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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Tri à la source des déchets des entreprises : ce qu'il faut savoir

Vérifié le 1 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Papiers, métaux, plastique, verre, bois, textiles, biodéchets... Votre entreprise est certainement concernée par l'obligation de tri à la source de ces déchets. Nous vous présentons vos obligations et les sanctions prévues.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm61 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Votre entreprise est concernée par l'obligation de tri à la source si elle produit ou détient des déchets, c’est-à-dire si votre activité génère des déchets, ou si votre personnel jette des déchets.

context[6][Chapitre]/child[3] = ANoter

À noter : Quelle que soit votre activité, votre entreprise est donc très certainement soumise à cette obligation.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Si votre entreprise est concernée, vous êtes obligé de mettre en place un tri de vos déchets « à la source », c’est-à-dire au moment où ils sont jetés.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm71 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vos obligations ne sont pas les mêmes si votre entreprise gère des déchets de contruction ou de démolition, qui font l'objet d'un tri spécifique.

context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Déchets de papier, métaux, plastiques, verre, bois et biodéchets

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Plusieurs catégories de déchets sont soumises à l’obligation de tri à la source :

context[5][Cas]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Papier

  • Métaux

  • Plastiques

  • Verre

  • Bois

  • Textiles (fibres naturelles : coton, laine, lin, soie, etc., fibres synthétiques : polyester, polyamide, acrylique, etc et autres : viscose, etc.)

  • , ainsi que tous les déchets étant composés à plus de 50% de biodéchets

  • Huiles alimentaires – pour toute entreprise en produisant ou en détenant au moins 60 litres par an. En dessous de ce seuil, les huiles alimentaires doivent être triées conjointement avec les biodéchets.

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

Les biodéchets doivent généralement être triés sans leurs emballages. Cependant, certains emballages compostables, méthanisables et biodégradables peuvent être collectés conjointement avec les biodéchets. Demandez à vos fournisseurs si leurs produits sont concernés.

context[5][Cas]/child[6] = Attention

Attention : Des dispositions spécifiques existent pour certaines autres catégories déchets, notamment les déchets des filières soumises à responsabilité élargie du producteur. Vous devez respecter les obligations légales liées à leur gestion.

context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

Exemption de tri à la source des papiers

context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

Sur chacune de vos implantations regroupant au maximum 20 personnes qui produisent des déchets de papiers de bureau (employés administratifs, cadres, commerciaux, ingénieurs, techniciens, etc.), vous êtes exempté de l’obligation de tri à la source des papiers. Vous n'êtes pas exempté si une implantation regroupe un total de plus de 20 personnes, y compris si certains font partie d'autres entreprises.

context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe

Les personnes considérées comme produisant des papiers de bureau au regard de l'exemption de tri à la source des papiers sont celles qui occupent des fonctions correspondant aux catégories socio-professionnelles suivantes :

context[5][Cas]/child[10] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Artisans

  • Commerçants et assimilés

  • Chefs d'entreprise de 10 salariés ou plus

  • Professions libérales

  • Professeurs, professions scientifiques

  • Professions de l'information, des arts et des spectacles

  • Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise

  • Ingénieurs et cadres techniques d'entreprise

  • Professeurs des écoles, instituteurs et assimilés

  • Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises

  • Techniciens

  • Agents de surveillance

  • Employés administratifs d'entreprise

context[5][Cas]/child[11] = Paragraphe

Exemption de tri pour les déchets dangereux

context[5][Cas]/child[12] = ANoter

Exemple : Biodéchets toxiques, plastiques contenant des PCB.

context[5][Cas]/child[13] = Paragraphe

Les déchets dangereux des catégories de déchets relevant des obligations de tri à la source ne doivent pas être triés à la source. Ils doivent être collectés séparément et ne pas être mélangés entre eux ni avec d'autres déchets.

context[5][Cas]/child[14] = Paragraphe

Ces déchets sont soumis à une réglementation spécifique, que vous devez respecter.

context[5][Cas]/child[15] = Paragraphe

Autres exemptions de tri à la source

context[5][Cas]/child[16] = Paragraphe

Il existe 3 autres exemptions de tri à la source des déchets de papiers, métaux, plastique, verre, bois et biodéchets :

context[5][Cas]/child[17] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Pour les déchets valorisés par votre entreprise

  • Pour les déchets de taille ou d'élagage de végétaux valorisés énergétiquement

  • Pour certains biodéchets dangereux pour l'environnement ou la santé humaine dans le cadre de dérogations individuelles

context[5][Cas]/child[18] = Paragraphe

En savoir plus sur ces 3 exemptions au tri à la source des déchets de papiers, métaux, plastique, verre, bois et biodéchets

context[5][Cas]/child[19] = Paragraphe

Exemption de tri à la source pour les déchets valorisés par votre entreprise

context[5][Cas]/child[20] = Paragraphe

Si votre entreprise valorise elle-même une partie de ses déchets de papier, métaux, plastiques, verre, bois, fractions minérales et plâtre, cette exemption vous concerne. Vous n’êtes pas obligé d’effectuer le tri à la source par catégorie de déchets pour les déchets que vous valorisez, tant que cela n'affecte pas leur capacité à faire l'objet d'une préparation en vue de leur réutilisation, d'un recyclage ou d'autres opérations de valorisation.

context[5][Cas]/child[21] = Paragraphe

Exemption de tri à la source pour les déchets de taille ou d’élagage de végétaux qui sont valorisés énergétiquement

context[5][Cas]/child[22] = Paragraphe

Les déchets de taille ou d’élagage de végétaux qui sont valorisés énergétiquement (par exemple en tant que combustible) ne sont pas obligatoirement triés à la source.

context[5][Cas]/child[23] = Paragraphe

Procédure de dérogation individuelle au tri à la source des biodéchets

context[5][Cas]/child[24] = Paragraphe

Les biodéchets bénéficiant d’une dérogation individuelle en vue de les brûler ne sont pas obligatoirement triés à la source. Cette dérogation ne peut concerner que des espèces végétales envahissantes, des espèces nuisibles à la santé humaine ou des biodéchets dont la destruction est ordonnée.

context[5][Cas]/child[25] = Paragraphe

Les dérogations sont accordées à la condition qu'il n'existe aucune solution alternative efficace d'élimination, qui garantirait un niveau de sécurité environnementale équivalent. Ces dérogations sont d'une durée maximale d'un an. Elles peuvent être renouvelées sur demande. La demande de dérogation individuelle doit être adressée par l’entreprise au préfet du département dans lequel il souhaite effectuer le brûlage des biodéchets concernés.

context[5][Cas]/child[26] = OuSAdresser
context[5][Cas]/child[27] = Paragraphe

La demande doit mentionner :

context[5][Cas]/child[28] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • L'identité et l'adresse du demandeur, notamment son numéro SIREN pour les personnes morales

  • La zone concernée par l'arrachage ou l'abattage et le lieu du brûlage

  • Le motif de la dérogation demandée

  • Une justification de la nécessité du brûlage par rapport à d'autres moyens de traitement

  • Le biodéchet concerné

  • La période de réalisation de l'opération

  • Les conditions de sécurité environnementale et sanitaire encadrant l'ensemble de l'opération depuis l'arrachage ou l'abattage jusqu'au traitement des végétaux

context[5][Cas]/child[29] = Paragraphe

Si le brûlage est ordonné par l’autorité compétente, la dérogation peut être obtenue via une déclaration de début et de fin de chantier de la part du producteur ou détenteur des biodéchets assorti d'un des justificatifs suivants :

context[5][Cas]/child[30] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Notification de mesures administratives signée de l'autorité compétente

  • Résultats d'analyse officielle

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Déchets de construction et de démolition

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Les déchets de construction et de démolition doivent être triés à la source :

context[5][Cas]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Le bois

  • Les

  • Le métal

  • Le verre

  • Le plastique

  • Le plâtre

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

Exemption de tri des déchets de construction et de démolition

context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

Vous n'êtes pas soumis à l’obligation de tri des déchets de construction et de démolition dans un des cas suivants  :

context[5][Cas]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Il n'est pas possible d'affecter, sur le chantier, une surface au moins égale à 40 m² pour le stockage des déchets.

  • Le volume total de déchets généré sur l'ensemble de la durée du chantier, tous déchets confondus, est inférieur à 10 m3.

context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

Il n’est pas nécessaire de faire une déclaration pour bénéficier de cette exemption.

context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe

En vue de potentiels contrôles, il est cependant indispensable de conserver tous les éléments pertinents justifiant l’absence de mise en place de tri à la source des déchets de construction et de démolition.

context[5][Cas]/child[10] = Paragraphe

Déchets de papier, métaux, plastiques, verre, bois, textiles et biodéchets

context[5][Cas]/child[11] = Paragraphe

Plusieurs autres catégories de déchets sont également soumises à l’obligation de tri à la source :

context[5][Cas]/child[12] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Papier

  • Métaux

  • Plastiques

  • Verre

  • Bois

  • Textiles (fibres naturelles : coton, laine, lin, soie, etc., fibres synthétiques : polyester, polyamide, acrylique, etc et autres : viscose, etc.)

  • , ainsi que tous les déchets étant composés à plus de 50% de biodéchets

  • Huiles alimentaires – pour toute entreprise en produisant ou en détenant au moins 60 litres par an. En dessous de ce seuil, les huiles alimentaires doivent être triées conjointement avec les biodéchets.

context[5][Cas]/child[13] = Paragraphe

Les biodéchets doivent généralement être triés sans leurs emballages. Cependant, certains emballages compostables, méthanisables et biodégradables peuvent être collectés conjointement avec les biodéchets. Demandez à vos fournisseurs si leurs produits sont concernés.

context[5][Cas]/child[14] = Attention

Attention : Des dispositions spécifiques existent pour certaines autres catégories déchets, notamment les déchets des filières à responsabilité élargie du producteur. Vous devez respecter les obligations légales liées à leur gestion.

context[5][Cas]/child[15] = Paragraphe

Exemption de tri à la source des papiers

context[5][Cas]/child[16] = Paragraphe

Sur chacune de vos implantations regroupant au maximum 20 personnes qui produisent des déchets de papiers de bureau (employés administratifs, cadres, commerciaux, ingénieurs, techniciens, etc.), vous êtes exempté de l’obligation de tri à la source des papiers. Vous n'êtes pas exempté si une implantation regroupe un total de plus de 20 personnes, y compris si certains font partie d'autres entreprises.

context[5][Cas]/child[17] = Paragraphe

Les personnes considérées comme produisant des papiers de bureau au regard de l'exemption de tri à la source des papiers sont celles qui occupent des fonctions correspondant aux catégories socio-professionnelles suivantes :

context[5][Cas]/child[18] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Artisans

  • Commerçants et assimilés

  • Chefs d'entreprise de 10 salariés ou plus

  • Professions libérales

  • Professeurs, professions scientifiques

  • Professions de l'information, des arts et des spectacles

  • Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise

  • Ingénieurs et cadres techniques d'entreprise

  • Professeurs des écoles, instituteurs et assimilés

  • Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises

  • Techniciens

  • Agents de surveillance

  • Employés administratifs d'entreprise

context[5][Cas]/child[19] = Paragraphe

Exemption de tri pour les déchets dangereux

context[5][Cas]/child[20] = ANoter

Exemple : Biodéchets toxiques, plastiques contenant des PCB.

context[5][Cas]/child[21] = Paragraphe

Les déchets dangereux des catégories de déchets relavant des obligations de tri à la source ne doivent pas être triés à la source. Ils doivent être collectés séparément et ne pas être mélangés entre eux ni avec d'autres déchets.

context[5][Cas]/child[22] = Paragraphe

Ces déchets sont soumis à une réglementation spécifique, que vous devez respecter.

context[5][Cas]/child[23] = Paragraphe

Autres exemptions de tri à la source

context[5][Cas]/child[24] = Paragraphe

Il existe 3 autres exemptions de tri à la source des déchets de papiers, métaux, plastique, verre, bois et biodéchets :

context[5][Cas]/child[25] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Pour les déchets valorisés par votre entreprise

  • Pour les déchets de taille ou d'élagage de végétaux valorisés énergétiquement

  • Pour certains biodéchets dangereux pour l'environnement ou la santé humaine dans le cadre de dérogations individuelles

context[5][Cas]/child[26] = Paragraphe

En savoir plus sur ces 3 exemptions au tri à la source des déchets de papiers, métaux, plastique, verre, bois et biodéchets

context[5][Cas]/child[27] = Paragraphe

Exemption de tri à la source pour les déchets valorisés par votre entreprise

context[5][Cas]/child[28] = Paragraphe

Si votre entreprise valorise elle-même une partie de ses déchets de papier, métaux, plastiques, verre, bois fractions minérales et plâtre, cette exemption vous concerne. Vous n’êtes pas obligé d’effectuer le tri à la source par catégorie de déchets pour les déchets que vous valorisez, tant que cela n'affecte pas leur capacité à faire l'objet d'une préparation en vue de leur réutilisation, d'un recyclage ou d'autres opérations de valorisation.

context[5][Cas]/child[29] = Paragraphe

Exemption de tri à la source pour les déchets de taille ou d’élagage de végétaux qui sont valorisés énergétiquement

context[5][Cas]/child[30] = Paragraphe

Les déchets de taille ou d’élagage de végétaux qui sont valorisés énergétiquement (par exemple en tant que combustible) ne sont pas obligatoirement triés à la source.

context[5][Cas]/child[31] = Paragraphe

Procédure de dérogation individuelle au tri à la source des biodéchets

context[5][Cas]/child[32] = Paragraphe

Les biodéchets bénéficiant d’une dérogation individuelle en vue de les brûler ne sont pas obligatoirement triés à la source. Cette dérogation ne peut concerner que des espèces végétales envahissantes, des espèces nuisibles à la santé humaine ou des biodéchets dont la destruction est ordonnée.

context[5][Cas]/child[33] = Paragraphe

Les dérogations sont accordées à la condition qu'il n'existe aucune solution alternative efficace d'élimination, qui garantirait un niveau de sécurité environnementale équivalent. Ces dérogations sont d'une durée maximale d'un an. Elles peuvent être renouvelées sur demande. La demande de dérogation individuelle doit être adressée par l’entreprise au préfet du département dans lequel il souhaite effectuer le brûlage des biodéchets concernés.

context[5][Cas]/child[34] = OuSAdresser
context[5][Cas]/child[35] = Paragraphe

La demande doit mentionner :

context[5][Cas]/child[36] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • L'identité et l'adresse du demandeur, notamment son numéro SIREN pour les personnes morales

  • La zone concernée par l'arrachage ou l'abattage et le lieu du brûlage

  • Le motif de la dérogation demandée

  • Une justification de la nécessité du brûlage par rapport à d'autres moyens de traitement

  • Le biodéchet concerné

  • La période de réalisation de l'opération

  • Les conditions de sécurité environnementale et sanitaire encadrant l'ensemble de l'opération depuis l'arrachage ou l'abattage jusqu'au traitement des végétaux

context[5][Cas]/child[37] = Paragraphe

Si le brûlage est ordonné par l’autorité compétente, la dérogation peut être obtenue via une déclaration de début et de fin de chantier de la part du producteur ou détenteur des biodéchets assorti d'un des justificatifs suivants :

context[5][Cas]/child[38] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Notification de mesures administratives signée de l'autorité compétente

  • Résultats d'analyse officielle

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm392 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous n'avez pas les mêmes obligations si votre entreprise exploite des établissements recevant du public (ERP).

context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Votre entreprise doit collecter dans des contenants distincts les déchets concernés par le tri à la source. Concrètement, chaque déchet doit être collecté avec des déchets de même catégorie, sans être mélangé avec d’autres catégories de déchets.

      Votre entreprise doit donc mettre en place des dispositifs de collecte séparée des déchets :

      Si vous exploitez un établissement recevant du public produisant plus de 1 100 litres de déchets par semaine, tous déchets confondus, vous devez également organiser la collecte séparée des déchets du public reçu dans votre établissement. Vous devez mettre à la disposition du public des dispositifs de collecte séparée, au moins, des deux catégories suivantes :

      Dans chacun de vos établissements de vente au détail de plus de 2 500 m2 proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation, vous devez installer un point de reprise des déchets d'emballage issus des produits achetés dans votre établissement à la sortie des caisses.

      Liste @type = 'puce'
      • Adaptés aux différentes activités exercées dans vos établissements

      • Accessibles à votre personnel, afin de lui permettre d’effectuer un tri à la source des déchets, incluant les déchets de produits de consommation courante que le personnel génère (alimentation, emballages, mouchoirs, papiers, etc.)

      Liste @type = 'puce'
      • Des déchets d'emballages ménagers constitués majoritairement de plastique, acier, aluminium, papier ou carton et des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique, d'une part

      • Des biodéchets, d'autre part

    • Votre entreprise doit collecter dans des contenants distincts les déchets concernés par le tri à la source. Concrètement, chaque déchet doit être collecté avec des déchets de même catégorie, sans être mélangé avec d’autres catégories de déchets.

      Votre entreprise doit donc mettre en place des dispositifs de collecte séparée des déchets :

      Si vous exploitez un établissement recevant du public produisant plus de 1 100 litres de déchets par semaine, tous déchets confondus, vous devez également organiser la collecte séparée des déchets du public reçu dans votre établissement. Vous devez mettre à la disposition du public des dispositifs de collecte séparée, au moins, des deux catégories suivantes :

      Liste @type = 'puce'
      • Adaptés aux différentes activités exercées dans vos établissements

      • Accessibles à votre personnel, afin de lui permettre d’effectuer un tri à la source des déchets, incluant les déchets de produits de consommation courante que le personnel génère (alimentation, emballages, mouchoirs, papiers, etc.)

      Liste @type = 'puce'
      • Des déchets d'emballages ménagers constitués majoritairement de plastique, acier, aluminium, papier ou carton et des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique, d'une part

      • Des biodéchets, d'autre part

  • Votre entreprise doit collecter dans des contenants distincts les déchets concernés par le tri à la source. Concrètement, chaque déchet doit être collecté avec des déchets de même catégorie, sans être mélangé avec d’autres catégories de déchets.

    Votre entreprise doit donc mettre en place des dispositifs de collecte séparée des déchets :

    Liste @type = 'puce'
    • Adaptés aux différentes activités exercées dans vos établissements

    • Accessibles à votre personnel, afin de lui permettre d’effectuer un tri à la source des déchets, incluant les déchets de produits de consommation courante que le personnel génère (alimentation, emballages, mouchoirs, papiers, etc.)

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm478 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Deux sanctions sont prévues en cas d'absence de mise en place du tri à la source ou de mise en place non conforme aux obligations.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Il s'agit de :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • L'amende prévue pour les contraventions de 4e classe, d'un montant de 750 € (personne physique), ou 3 750 € (personnes morales)

  • Une peine de 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (personne physique), ou d’amende (personnes morales)

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Ces deux sanctions peuvent se cumuler.

context[6][Chapitre]/child[6] = ASavoir

À savoir : Sur décision de votre maire, du président de votre EPCI, ou du représentant de l'État (le préfet), votre entreprise soumise aux obligations de tri à la source peut être obligée de réaliser un audit par un tiers indépendant. Il doit être réalisé dans un délai de 2 mois. Il a pour objectif d'attester du respect de vos obligations.