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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Gérance d'un commerce
Vérifié le 31 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Le propriétaire d'un fonds de commerce (le bailleur) peut ne pas l'exploiter directement et conclure un contrat de location-gérance (ou gérance libre) avec un commerçant (le gérant ou locataire), moyennant le paiement d'une redevance. Le gérant-locataire exploite le fonds librement et est responsable de la gestion du fonds de commerce et de l'entreprise.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
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Chapitre #idm55 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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Bailleur
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Le bailleur du fonds de commerce titulaire d'un bail commercial doit obtenir l'autorisation explicite du propriétaire des locaux de conclure une location-gérance.
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Il peut arriver que le propriétaire du fonds soit aussi propriétaire des locaux.
context[7][SousChapitre]/child[4] = ANoter
À noter : le bailleur n'effectuant plus par lui-même d'acte de commerce, il perd son statut de commerçant et n'est plus inscrit au RCS.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
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Locataire
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le gérant du fonds a la qualité de commerçant et doit s'immatriculer au RCS.
La location-gérance doit être distinguée de la gérance salariée par laquelle un préposé dirige l'exploitation, moyennant rémunération, pour le compte et aux risques et périls du propriétaire. À ce titre, le gérant salarié n'a pas le statut de commerçant indépendant.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm76 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Gérant
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le locataire-gérant est soumis aux obligations suivantes :
context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
exploitation du fonds conformément à sa destination (il ne peut pas modifier l'activité ni en ajouter une nouvelle sans l'accord du bailleur),
bonne gestion de la valeur du fonds de commerce et des locaux (respect des obligations inscrites dans le bail commercial, entretien des locaux...),
clause de libre consultation de la comptabilité du locataire-gérant par le propriétaire du fonds,
clause de non-concurrence qui limite le droit de rétablissement du gérant après la rupture du contrat, pendant une période donnée.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Bailleur
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le propriétaire du fonds est solidairement responsable des dettes contractées par le locataire-gérant à l'occasion de l'exploitation du fonds, à l'exclusion des dettes délictuelles ou personnelles du locataire (cotisations assurance vieillesse, dépenses non nécessaires...), même liées à l'exploitation du fonds.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
De même jusqu'à la publication du contrat, il est solidairement responsable avec l'exploitant du fonds des impôts directs (impôt sur le revenu ou sur les sociétés, CFE...) établis en raison de l'exploitation de ce fonds. La TVA, étant un impôt indirect, n'est pas concernée.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Le bailleur doit respecter les clauses suivantes qui doivent figurer au contrat de gérance :
context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
Reprise des marchandises à la fin du contrat
Non-concurrence pendant le contrat et dans un secteur géographique donné.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm103 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Il est conseillé de le faire rédiger par un professionnel (avocat, notaire...).
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Durée
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Il est généralement conclu pour un an renouvelable par tacite reconduction.
context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Publicité
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Il doit faire l'objet d'un avis dans un JAL,
dans les 15 jours de sa signature.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
La publicité est aussi requise à la fin du contrat.
context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Expiration du contrat et renouvellement
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
À l'expiration d'un contrat à durée déterminée, il n'y a pas de renouvellement automatique, ni de versement d'indemnité (même si le fonds a pris de la valeur du fait de l'exploitation du gérant).
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Pour un contrat à durée indéterminée, la résiliation peut intervenir de façon unilatérale, avec un préavis, qui s'il n'est pas prévu dans le contrat est, selon les usages, en général de 3 mois.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
L'expiration du contrat ne met pas fin aux contrats de travail en cours : le personnel reste rattaché au fonds de commerce.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm124 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le montant du loyer (appelé redevance) est fixé librement par le contrat et peut être révisable.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La forme de la redevance est variable. Elle peut être constituée par :
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
une somme fixe,
un pourcentage sur les bénéfices,
un pourcentage sur le chiffre d'affaires,
un pourcentage à la fois sur les bénéfices et sur le chiffre d'affaires.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Son versement peut être effectué soit par mois, soit par trimestre.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
La redevance est soumise à la TVA au taux normal de 20 % pour le bailleur, qui peut la répercuter sur le locataire, à condition que ce soit spécifié au contrat.
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
Le bailleur doit la déclarer en tant que bénéfice d'exploitation dans la catégorie des BIC.
context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe
Pour le gérant, la redevance est déductible du fiscal de l'entreprise (ou de son bénéfice), en tant que charge de son commerce.
context[6][Chapitre]/child[9] = ASavoir
À savoir : un dépôt de garantie (appelé cautionnement), restituable à la fin du contrat, peut être exigé, s'il est prévu au contrat. D'un montant librement déterminé par les parties, il permet de garantir le matériel et le paiement des redevances et des impôts par le locataire-gérant.