Gestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en place

Afin de s'assurer de respecter leurs obligations, les entreprises doivent déterminer les caractéristiques de leurs déchets. Concrètement, pour chaque déchet, il faut déterminer s'il s'agit d'un :

1. Déchet dangereux, y compris s'il s'agit d'un déchet qui contient des polluants organiques persistants

2. Produit non-alimentaire neuf ou d'un produit alimentaire

3. Déchet devant être trié à la source (papier, métaux, plastiques, verre, bois, biodéchets, textiles, fractions minérales et plâtre).

Les entreprises ont l'obligation de trier à la source les déchets qu'elles produisent ou détiennent.

Toutes les obligations sont détaillées dans la fiche dédiée au tri à la source des déchets.

Il est possible de transporter librement des déchets lorsque la quantité transportée est inférieure à :

• 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux

• Et 0,5 tonne par chargement de déchets non dangereux.

Les personnes suivantes sont également autorisées à transporter librement des déchets, y compris au-delà des seuils indiqués :

• Personnes qui transportent les déchets qu'elles produisent

• Personnes effectuant uniquement la collecte de déchets ménagers pour le compte de collectivités publiques

• Personnes qui collectent ou transportent des terres non souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d'autres matériaux de démolition propres et triés, des gravats et des pierres

• Personnes effectuant la livraison de produits et équipements neufs qui reprennent auprès des consommateurs finaux des déchets similaires, y compris leurs emballages, dans le cadre de leur activité de distribution

• Exploitants des installations classées pour l'environnement (ICPE) relevant de la rubrique 2710 de la nomenclature des installations classées.

• Personnes assurant la collecte des véhicules hors d'usage (VHU).

Dans les autres cas, il est obligatoire de déclarer l'activité de collecte ou de transport de déchets auprès du préfet du département où se trouve leur siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou leur domicile, s'il s'agit d'une personne physique.

Connaître les informations à transmettre au préfet dans le cadre de la déclaration de l'activité de collecte ou de transport de déchets

Les informations à transmettre au préfet dans le cadre de la déclaration de l'activité de collecte ou de transport de déchets sont les suivantes :

• Nom ou dénomination sociale de l'entreprise :

• Adresse, téléphone, télécopie :

• N° Siret :

• Préciser la nature des déchets pris en charge :

  Liste @type = 'puce'

  • Déchets dangereux

  • Déchets non dangereux

• Préciser le nom et les coordonnées de la personne à contacter en cas d'accident ou d'incident

• Nom :

• Téléphone :

• Télécopie :

• « Je m'engage à :

  Liste @type = 'puce'

  • Ne transporter des déchets que vers des installations de traitement conformes à la loi du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

  • Procéder à la reprise et à l'élimination des déchets transportés par mes soins et que, le cas échéant, j'abandonnerais, déverserais ou orienterais vers une destination non conforme à la réglementation relative au traitement des déchets ;

  • Informer sans délai, en cas d'accident ou de déversement accidentel de déchets, le préfet de département territorialement compétent. »

• Nom du responsable légal de l'entreprise ou de son représentant :

• Date :

• Signature :

Les entreprises sont parfois soumises à d'autres obligations en matière de gestion des déchets.

En cas de doute, l'entreprise peut se renseigner auprès de son organisation professionnelle.

Quelles sont les filières soumises à responsabilité élargie du producteur (REP) ?

Les entreprises soumises à responsabilité élargie du producteur (REP) sont celles qui gèrent au moins une des catégories de produits suivants ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication :

• Emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages , y compris ceux dont le consommateur final n'est pas certain et ceux consommés hors foyer, les (à l'exception des livres) et les , à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés

• Emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels

• Produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels

• Équipements électriques et électroniques (EEE), qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels

• Batteries (piles et accumulateurs) : batteries portables, batteries destinées aux moyens de transport légers (batteries MTL), batteries de démarrage, d'éclairage et d'allumage (batteries SLI), batteries industrielles, batteries de véhicules électriques

• Contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, dont les déchets issus de ces produits sont susceptibles d'être collectés par le service public de gestion des déchets

• Médicaments non utilisés

• Dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests de dépistage du VIH, y compris les équipements électriques et électroniques associés qui ne relevent pas de la filière REP EEE

• Éléments d'ameublement, y compris lesproduits rembourrés d'assise ou de couchage et les éléments de décoration textile

• Produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers et produits textiles neufs pour la maison

• Jouets

• Articles de sport et de loisirs, y compris les vélos et engins de déplacements non motorisés (trottinettes, skateboard, etc.)

• Articles de bricolage et de jardin

• Voitures particulières, camionnettes et véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur

• Pneumatiques, associés ou non à d'autres produits, y compris les pneumatiques pleins et les pneumatiques solidaires d'une virole par conception

• Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles

• Navires de plaisance ou de sport

• Produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et les produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac

• Gommes à mâcher synthétiques non biodégradables (chewing-gums)

• Textiles sanitaires à usage unique : lingettes

• Engins de pêche contenant du plastique.

Les entreprises soumises à REP ne sont pas uniquement celles qui fabriquent ces produits. Celles qui sont concernées effectuent sur des produits soumis à REP au moins une des actions suivantes :

• Élaboration

• Fabrication

• Manipulation

• Traitement

• Vente

• Importation.