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Versement mobilité transport
Vérifié le 24 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Le versement mobilité transport est une contribution locale des entreprises qui permet de financer les transports en commun. Il est perçu par l'Urssaf qui le reverse ensuite aux collectivités territoriales en charge des transports (commune, département, région).
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm51 Titre
Chapitre Content
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Tout employeur public et privé à partir de 11 salariés dont l'établissement est situé dans un périmètre de transport urbain :
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Liste @type = 'puce'
en région parisienne,
ou dans le périmètre d'une autorité organisatrice de transport (AOT),
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
doit payer le versement mobilité transport.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Ne sont pas assujettis :
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Liste @type = 'puce'
les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif et à caractère social,
les représentants d'États étrangers et certains organismes internationaux.
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Chapitre #idm68 Titre
Chapitre Content
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L'effectif de l'entreprise est évalué au 1er janvier de l'année précédente et doit correspondre à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile (tous établissements confondus dans une même zone de transport).
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L'effectif englobe tous les salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois (y compris les salariés absents).
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Sont notamment exclus du calcul de l'effectif :
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Liste @type = 'puce'
les salariés en CDD qui remplacent une personne absente ;
les apprentis ;
les contrats d'accompagnement dans l'emploi.
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À savoir : les employeurs qui atteignent ou dépassent le seuil de 11 salariés sont dispensés du VT pendant 3 ans. Le montant du versement est réduit de75 %, 50 % et 25 %, respectivement chacune des 3 années suivant la dernière année de dispense.
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Chapitre #idm89 Titre
Chapitre Content
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La contribution est calculée sur la base des rémunérations des salariés, dont l'activité, occasionnelle ou non, a lieu à l'intérieur du périmètre concerné.
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Certaines rémunérations ne font pas partie de la base de calcul, notamment la garantie de ressources versée aux travailleurs handicapés, les rémunérations attribuées aux itinérants, aux apprentis par exemple.
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Le taux de la contribution est fixé par la commune ou le groupement de communes.
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Liste @type = 'puce'
hors Île de France, il est compris entre 0 % et 2,5 %. Il varie selon la taille de l'agglomération
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Liste @type = 'puce'
en Île de France, il est compris entre1,6 % et 2,95 %.
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
Chaque année, sa modification entre en vigueur lors de 2 échéances :
context[6][Chapitre]/child[8] = Liste
Liste @type = 'puce'
au 1er janvier
au 1er juillet.
context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe
L'Urssaf propose un module de calcul qui donne accès au taux applicable dans la commune où est situé l'établissement (recherche par code postal).
Attention : une entreprise ayant plusieurs établissements implantés dans différentes zones de transport doit acquitter le VT dans chacune des zones où elle emploie plus de 11 salariés.