Contribution unique à la formation professionnelle (contribution formation)

Elle est calculée sur la masse salariale brute. C'est-à-dire sur le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés pendant l'année au personnel : salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, pourboires notamment.

Certaines branches professionnelles peuvent fixer des taux supérieurs.

L'entreprise qui a atteint ou dépassé les 11 salariés pour la 1ère fois à partir de l'année 2018 reste soumise au taux à 0,55 % pour cette année et les 4 suivantes.

Dorénavant, l'entreprise qui franchit le seuil des 11 salariés ne sera soumis au taux applicable pour les entreprise de 11 salariés et plus que si cet effectif reste supérieur ou égal à 11 salariés pendant 5 années consécutives.

Ainsi, une entreprise générale qui franchit la barre des 11 salariés en 2020 ne sera soumise au taux à 1 % qu'à partir de 2025 si son effectif reste supérieur ou égal à 11. Il en va de même pour les entreprises de travail temporaire mais le taux auquel elle sera soumise en 2025 sera de 1,30 %.

L'effectif de l'entreprise calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile. Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.

Pour calculer l'effectif global et l'effectif moyen, il faut opérer un décompte.

Le calcul de l'effectif mensuel prend en compte tous les salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents.

Le calcul de l'effectif annuel est établi au niveau de l'entreprise tous établissements confondus et est égal à la moyenne des effectifs de chaque mois de l'année N - 1 (effectif moyen annuel). Les personnes sont décomptées d'après le nombre de jours pendant lesquels elles ont été employées.

Exemple : une entreprise a eu une activité saisonnière du 01/05/2017 au 31/10/2017, avec 11 salariés en mai et octobre, 15 en juin, et 23 en juillet, août et septembre.

L'effectif est égal à : (11 + 15 + 23 + 23 + 23 + 11) / 6 = 17,666, soit 17,66 salariés.

Les personnes suivantes ne sont pas prises en compte dans le calcul des effectifs :

• Salariés en CDD et travailleurs temporaires qui remplacent un salarié absent

• Personnes en alternance : contrat d'apprentissage ou de professionnalisation sauf pour la tarification liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles

• Personnes en contrat unique d'insertion (CUI) ou contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) sauf pour apprécier le seuil de mise en place des instances représentatives du personnel.

• Stagiaires : étudiants ou en formation professionnelle

• Dirigeants : gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, présidents du conseil d'administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SA, présidents et dirigeants de SAS

Il existe des cas particuliers :

• Les VRP multicartes sont exclus de l'effectif global mais compris dans l'effectif moyen

• Les salariés embauchés dans le cadre du titre emploi service entreprise (Tese) et du chèque emploi associatif (CEA) sont exclus de l'effectif global, mais inclus dans l'effectif moyen

• Les personnes handicapées employées par un centre d'aide par le travail (CAT) appartiennent à l'effectif de l'association gestionnaire du CAT

• Les travailleurs intérimaires sont comptabilisés à la fois dans l'effectif de l'entreprise de travail temporaire et dans celui de l'entreprise utilisatrice.

  Par contre, ils ne sont pas comptés dans l'entreprise utilisatrice dans les 2 cas suivants :

  Liste @type = 'puce'

  • lorsqu'ils remplacent un salarié absent

  Liste @type = 'puce'

  • lorsqu'ils ont été liés par contrat de travail temporaire pendant une durée totale de 3 mois (au moins 455h) au cours de la dernière année civile

• Les salariés détachés ou mis à disposition d'une autre entreprise (prêt de main-d'œuvre) sont comptés dans l'entreprise qui a conclu le contrat de travail

Règles de la collecte

L'intégralité de la contribution doit être versée avant le 1^er mars de l'année qui suit le versement des salaires, auprès d'un unique organisme paritaire collecteur agréé (OPCA). Il est désigné par l'accord de la branche dont relève l'employeur ou, sinon, à l'OPCA au niveau interprofessionnel.

Du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2020, les OPCA ont été progressivement remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO).

En 2020, la collecte est intervenue au cours de l'année de versement des rémunérations.

En 2021, la contribution est versée à l'Urssaf au titre de l'année en cours, de la même manière que les cotisations de sécurité sociale, donc à un rythme mensuel pour le cas général.

En 2020, les Opco ont collecté la nouvelle contribution formation due sur les rémunérations 2020. Ce nouveau dispositif met fin à la collecte avec un an de décalage.

L'entreprise de plus de 11 salariés devait s'acquitter du versement de la contribution pour 2020 par 2 acomptes qui sont calculés sur la masse salariale de 2019 ou sur une projection de la masse salariale de 2020 en cas de création d'entreprise.

• Le premier acompte était dû le 1^er mars 2020.

• Le second acompte était dû le 15 septembre 2020.