Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition
Vérifié le 1 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice annuel par les entreprises exploitées en France. L'entreprise doit faire une déclaration et payer l'IS à dates fixes. L'IS peut être augmenté de la contribution sociale.
Imposition obligatoire
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Sociétés anonymes (SA)
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Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
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Sociétés en commandite par actions (SCA)
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Sociétés par actions simplifiées (SAS)
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Sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL)
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Syndicats professionnels (sauf pour leur activités portant sur l'étude et la défense des droits et intérêts de leurs membres)
Imposition optionnelle
L'IS est une option facultative (mais définitive) pour les entreprises et sociétés suivantes :
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Entrepreneur individuel en EIRL
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Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
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Sociétés en nom collectif (SNC)
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Sociétés en participation
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Sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale
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Sociétés créées de fait
À savoir : pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2019, les EIRL et les sociétés de personnes et assimilés peuvent renoncer à cette option jusqu'au 5e exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée. La renonciation doit être notifiée aux services des impôts.
L'entreprise est imposable sur les bénéfices réalisés en France au cours de l'exercice annuel. Les bénéfices réalisés à l'étranger par le biais de succursales ne sont pas soumis à l'IS.
Le montant du bénéfice à déclarer chaque année est celui réalisé dans tous ses établissements français de la société.
Chaque société paye l'IS sur ses propres bénéfices.
Cependant, en cas d'option pour le régime de groupe (régime d'intégration fiscale), une société mère peut intégrer dans ses bénéfices imposables ceux de ses filiales dont elle contrôle au moins 95 % du capital. La société mère paie alors l'IS sur l'ensemble des bénéfices du groupe.
À savoir : pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2019, les bénéfices provenant de l'exploitation de satellites de communication par un entreprise installée en France ne sont pas considérés comme des bénéfices réalisés en France et ne sont donc pas imposés à l'IS.
Pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020, le taux normal de l'IS est de 28 % sur la totalité du résultat fiscal.
Les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires d'au moins 250 millions € au cours de ces mêmes exercices bénéficient d'un taux de 28 % jusqu'à 500 000 €et de 31 % au-delà de cette somme.
À savoir : pour les exercices du 1er janvier au 31 décembre 2021, le taux normal de l'IS est de 26,5 %. Et celui pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaire supérieur ou égale à 250 millions € est de 27,5 %.
Les organismes à but non lucratif sont assujettis à des taux spécifiques de :
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24 % pour les revenus du patrimoine (locations immobilières, bénéfices agricoles, par exemple),
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10 % pour les revenus mobiliers (obligations, par exemple).
Les taux réduits concernent les PME qui répondent aux 2 conditions suivantes :
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CAHT inférieur à 7,63 millions €
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Capital entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère)
Le taux de 15 % s'applique sur la tranche inférieure à 38 120 € de bénéfices pour les entreprises qui répondent aux 2 conditions suivantes :
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CAHT inférieur à 7,63 millions €
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Capital entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère)
Le taux de 28 % s'applique pour l'exercice ouvert à partir du 1er janvier 2020 au-delà de 38 120 € de bénéfices. Ce taux sera de 26,5 % pour les exercices ouverts à partir de janvier 2021.
À savoir : pour l'exercice ouvert à partir de janvier 2021, les taux réduits s'appliquent aux PME dont le CAHT est inférieur à 10 millions €.
Le taux réduit de 19 % concerne les plus-values de cessions d'immeubles, de droits réels immobiliers (exemple : droit de propriété), de titres de sociétés à prépondérance immobilière ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier. Toutes ces cession doivent cependant être faites au profit de certaines sociétés.
Ce taux s'applique uniquement quand l'entreprise s'engage à conserver l'immeuble (ou les titres ou les droits) pendant 5 ans.
Une copie de l'engagement, constaté par écrit, doit accompagner la déclaration de résultat de la personne qui cède l'immeuble dans certains cas (notamment quand il s'agit d'une société d'investissement immobilier cotée à sa filiale).
La valeur des immeubles cédés ne peut pas dépasser 30 % de la valeur des immeubles encore compris dans l'actif de la société qui est locatrice de l'immeuble dans un contrat de crédit-bail (crédit-preneuse).