Entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoir
Vérifié le 19 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le statut de l'entrepreneur individuel (EI) permet d'exercer une activité en nom propre. En effet, la création et la gestion d'une entreprise individuelle présente moins de contraintes que la société.
Lorsqu'on souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. Les formalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'aurez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.
L'entreprise individuelle, contrairement à la société, n'entraine pas la création d'une autre personnalité juridique. Elle est rattachée à votre personne, c'est pourquoi une personne ne peut pas posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle).
Vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Lorsque vous créez une entreprise individuelle, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont automatiquement séparés.
Votre patrimoine professionnel est composé de tout ce qui est utile à votre activité professionnelle. Il s'agit par exemple de votre local professionnel, de votre compte bancaire professionnel.
Votre patrimoine personnel, quant à lui, est composé de tout ce qui n'entre pas dans votre patrimoine professionnel : par exemple, vos livrets, votre résidence secondaire.
Cette séparation protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles. En revanche, si vous ne respectez pas vos obligations fiscales ou sociales, l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement de leurs créances sur vos deux patrimoines.
À savoir : Pour en savoir plus sur la séparation des patrimoines, vous pouvez consulter la fiche correspondante.
Votre rémunération dépend du régime d'imposition de l'entreprise. Vous êtes en principe soumis à l'impôt sur le revenu (IR) mais il est possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) en demandant à être assimilé à une EURL.
Lorsque vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu, votre rémunération dépend du chiffre d'affaires que vous avez réalisé et de ce qu'il vous reste après avoir rempli vos obligations fiscales, sociales et commerciales.
Lorsque vous avez opté pour l'impôt sur les sociétés, vous pouvez percevoir des dividendes lorsque votre entreprise réalise des bénéfices. Vous pouvez également prévoir une rémunération fixe.
Pour en savoir plus sur votre rémunération, vous pouvez consulter la fiche correspondante.
Vous êtes en principe soumis à l'IR mais il est possible d'opter pour l'IS en demandant à être assimilé à une EURL.
Votre régime d'imposition dépend de votre activité et de votre chiffre d'affaires.
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Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu. Selon le montant de votre chiffre d 'affaires, vous serez soumis à l'un des régimes suivants :
Pour en savoir plus sur les régimes réels d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (simplifié et normal), vous pouvez consulter la fiche correspondante.
Liste @type = 'puce'-
Régime réel simplifié : votre chiffre d'affaires est compris entre 188 700 € et 840 000 €.
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Régime réel normal : Votre chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.
À savoir : Les seuils de la micro-entreprise ne sont pas mentionnés (188 700 €), pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche correspondante.
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Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu. Selon le montant de votre chiffre d 'affaires, vous serez soumis à l'un des régimes suivants :
Pour connaître les régimes réels d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (simplifié et normal), vous pouvez consulter la fiche correspondante.
Liste @type = 'puce'-
Régime réel simplifié : votre chiffre d'affaires est compris entre 188 700 € et 840 000 €.
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Régime réel normal : Votre chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.
À savoir : Les seuils de la micro-entreprise ne sont pas mentionnés (188 700 €), pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche correspondante.
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Vous générez des bénéfices industriels (BIC) et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont imposés à l'impôt sur le revenu. Selon le montant de votre chiffre d 'affaires vous serez soumis à l'un des régimes suivants :
Pour connaître les régimes réels d'imposition des BIC et des BNC, vous pouvez consulter les fiches correspondantes.
Liste @type = 'puce'-
Régime réel simplifié : votre chiffre d'affaires est compris entre 77 700 € et 254 000 €.
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Régime réel normal : Votre chiffre d'affaires est supérieur à 254 000 €.
À savoir : Les seuils de la micro-entreprise ne sont pas mentionnés (77 700 €), pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche correspondante.
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Vous pouvez également décider d'opter pour une imposition à l'impôt sur les sociétés. Vous aurez alors 5 ans pour renoncer à l'option. Au-delà de ces 5 ans, aucun retour en arrière n'est possible.
Pour en savoir plus sur l'option à l'impôt sur les sociétés, vous pouvez consulter la fiche correspondante.
Vous êtes soumis au régime social des travailleurs non salariés. Le montant et le calcul de vos cotisations sociales varient en fonction de votre revenus.
Elles représentent environ 45 % de votre revenu d'activité. Lorsque vous avez peu ou pas de revenus, leur montant diminue et vous devez verser des cotisations minimales pour continuer à bénéficier d'une protection sociale.
Pour en savoir plus sur vos cotisations sociales et votre protection sociale, vous pouvez consulter les fiches correspondantes.
Vous pouvez transmettre votre entreprise individuelle à un membre de votre famille, à un salarié ou à un tiers (ex : une société). La transmission peut être réalisée à titre gratuit (donation) ou à titre onéreux (cession ou apport en société).
La transmission peut porter sur le fonds de commerce ou sur l'intégralité de votre patrimoine professionnel (fonds de commerce, immeuble, surêtés et dettes professionnelles).
Cette transmission donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement au service de l'enregistrement.
À noter : Pour en savoir plus sur la transmission d'une entreprise individuelle, vous pouvez consulter le dossier correspondant.
Ce tableau a pour objectif de comparer les principales caractéristiques du statut d'entrepreneur individuel avec celui de l'associé unique d'une SASU ou d'une EURL.
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EI |
SASU |
EURL |
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Nombre d'associés |
Pas d'associé |
1 |
1 |
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Dirigeant |
Entrepreneur |
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Capital social |
Pas de capital social |
||
|
Régime d'imposition |
Option possible pour l'IS |
Option possible pour l'IR |
Option possible pour l'IS |
|
Régime social du dirigeant |
Liste @type = 'puce'
|
||
|
Titres sociaux |
Pas de titres sociaux |
Actions |
Parts sociales |
|
Transmission de l'entreprise |
Libre |
Libre |
Libre |