Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ?
Vérifié le 29 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'une entreprise augmente ses effectifs (à partir de 11, 20, 50 ou 200 salariés), cela peut avoir des conséquences : nouvelle obligation de déclaration, modification des taux pour les cotisations sociales... Pour diminuer des augmentations qui seraient trop fortes, des dispositifs de « lissage des seuils » sont, dans certains cas, mis en place. Ils permettent d'étaler dans le temps les modifications de taux.
-
La déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH) doit être faite chaque mois dans la déclaration sociale nominative (DSN).
-
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) doit être mis en place dans l'entreprise.
-
Chaque employeur doit ouvrir un compte bancaire ou postal pour y déposer les fonds qu'il perçoit grâce aux tickets restaurants émis.
-
Toute entreprise paie une participation à la formation professionnelle continue au taux de 0,55 %.
-
Le FNAL (Fond national d'aide au logement) est dû au taux de 0.10 %.
-
La déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH) doit être faite chaque mois dans la déclaration sociale nominative (DSN).
-
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) doit être mis en place dans l'entreprise.
-
Chaque employeur doit ouvrir un compte bancaire ou postal pour y déposer les fonds qu'il perçoit grâce aux tickets restaurants émis.
-
Toute entreprise paie une participation à la formation professionnelle continue au taux de 1 %.
-
Le FNAL (Fond national d'aide au logement) est dû au taux de 0.10 %.
-
L'employeur doit contribuer au financement des prestations complémentaires de prévoyance. Le forfait social s'applique au taux de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire.
-
L'employeur doit payer le versement mobilité transport.
-
L'entreprise doit comporter un comité social et économique (CSE).
-
Le FNAL (Fond national d'aide au logement) est dû au taux de 0.10 %.
-
L'employeur doit contribuer au financement des prestations complémentaires de prévoyance. Le forfait social s'applique au taux de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire.
-
L'employeur doit payer le versement mobilité transport.
-
L'entreprise doit comporter un comité social et économique (CSE).
-
La déclaration annuelle de l'emploi des personnes handicapées doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN).
Les obligations sont les suivantes :
-
L'employeur doit contribuer au financement des prestations complémentaires de prévoyance. Le forfait social s'applique au taux de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire.
-
Toute entreprise paie une participation à la formation professionnelle continue au taux de 1 %.
-
L'employeur doit payer le versement mobilité transport.
-
L'entreprise doit comporter un comité social et économique (CSE).
-
La déclaration annuelle de l'emploi des personnes handicapées doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN).
-
L'entreprise paie la contribution du Fonds national de l'aide au logement (FNAL) au taux de 0,50 % .
-
Elle doit établir un règlement intérieur.
-
Elle doit payer la participation à l'effort de construction (PEEC) : appelée "1 % logement".
-
Chaque entreprise doit aménager d'une salle de restauration pour ses employés.
Les obligations sont les suivantes :
-
L'employeur doit mettre à disposition et aménager un local syndical pour les représentants syndicaux de son entreprise.
-
L'employeur doit contribuer au financement des prestations complémentaires de prévoyance. Le forfait social s'applique au taux de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire.
-
Toute entreprise paie une participation à la formation professionnelle continue au taux de 1 %.
-
L'employeur doit payer le versement mobilité transport.
-
L'entreprise doit comporter un comité social et économique (CSE).
-
La déclaration annuelle de l'emploi des personnes handicapées doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN).
-
L'entreprise paie la contribution du Fonds national de l'aide au logement (FNAL) au taux de 0,50 % .
-
Elle doit établir un règlement intérieur.
-
Elle doit payer la participation à l'effort de construction (PEEC) : appelée "1 % logement".
-
Chaque entreprise doit aménager d'une salle de restauration pour ses employés.
À savoir : les apprentis, les intérimaires, les salariés en formation continue et les salariés en CDD qui sont embauchés pour un remplacement (de congé maternité, congé parental, d'adoption, ou d'un salarié absent) sont exclus du décompte des effectifs.