairage sur le contenu de l'étude d'impact
-
Demande de cas par cas : son instruction va déterminer si une étude d'incidence peut se substituer à l'étude d'impact. Si tel est le cas, l'avis de l'autorité environnementale ne sera pas sollicité et l'enquête publique sera plus courte.
La phase amont peut ainsi permettre de constituer un dossier de meilleure qualité qui facilitera l'instruction ultérieure et réduira les délais.
Qui peut faire la démarche ?
Pour demander une autorisation environnementale, un pétitionnaire doit fournir un document attestant :
-
soit qu'il est le propriétaire du terrain
-
soit qu'il a le droit d'y réaliser son projet
-
soit qu'une procédure est en cours afin de lui conférer ce droit.
Le régime E est une autorisation simplifiée qui se différencie du régime d'autorisation par le fait que les mesures de gestion des risques sont similaires d'un site à l'autre pour une même rubrique.
Cette procédure s'applique sous certaines limites de taille aux installations telles que les élevages, les entrepôts de produits combustibles, les entrepôts frigorifiques par exemple.
L'exploitant doit faire une demande d'enregistrement avant toute mise en service. Il doit justifier qu'il respecte les mesures techniques de prévention des risques et des nuisances définies dans un arrêté de prescriptions générales.
Formulaire
Dès que le dossier est complet, une consultation du public sera réalisée, puis le préfet signera la décision d'autorisation ou de refus clôturant la procédure. En cas d'autorisation, l'arrêté préfectoral visera l'arrêté ministériel de prescriptions générales à respecter ainsi que les éventuelles prescriptions spécifiques. La durée d'instruction est généralement comprise entre 5 et 6 mois.
Un projet ICPE peut aussi être soumis à une autorisation d'urbanisme (ex : permis de construire, d'aménager, permis de démolir ou une déclaration préalable de travaux).
Si un projet est incompatible avec le plan local d'urbanisme (PLU), le dossier peut être rejeté.
Il est obligatoire de fournir les données brutes de biodiversité utilisées dans le cadre de projets d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative.
Tout forage de plus de 10 m de profondeur doit aussi faire l'objet d'une déclaration transmise par le maître d'ouvrage à la Dreal au moins 1 mois avant le début des travaux.
Une installation D-ICPE est une activité qui ne présente pas de graves dangers ou nuisances. Elle doit néanmoins respecter des règles d'environnement et est soumise au régime de la déclaration ICPE, avant la mise en service du projet.
L'exploitant doit ainsi effectuer une télédéclaration sur Services-Public.fr.
Les pièces constitutives d'un dossier de demande de déclaration sont accessibles sur le site Légifrance [Lien vers article R512-47 du code de l'environnement]
Téléservice
Il est délivré immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration qui est mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de 3 ans.
choice-tree-current-choices
Un projet ICPE peut aussi être soumis à une autorisation d'urbanisme (ex : permis de construire, d'aménager, permis de démolir ou une déclaration préalable de travaux).
Si un projet est incompatible avec le plan local d'urbanisme (PLU), le dossier peut être rejeté.
Il est obligatoire de fournir les données brutes de biodiversité utilisées dans le cadre de projets d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative.
Tout forage de plus de 10 m de profondeur doit aussi faire l'objet d'une déclaration transmise par le maître d'ouvrage à la Dreal au moins 1 mois avant le début des travaux.
Une fois l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration obtenue, toute projet de modification importante doit être signalée au préfet.
Dans les cas où la modification est substantielle, une nouvelle demande d'autorisation environnementale, d'enregistrement ou de déclaration doit être demandée.
Dans le cas où la modification est notable, un porter à connaissance est transmis au préfet. Si l'examen par l'inspecteur de l'environnement confirme son caractère non substantiel, un arrêté de prescriptions complémentaires peut être signé en cas de nécessité.
Le préfet de département peut à tout moment modifier les prescriptions par arrêté pour renforcer, adapter ou atténuer les prescriptions fixées. Ces modifications sont faites soit à la demande justifiée du titulaire, soit sur proposition de l'inspecteur de l'environnement.
choice-tree-current-choices
-
La demande de changement d'exploitant est adressée au Préfet.
Dans les 3 mois qui suivent le transfert, le nouvel exploitant fait une déclaration qui mentionne :
Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
Dans les cas suivants, le changement d'exploitant est soumis à autorisation :
les installations de stockage de déchets (hors inertes)
Liste @type = 'puce'-
S'il s'agit d'une personne physique : les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant
-
S'il s'agit d'une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant.
Liste @type = 'puce'-
Carrières
-
Seveso seuil haut
-
Sites de stockage géologique de dioxyde de carbone
-
Certaines installations susceptibles d'être à l'origine de pollution importante du sol et des eaux.
-
-
Le changement d'exploitant est soumis à autorisation pour certaines installations soumises au régime d'enregistrement et susceptibles d'être à l'origine de pollution importante du sol et des eaux. Les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et des garanties financières sont annexées à cette demande. Cela ne s'applique pas lorsque leur montant est inférieur à 100 000 €.
Dans les autres cas, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
Cette déclaration mentionne :
Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.
Pour une ICPE relevant de la déclaration avec contrôle périodique par un organisme agréé :
La déclaration de changement d'exploitant est accompagnée d'un justificatif de réalisation du dernier contrôle périodique. Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.
Liste @type = 'puce'-
S'il s'agit d'une personne physique : les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant
-
S'il s'agit d'une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant.
-
-
La déclaration de changement d'exploitant est accompagnée d'un justificatif de réalisation du dernier contrôle périodique. Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.
L'arrêté d'autorisation environnementale, d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet si le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification ou dans le délai fixé dans l'acte le cas échéant.
Ce délai peut être allongé en cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
L'arrête devient caduque si l'exploitation a été interrompue pendant plus de 3 années consécutives. Dans ces cas, une nouvelle demande doit être effectuée.
Toute cessation d'exploitation d'une ICPE soumise à autorisation environnementale ou à enregistrement doit être notifiée au préfet au moins 3 mois avant la date de l'arrêt définitif. Ce délai est porté à 6 mois pour une installations de stockage de déchets, un sites de stockage géologique de dioxyde de carbone ou une carrière.
Ce délai est d'1 mois pour une ICPE soumise à déclaration.
L'exploitant a une obligation de mise en sécurité et de remise en état du site.
Les dispositions applicables en cas de mise à l'arrêt de l'installation pour la mise en sécurité et pour la remise en état du site dépendent de l'usage du site et du régime de l'installation (A, E).
Plus l'usage futur est sensible, plus les mesures à prendre seront importantes.
IOTA (installations ouvrages travaux activités)
Pour savoir si un projet est un Iota, il faut consulter la nomenclature des Iota .
Si un projet réalisé à des fins non domestiques est concerné par les régimes d'autorisation (A) ou de déclaration (D) de cette nomenclature, le projet est un Iota.
Du régime de la déclaration à l'autorisation, le niveau d'impact sur le milieu aquatique (eaux superficielles, souterraines, maritimes) est croissant. Les mesures de prévention ou de précaution sont aussi plus élevées en conséquence.
Un Iota est réalisé, exploité ou détenu par une personne physique ou morale, publique ou privée. Il peut par exemple s'agir d'un barrage, d'un forage, de rejets dans les eaux superficielles, d'un port maritime, de travaux dans le lit mineur d'un cours d'eau.
Attention : exploiter, détenir ou réaliser des Iota sans avoir obtenu l'autorisation ou la déclaration nécessaire est passible d'amendes administratives ou pénales.
Un Iota peut également être une ICPE.
Les régimes A et D des Iota permettent d'identifier les procédures applicables pour obtenir les autorisations permettant d'exploiter ou réaliser les Iota, et les textes réglementaires à respecter. La police de l'eau et de la nature est compétente pour l'instruction et le contrôle de ces installations. En dessous du seuil de la déclaration, les installations sont dites « Non Classées (NC) » et sont soumises à la police du maire : le règlement sanitaire départemental est alors applicable.
Selon les différents régimes identifiés pour le projet, différentes procédures peuvent s'appliquer :
-
Si le projet est soumis à autorisation au titre d'au moins une rubrique, la procédure d'autorisation environnementale s'applique.
-
Si le projet n'est pas soumis à autorisation environnementale, la procédure de déclaration Iota s'applique quand le régime D est identifié
Selon les rubriques Iota concernées par le projet, des textes réglementaires sont applicables. Ils sont consultables sur ce lien .
L'élaboration d'un dossier de demande pour solliciter une autorisation, un enregistrement ou une déclaration peut nécessiter de faire appel à un bureau d'étude.
Le dossier de demande d'autorisation environnementale ou de déclaration Iota est instruit par un agent instructeur des services de l'État.
Sur le volet administratif de l'instruction le pétitionnaire peut contacter les bureaux de l'environnement (ou guichets). Ils sont basés soit en Préfecture, soit en DDT, soit en Unité Départementale de la DREAL (dans le département où est localisé l'AIOT).
Ce volet administratif peut concerner en particulier les points suivants :
-
Réception du dossier (sauf si le dépôt est dématérialisé)
-
Organisation de la phase de consultation du public
-
Organisation de la commission consultative
-
Gestion du contradictoire
-
Signature de la décision
Sur le volet technique du dossier, le pétitionnaire doit contacter l'agent instructeur coordonnateur localisé dans l'un des services suivant (dans le département où est localisé l'Aiot) :
-
dans les services police de l'eau de la DDT (Direction départementale des Territoires)
-
ou de la Dreal
Un AIOT (ICPE et/ou Iota) susceptible de présenter de graves risques pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique, ou des impacts importants sur le milieu aquatique est soumis à autorisation environnementale.
L'exploitant ou le maître d'ouvrage doit constituer un dossier et faire une demande d'autorisation environnementale avant toute mise en service ou réalisation. Cette demande comprend notamment toutes les mesures envisagées pour démontrer l'acceptabilité du projet au vu des risques et impacts. L'AIOT ne pourra être exploité ou réalisé qu'après obtention de cette autorisation.
Des échanges entre le porteur de projet et l'administration en phase amont de l'autorisation environnementale sont préconisés et peuvent faciliter la constitution du dossier. Après dépôt auprès de l'administration, le dossier est examiné par l'instructeur coordonnateur. Il est ensuite soumis à consultation du public. En fin de procédure, le préfet peut prendre un arrêté préfectoral d'autorisation ou de refus. La durée de la procédure est généralement comprise entre 9 et 12 mois.
Des informations détaillées sur l'autorisation environnementale sont consultables sur le site internet du Ministère de la Transition Écologique.
Déposer le dossier
Un dossier de demande d'autorisation environnementale dématérialisé doit être déposé sur Service-Public.fr.
Cette téléprocédure offre au pétitionnaire des simplifications et des gains de temps tout au long de la procédure d'instruction, parmi lesquels :
-
L'accusé réception est automatiquement délivré si toutes les pièces obligatoires sont déposées
-
Il n'y a plus de demande de rendez-vous au guichet pour l'examen de complétude
-
Les compléments et d'autres pièces de procédure (tierce expertise, réponse du pétitionnaire à l'avis de l'AE, contradictoire, fichier de mesures ERC) sont également déposés sur Service-Public.fr
-
Le dossier complet à jour est automatiquement déposé sur projets-environnement.gouv.fr
-
Le pétitionnaire est automatiquement informé de l'avancement de l'instruction de sa demande
Pour tout savoir sur la téléprocédure et s'informer sur la préparation du dossier, vous pouvez consulter la brochure - APPLICATION/PDF - 199.8 KB et le guide pour constituer le dossier dématérialisé - APPLICATION/PDF - 1.5 MB
Les fichiers modèles visés dans ce guide sont disponibles ici :
-
Mandat de dépôt - APPLICATION/VND.OASIS.OPENDOCUMENT.TEXT - 21.7 KB (cas où le bureau d'étude dépose pour le compte du pétitionnaire)
-
Parcelles - TEXT/CSV - 0 (pour les projets terrestres si la liste des parcelles est déposée via un fichier au lieu du tableau en ligne)
-
Références géographiques - TEXT/CSV - 0 (pour les projets maritime ou fluviaux si les informations sont fournies via un fichier au lieu du tableau en ligne)
-
Fichier de mesures ERC - APPLICATION/ZIP - 2.6 MB pour la métropole et sa notice
Téléservice
Formulaire
Le formulaire doit être déposé auprès du guichet ICPE ou Iota en préfecture, DDT ou DREAL, dans le département sur lequel doit s'implanter l'AIOT.
Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, il faut aussi fournir toutes les informations nécessaires à la géolocalisation et la description des mesures compensatoires.
Projets soumis à évaluation environnementale
Consulter la nomenclature évaluation environnementale permet de déterminer si le projet y est soumis de manière systématique ou doit faire l'objet d'un examen au cas par cas . Un projet soumis à évaluation environnementale comprend une étude d'impact pouvant contenir des mesures ERC (Éviter, réduire, compenser). Cette étude d'impact est soumise notamment à la consultation du public et portée par une procédure d'autorisation. Vous pouvez choisir de votre propre initiative de vous y soumettre.
Un projet peut être soumis à évaluation environnementale sans relever d'aucune rubrique A/ICPE, A/Iota ou E/ICPE. Si aucune procédure d'autorisation n'est applicable, il est soumis à autorisation environnementale en tant « qu'autorisation supplétive ».
Le maître d'ouvrage doit fournir toutes les informations nécessaires à la géolocalisation et la description des mesures compensatoires. Le grand public a accès aux mesures compensatoires renseignées sur le Géoportail .
Procédures embarquées au sein d'une autorisation environnementale
En fonction de sa nature et de son implantation, un projet peut aussi être soumis à d'autres procédures. Lorsqu'il est soumis à autorisation environnementale, celle-ci tiendra lieu et embarquera ces procédures (hors urbanisme).
Les procédures embarquées sont les suivantes :
-
Autorisation spéciale pour les sites classés ou en instance de classement si le projet se trouve sur le périmètre d'un de ces sites
-
Autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales si le projet se trouve sur le périmètre d'une de ces réserves
-
Absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des sites Natura 2000 si le projet se trouve sur le périmètre d'un de ces sites
-
Autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre
-
Dérogation aux mesures de protection de la faune et de la flore sauvage (dérogation espèces protégées)
-
Agrément ou déclaration pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés
-
Agrément pour le traitement des déchets
-
Autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité
-
Autorisation de défrichement
-
Autorisations nécessaires pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (éoliennes).
Procédures d'urbanisme
Un projet Iota peut aussi être soumis à une autorisation d'urbanisme (ex : permis de construire, d'aménager, permis de démolir ou une déclaration préalable de travaux).
Si un projet est soumis à la fois à autorisation environnementale et permis de construire, les dossiers de demande peuvent être déposés de manière séparée. L'enquête publique peut être commune, mais l'obtention des deux autorisations est nécessaire pour commencer les travaux.
Si un projet est incompatible avec le plan local d'urbanisme définissant l'affectation des sols, le préfet peut rejeter son dossier dans le cadre des procédures Iota. Cependant, dans le cas d'une autorisation environnementale, si une révision de ce PLU est en cours, l'instruction pourra être suspendue jusqu'à la mise en compatibilité. La délibération de la collectivité territoriale lançant la révision du Plan Local d'Urbanisme est alors versée au dossier.
Documents de planification de la gestion des eaux
Un projet Iota doit être compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE). Cette compatibilité est appréciée de manière globale : si le projet est incompatible avec le SDAGE, il peut être rejeté par le préfet.
Un projet Iota doit être conforme au Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) : il doit respecter toutes les prescriptions du règlement des SAGE.
Sous quelle condition puis-je implanter mon projet sur un terrain ?
Pour demander une autorisation environnementale, un pétitionnaire doit fournir un document attestant :
-
soit qu'il est le propriétaire du terrain
-
soit qu'il a le droit d'y réaliser son projet
-
soit qu'une procédure est en cours afin de lui conférer ce droit
Dépôt des données brutes de biodiversité
|
Autorisation environnementale |
Avant la phase d'enquête publique |
|
déclaration Iota |
Avant la décision de l'autorité administrative |
Il est obligatoire de fournir les données brutes de biodiversité utilisées dans le cadre de projets d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative.
Dans le cas des AIOT soumis à autorisation environnementale, le porteur de projet doit déposer les données brutes de biodiversité avant la phase d'enquête publique.
Projets de forage
Tout forage de plus de 10 m de profondeur doit aussi faire l'objet d'une déclaration transmise par le maître d'ouvrage à la Dreal au moins 1 mois avant le début des travaux.
Comment préparer au mieux son dossier ?
Vous pouvez avoir besoin de disposer d'un éclairage sur les enjeux environnementaux, le déroulement de la procédure et les délais d'instruction. Pour cela, vous disposez d'outils réglementaires prévus en phase amont de l'autorisation environnementale :
-
un échange amont, au travers d'une réunion avec les services de l’État
-
un certificat de projet : signer un contrat « Préfet – porteur de projet » fixant un cadre de procédure
-
une demande de cadrage préalable : c'est demander à l'administration un éclairage sur le contenu de l'étude d'impact
-
une demande de cas par cas : son instruction va déterminer si une étude d'incidence peut se substituer à l'étude d'impact. Si tel est le cas, l'avis de l'autorité environnementale ne sera pas sollicité et l'enquête publique sera plus courte.
La phase amont peut ainsi permettre au pétitionnaire de constituer un dossier de meilleure qualité qui facilitera l'instruction ultérieure et réduira les délais.
Un Iota classé en D dans la nomenclature a des conséquences environnementales modérées : il est soumis à déclaration Iota.
Le déclarant doit déposer son dossier de déclaration auprès du guichet Iota, en préfecture, DDT ou DREAL, dans le département sur lequel doit s'implanter l'AIOT. Le dossier de déclaration Iota doit comprendre les informations suivantes :
-
Le nom et l'adresse du demandeur
-
L'emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité doivent être réalisés
-
La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité envisagés ; la ou les rubriques de la nomenclature Iota dans lesquelles ils doivent être rangés
-
Un document contenant les informations sur le projet et les mesures envisagées. Des informations particulières sont demandées selon la nature du projet : elles sont précisées à cette page .
Les Iota soumis à déclaration doivent respecter les arrêtés de prescription générales loi sur l'eau .
Dans les deux mois après réception du dossier complet, le préfet peut émettre des prescriptions complémentaires visant à éviter les éventuels impacts sur le milieu ou faire opposition à déclaration. Le silence du préfet au bout de deux mois vaut décision d'acceptation de début des travaux au titre de la loi sur l'eau.
Procédures d'urbanisme
Un projet Iota soumis à déclaration peut aussi être soumis à des procédures d'urbanisme ou de patrimoine, comme un permis de construire, d'aménager, un permis de démolir ou une déclaration préalable de travaux. Si un projet est incompatible avec le plan local d'urbanisme définissant l'affectation des sols, le préfet peut rejeter son dossier dans le cadre des procédures Iota.
Documents de planification de la gestion des eaux
Un projet Iota doit être compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE). Cette compatibilité est appréciée de manière globale : si le projet est incompatible avec le SDAGE, il peut être rejeté par le préfet.
Un projet Iota doit être conforme au Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) : il doit respecter toutes les prescriptions du règlement des SAGE.
Dépôt des données brutes de biodiversité
Il est obligatoire de fournir les données brutes de biodiversité utilisées dans le cadre de projets d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative.
Dans le cas des AIOT soumis à autorisation environnementale, le porteur de projet doit déposer les données brutes de biodiversité avant la phase d'enquête publique.
Projets de forage
Tout forage de plus de 10 m de profondeur doit aussi faire l'objet d'une déclaration transmise par le maître d'ouvrage à la Dreal au moins 1 mois avant le début des travaux.
Une fois l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration obtenus, les modifications doivent être signalées au préfet et font l'objet d'une instruction.
L'examen par l'inspecteur de l'environnement peut se solder :
• par la nécessité que vous déposiez une nouvelle demande d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration,
• par un arrêté de prescriptions complémentaires.
Le préfet de département peut à tout moment modifier les prescriptions par arrêté pour renforcer, adapter ou atténuer les prescriptions fixées. Ces modifications sont faites soit à la demande justifiée du bénéficiaire, soit sur proposition de l'inspecteur de l'environnement.
choice-tree-current-choices
-
Sauf disposition particulière, lorsqu'un Iota soumis à autorisation change de bénéficiaire, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent le transfert.
Cette déclaration mentionne :
Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
Liste @type = 'puce'-
s'il s'agit d'une personne physique : les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire
Liste @type = 'puce'-
s'il s'agit d'une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant.
-
-
Sauf disposition particulière, lorsqu'un Iota soumis à déclaration change de bénéficiaire, le nouveau bénéficiaire doit le déclarer au préfet dans les trois mois qui suivent le transfert.
Cette déclaration mentionne :
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans un délai de deux mois.
Liste @type = 'puce'-
s'il s'agit d'une personne physique : les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire
Liste @type = 'puce'-
s'il s'agit d'une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
-
L'arrêté d'autorisation environnementale ou la déclaration cessent de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification ou dans le délai fixé dans l'acte le cas échéant. Ce délai peut être allongé en cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Toute cessation définitive ou d'une durée supérieure à deux ans de l'exploitation ou de l'affectation d'un Iota doit faire l'objet d'une déclaration au préfet par l'exploitant (ou le propriétaire). Cette déclaration doit être faite dans le mois qui suit la cessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de deux ans soit effectif. Il est donné acte de cette déclaration.
En cas de cessation définitive de l'Iota, le propriétaire doit en informer le préfet et remettre le site en état. Le préfet peut imposer des prescriptions supplémentaires pour la remise en état du site.