Cotisations et contributions sociales des professions libérales
Vérifié le 1 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les cotisations et contributions sociales dues par les professionnels libéraux sont calculées sur les revenus professionnels générés par leur activité libérale au cours de l'année civile précédente.
L'assiette des cotisations d'un professionnel libéral est constituée de l'ensemble des revenus professionnels non salariés provenant de son activité libérale, soumis à l'impôt sur le revenu (au titre des bénéfices non commerciaux).
Si des revenus provenant d'activités artisanales, commerciales ou industrielles à titre secondaire sont également perçus, ils sont cumulés avec les revenus d'activité libérale pour le calcul des cotisations maladie.
Si l'entreprise est soumise à l'IR (impôt sur le revenu), il s'agit des bénéfices de l'entreprise ou de la part des bénéfices de l'assuré.
Si l'entreprise est soumise à l'IS (impôt sur les sociétés), il s'agit de la rémunération de l'assuré.
Les travailleurs indépendants qui exercent sous forme de société soumise à l'IS peuvent percevoir des revenus sous forme de dividendes.
Les dividendes sont soumis à cotisation s'ils sont supérieurs à 10 % du capital social.
À noter : les professionnels libéraux ayant un revenu annuel inférieur à 16 454 € peuvent bénéficier d'une réduction dégressive du taux de la cotisation maladie allant de 0 % à 3,16 %.
Les cotisations et contributions obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS) sont calculées en 2 temps :
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d'abord, une estimation est faite sur les revenus professionnels de l'avant-dernière année (cotisation provisionnelle). Par exemple, la cotisation provisionnelle de 2021 est estimée sur les revenus de 2019,
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puis une régularisation est faite l'année suivante lorsque les revenus réels sont connus. Par exemple, en octobre 2021, la cotisation de 2020 est régularisée (ajustement à la hausse ou à la baisse) en fonction des revenus réels de 2020.
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Base de calcul |
Taux applicable |
Organisme concerné |
Plafond de revenu pour la cotisation minimale |
Montant de la cotisation minimale annuelle |
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Maladie-maternité (1) : soins |
Pour un revenu inférieur à 16 454 € (40 % du Pass) |
Taux progressif entre 0 et 3,16 % |
Urssaf |
16 454 € |
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Pour un revenu compris entre 16 454 € (40 % du Pass) et 45 250 € (110 % du Pass) |
Taux progressif entre 3,16 à 6,35 % |
Urssaf |
16 454 € |
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Pour un revenu compris entre 45 250 € (110 % du Pass) et 205 680 € (5 fois le Pass) |
6,35 % |
Urssaf |
16 454 € |
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Pour un revenu au-delà de 205 680 € (5 fois le Pass) |
6,50 % |
Urssaf |
16 454 € |
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Maladie-maternité (2) : IJSS |
Pour un revenu inférieur à 16 454 € (40 % du Pass) |
0,85 % |
Urssaf |
16 454 € |
140 € |
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Pour un revenu inférieur à 205 680 € |
0,85 % |
Urssaf |
16 454 € |
140 € |
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CSG-CRDS |
Totalité des revenus professionnels + cotisations sociales obligatoires |
9,70 % |
Urssaf |
Pas d'assiette minimale |
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Revenus de remplacement |
6,70 % |
Urssaf |
Pas d'assiette minimale |
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Allocations familiales |
Pour un revenu inférieur à 45 250 € |
0 % |
Urssaf |
Pas d'assiette minimale |
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Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € |
Taux progressif en fonction du montant des revenus entre 0 % et 3,10 % |
Urssaf |
Pas d'assiette minimale |
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Pour un revenu au-delà de 57 590 € (140% du Pass) |
3,10 % |
Urssaf |
Pas d'assiette minimale |
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Invalidité-décès |
Pour un revenu inférieur à 41 136 € (1 Pass) |
1,3 % |
Différentes caisses |
4 731 € |
62 € |
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Assurance vieillesse de base |
Pour un revenu inférieur à 41 136 € (1 Pass) |
17,75 % |
Cnavpl |
4 731 € (11,5 % du Pass) |
840 € |
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Pour un revenu à partir de 41 136 € |
0,60 % |
Cnavpl |
4 731 € |
840 € |
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Contribution pour la formation professionnelle (CFP) due pour 2021, payable en novembre 2021 |
Profession libérale réglementée |
0,25 % de la base forfaitaire : 41 136 € |
Urssaf |
pas d'assiette minimale |
103 € |
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Profession libérale non réglementée et conjoint collaborateur |
0,34 % de la base forfaitaire : 41 136 € |
Urssaf |
pas d'assiette minimale |
140 € |
Il existe une dizaine de régimes de retraite complémentaire différents. La cotisation au régime est calculée en fonction du revenu de l'avant-dernière année et n'est pas régularisée. Dans le cas où les revenus de la dernière année sont faibles, le professionnel peut bénéficier d'une réduction de cotisation de 25 %, 50 % et 75 %, ou d'une exonération totale.
Les professionnels libéraux ne cotisent pas pour les accidents du travail et maladies professionnelles et ne reçoivent par conséquent aucune indemnité journalière de sécurité sociale à ce titre. De plus, ils ne cotisent pas pour l'assurance chômage et ne sont pas couverts.
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En début d'activité, les revenus professionnels ne sont pas connus. Le calcul des cotisations se fait provisoirement sur une base forfaitaire.
Le montant forfaitaire des cotisations est calculé en fonction de la date réelle de début d'activité.
Ces cotisations sont ensuite recalculées, une fois connu le revenu réalisé au cours de la 1re ou 2e année, et font l'objet d'une régularisation :
Si le début d'activité est intervenu en cours d'année, le revenu est annualisé pour le calcul des cotisations provisionnelles de 2e année.
Les premiers paiements interviennent après un délai minimum de 90 jours.
Liste @type = 'puce'-
les cotisations de l'année N sont régularisées en fonction du revenu perçu au cours de l'année N, dès que la déclaration sociale des indépendants (DSI) est effectuée en année N+1
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les cotisations provisionnelles de l'année N+1 sont recalculées sur la base du revenu de l'année N
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le montant provisoire des échéances de cotisations de l'année N+2 est également communiqué.
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En cas de création ou de reprise d'une entreprise, le chef d'entreprise perçoit automatiquement l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) qui donne droit à des exonérations.
L'exonération est totale de toutes les cotisations pendant 12 mois si le revenu est inférieur à 30 852 €.
La partie des revenus supérieurs à ce seuil n'est pas exonérée et donne lieu à paiement de cotisations.
Acre : exonération de cotisations selon les revenus Cotisations
Base forfaitaire de calcul
Taux
Maladie-maternité,
retraite de base et allocations familiales
Revenu inférieur à 30 852 €
Exonération totale
Revenu compris entre 30 852 € et 41 136 €
Exonération partielle et dégressive
Revenu supérieur à 41 136 €
Pas d'exonération
Retraite complémentaire
7 816 €
7 % soit 547 €
CSG-CRDS
7 816 €
9,7 % soit 758 €
CFP pour les professionnels libéraux non réglementés
41 136 €
0,29 % soit 119 €
Les professionnels libéraux ne cotisent pas pour les accidents du travail et maladies professionnelles et ne sont donc pas couverts dans ce cas.
Aucune indemnité ou rente en cas d'incapacité permanente n'est versée.
Le professionnel peut cependant :
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soit souscrire volontairement un contrat d'assurance auprès d'une assurance privée, sous la forme d'un contrat collectif d'assurance ouvert aux membres ayant adhéré à l'association, ou sous la forme d'un contrat individuel d'assurance
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soit adhérer à l'assurance volontaire « accidents du travail et maladies professionnelles » auprès des caisses d'assurance maladie
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soit s'adresser à sa caisse de retraite qui peut éventuellement couvrir ces risques.
La déclaration sociale des indépendants (DSI) permet au professionnel de déclarer ses revenus.
La DSI permet de calculer ses cotisations contributions sociales personnelles obligatoires : assurance maladie et maternité, assurance vieillesse, invalidité-décès, allocations familiales, CSG-CRDS.
Elle est obligatoire, même si le professionnel n'est pas imposable, ou si son revenu est égal à zéro, ou encore si sa situation peut donner droit à une exonération de ses cotisations.
Elle est automatiquement transmise à tous les organismes sociaux pour le calcul des cotisations.
En cas de cessation d'activité l'année précédente, il n'y a pas de déclaration à transmettre, le professionnel est directement contacté par la sécurité sociale des indépendants pour déclarer ses revenus.
Cette déclaration (DSI) se fait obligatoirement sur le site net-entreprises.fr.
Téléservice
Attention : un travailleur indépendant déclarant un revenu nul, ou n'ayant effectué aucune déclaration de revenu, pendant 2 années civiles consécutives est automatiquement radié de la sécurité sociale des indépendants. Cependant, sa radiation prend effet à la fin de la dernière année au titre de laquelle son revenu est connu.
Ajustement en fonction du revenu réel
Les cotisations provisionnelles de l'année N sont calculées sur la base du revenu N-1. Elles sont ajustées dès que l'on a connaissance du revenu réel N-1.
La régularisation des cotisations précédentes intervient dès que le revenu de l'année concernée est enregistré.
Le paiement régularisé a lieu sur les cotisations suivantes :
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la cotisation d'assurance maladie-maternité
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les cotisations d'allocations familiales
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la CSG-CRDS
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et la contribution à la formation professionnelle (CFP).
Comment et quand payer ?
L'obligation de payer les cotisations en ligne est déclenchée à partir de 4 114 € de revenu annuel.
Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être effectué par prélèvement mensuel ou trimestriel.
Le choix de l'option de paiement mensuel ou trimestriel doit être déclaré avant le 1er décembre pour une application au 1er janvier suivant.
S'il s'agit d'un début d'activité, le paiement de la 1re cotisation maladie-maternité doit intervenir dans les 90 jours.
Seule la CFP est payée une fois par an avec le règlement de février (en cas de mensualisation) ou du 1er trimestre (en cas d'option pour un prélèvement trimestriel).
Un calendrier annuel regroupe toutes les cotisations et contributions calculées selon les taux en vigueur pour l'année en cours.
Le paiement par chèque est possible uniquement en cas d'option de paiement trimestriel.
En cas de cessation d'activité, la cotisation doit être payée dans les 60 jours.
Le paiement de ces cotisations et contributions se fait auprès de l'Urssaf.