Forfait social

Sont assujettis au forfait social :

• primes d'intéressement ou de participation ;

• les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE), aux plans d'épargne interentreprises (PEI) ou aux plans d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ;

• les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire (uniquement sur la partie exclue des cotisations de sécurité sociale) ;

• la prise en charge par l'employeur de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire ;

• les indemnités de rupture conventionnelle ;

• les rémunérations perçues par les dirigeants, administrateurs et membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes (SA) et des sociétés d'exercice libéral (SEL) à forme anonyme, pour l'exercice de leur mandat, sous forme de jetons de présence ;

• les rémunérations exceptionnelles allouées par le conseil d'administration ou par le conseil de surveillance pour les missions et mandats confiés à des administrateurs.

Sont exclues du forfait social :

• l'attribution de stock-options ou d'actions gratuites ;

• les indemnités versées dans le cadre de la rupture d'un contrat de travail : licenciement, plan de sauvegarde de l'emploi, départ volontaire dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), mise à la retraite, cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux et dirigeants ;

• la participation de l'employeur au financement des chèques-vacances (dans les entreprises de moins de 50 salariés), aux chèques restaurant et aux chèques emplois service universel (CESU) préfinancés ;

• les jetons de présence versés aux administrateurs ayant également la qualité de président du conseil d'administration, de directeurs généraux ou de directeurs généraux délégués (déjà assujettis aux cotisations et contributions sociales comme des salaires) ;

• les contributions patronales de prévoyance complémentaire versés au profit des salariés, anciens salariés et leurs ayants droit, dans les entreprises de moins de 11 salariés (contre 10 salariés jusqu'au 31 décembre 2015). Les employeurs qui atteignent ou dépassent le seuil de 11 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier de l'exonération pendant 3 ans ;

• les primes de participation pour les entreprises non tenues de mettre en place un accord de participation (entreprise de moins de 50 salariés) ;

• les dispositifs d'intéressement dans les entreprises employant entre 50 et 249 salariés.

Le taux du forfait social est de 20 %.

Il est cependant fixé à 8 % pour :

• les contributions destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit (entreprises de plus de 11 salariés) ;

• la réserve spéciale de participation dans les sociétés coopératives ouvrières de production (Scop) employant au moins 50 salariés .

Depuis le 1^er janvier 2019, dans les entreprises employant au moins 50 salariés, l'abondement de l'employeur sur la contribution des salariés à l'acquisition de titres de l'entreprise, ou d'une entreprise liée, est soumis au forfait social de 10 % (contre 20 % antérieurement).

Le taux est de 16 % s'applique à certaines sommes versées sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) : versements issus de l'intéressement ou de la participation.

Les sommes assujetties au forfait social doivent être déclarées sur le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

La masse salariale (les salaires bruts), le nombre d'heures rémunérées, l'assiette et le montant des cotisations doivent être déclarés :

• par les employeurs non agricoles à l'Urssaf au moyen de la DSN ;

• par les employeurs agricoles à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) au moyen de la déclaration des salaires (DTS-MSA).

Une majoration de 0,2 % est prévue si la déclaration n'est pas effectuée par la voie dématérialisée.