Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Intéressement

Vérifié le 1 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Audience
context[Publication]/child[19] = Canal
context[Publication]/child[20] = FilDAriane
context[Publication]/child[21] = Theme
context[Publication]/child[22] = SousThemePere
context[Publication]/child[23] = DossierPere
context[Publication]/child[24] = Introduction
context[Publication]/child[25] = Texte
context[Publication]/child[26] = VoirAussi
context[Publication]/child[27] = Reference
context[Publication]/child[28] = Reference
context[Publication]/child[29] = Reference
context[Publication]/child[30] = Reference
context[Publication]/child[31] = Reference
context[Publication]/child[32] = Reference
context[Publication]/child[33] = Reference
context[Publication]/child[34] = Reference
context[Publication]/child[35] = Reference
context[Publication]/child[36] = Reference
context[Publication]/child[37] = Reference
context[Publication]/child[38] = Reference
context[Publication]/child[39] = Reference
context[Publication]/child[40] = Reference
context[Publication]/child[41] = Definition
context[Publication]/child[42] = Definition
context[Publication]/child[43] = Definition
context[Publication]/child[44] = Abreviation
context[Publication]/child[45] = Abreviation
context[Publication]/child[46] = Abreviation
context[Publication]/child[47] = Abreviation
context[Publication]/child[48] = QuestionReponse
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

L'intéressement est un dispositif d'épargne salariale lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Toutes les entreprises peuvent le mettre en place, par voie d'accord avec les salariés. Le bénéficiaire de l'intéressement perçoit une prime dont le montant et les conditions de versement sont fixés par l'accord d'entreprise. Les sommes sont immédiatement disponibles, mais le salarié peut choisir de les placer sur un plan d'épargne salariale ou un compte épargne-temps.

Publication/Texte
Current context[2] = Publication/Texte Expected = Publication/Texte
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm38 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'intéressement consiste à verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Ce dispositif vise à encourager les salariés à s'impliquer dans la réalisation des objectifs de l'entreprise.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Il est mis en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

L'accord fixe notamment le mode de calcul de l'intéressement et les règles de répartition entre les salariés. Il est conclu pour une durée minimale de 3 ans.

context[6][Chapitre]/child[6] = ASavoir

À savoir : l'accord continue à produire ses effets même en cas de remplacement des représentants des salariés, suite au changement de situation juridique de l'entreprise.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm48 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La mise en place de l'intéressement n'est pas obligatoire, mais si une entreprise décide le mettre en place, il concerne tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise peut être exigée des salariés (3 mois maximum).

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm52 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Quel employeur peut mettre en place l'intéressement ?

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Toute entreprise peut mettre en place un dispositif d'intéressement, quelle que soit sa forme juridique, son nombre de salariés ou son domaine d'activité.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

L'accord est conclu pour une durée comprise entre 1 et 3 ans.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Comment élaborer l'accord ?

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

L'entreprise est libre de définir par elle-même son propre accord d'intéressement, à condition de conclure un accord collectif qui contient les clauses obligatoires.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Mais l'entreprise peut aussi utiliser un accord-type d'intéressement ou un accord d'intéressement de sa branche professionnelle.

context[7][SousChapitre]/child[4] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • L'accord d'intéressement peut être conclu par :

    L'entreprise peut se servir d'un modèle à télécharger en ligne.

    Liste @type = 'puce'
    • Convention ou accord collectif de travail (avec un ou plusieurs délégués syndicaux)

    • Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives

    • Accord au sein du comité social et économique (CSE)

    • Projet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés.

  • Toute entreprise peut faire application d'un dispositif d'intéressement conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé.

    Les entreprises qui souhaitent appliquer l'accord de branche agréé concluent à cet effet un accord d'entreprise qui reprend les dispositions de l'accord de branche.

    Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent opter pour l'application de l'accord de branche en utilisant un document unilatéral d'adhésion de l'employeur, si l'accord de branche le prévoit. Mais à condition que le contenu de ce document soit conforme à l'accord de la branche professionnelle de l'entreprise, et que cet accord de branche ne propose qu'un seul modèle.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Agrément

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Après que l'accord choisi par l'entreprise a été négocié avec les salariés ou leurs représentant, puis complété et signé, il doit être enregistré sur le site internet du ministère de l'emploi :

context[7][SousChapitre]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Que doit contenir l'accord d'intéressement ?

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'accord d'intéressement doit prévoir obligatoirement :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Une introduction indiquant les motifs de l'accord, le choix du mode de calcul de l'intéressement et la justification des critères de répartition

    • Un système d'information du personnel et de vérification de l'exécution de l'accord

    • La période pour laquelle l'accord est conclu (en général 3 ans, avec reconduction tacite)

    • Les établissements concernés

    • Les formes d'intéressement retenues

    • Les modes de calcul de l'intéressement et les critères de répartition

    • Les dates de versement

    • Les conditions dans lesquelles le comité social et économique (CSE) ou une commission spécialisée ou, à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat

    • Les procédures prévues pour régler les éventuels différends dans l'application de l'accord ou lors de sa révision

    context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Quelles sommes peuvent être versées au titre de l'intéressement ?

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les montants qui peuvent être versés aux salariés au titre de l'intéressement varient d'une entreprise à l'autre. Ces variations sont liées à divers paramètres, quantitatifs et qualitatifs. Par exemple, le chiffre d'affaires, le résultat d'exploitation, les délais de livraison, la mise en place nouvelles procédures, la conduite à terme d'un projet, etc.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Mais il y a 2 limites cumulatives à ne pas dépasser :

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Le total des primes d'intéressement versées à l'ensemble des salariés bénéficiaires ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés

    • La somme perçue par un salarié par an, au titre de l'intéressement, ne peut pas dépasser 30 852 €.

    context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Avantages sociaux pour l'entreprise

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Cotisations sociales

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de l'intéressement.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Forfait social

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Les entreprises de moins de 250 salariés sont exonérées de forfait social sur les sommes versées dans le cadre de l'intéressement.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    Les entreprises d'au moins 250 salariés doivent payer un forfait social de 20% sur les sommes versées dans le cadre de l'intéressement.

    context[6][Chapitre]/child[8] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Avantages fiscaux pour l'entreprise

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les entreprises qui mettent en place l'intéressement bénéficient des avantages fiscaux suivants  :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de l'intéressement

    • Exonération de taxes sur les salaires, de taxes d'apprentissage et de participations à la formation continue et à la construction

    • Déduction du bénéfice imposable de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, qui peut être versée aux salariés jusqu'au 30 juin 2020

    • Sous certaines conditions, et si les sommes sont versées dans le cadre d'un plan d'épargne salariale, droit de constituer une provision pour investissement. Cette provision ne doit pas dépasser 50 % des sommes versées par l'entreprise pour compléter l'intéressement, lorsqu'il est inférieur au plafond légal.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm160 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous recevez un livret d'épargne salariale qui vous présente les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    De plus, l'accord d'intéressement doit prévoir un système d'information des salariés et de vérification d'exécution de l'accord.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    À chaque versement lié à l'intéressement, vous recevez une fiche, distincte du bulletin de paie. Cette fiche précise notamment le montant des droits qui vous sont attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement. Cette fiche peut vous être remise par la voie électronique.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Lorsque vous quittez l'entreprise, vous recevez un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.

    context[6][Chapitre]/child[6] = ASavoir

    À savoir : si vous êtes bénéficiaire ou susceptible de bénéficier de l'accord d'intéressement après votre départ de l'entreprise, vous continuez d'être informé de vos droits.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm171 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Prime d'intéressement

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'intéressement résulte d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    L'accord d'intéressement indique la formule de calcul ainsi que les critères de répartition entre les salariés.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    La répartition peut être 

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • uniforme, c'est-à-dire que tous les salariés reçoivent la chose,

    • proportionnelle au salaire ou au temps de présence de chaque salarié,

    • ou combiner plusieurs de ces critères.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    Le montant de la prime est plafonné.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • 30 852 € pour 2021

    • 20 568 € pour 2020

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Ils sont dans la même situation que les autres salariés de l'entreprise. Le montant maximum de la prime qui peut leur être versée est de :

      Liste @type = 'puce'
      • 30 852 € pour 2021

      • 20 568 €pour 2020

    • Pour les dirigeants et leurs conjoints collaborateurs qui perçoivent des rémunérations non salariales, le montant maximum de la prime est égal au salaire annuel le plus élevé de l'entreprise.

    • Il arrive que les conjoints collaborateurs des dirigeants ne perçoivent aucune rémunération. Dans ce cas, le montant maximum de la prime qui peut leur être versée est de 10 284 €.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Supplément d'intéressement

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si la prime d'intéressement calculée suivant les critères retenus dans l'accord d'entreprise est inférieure au plafond annuel, l'entreprise peut vous verser un supplément d'intéressement. Le montant de ce supplément est libre, mais l'addition de ce supplément et de la prime d'intéressement ne doit pas dépasser le plafond annuel.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm222 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Si vous souhaitez obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), vous devez le demander dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle vous êtes informé du montant qui vous est attribué.

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Les sommes sont versées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice. Ainsi, par exemple, au 31 mai 2021 si l'exercice est clos au 31 décembre 2020. Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Si vous ne demandez pas le versement immédiat de la prime, elle sera automatiquement placée sur un PEE s'il existe, ou à défaut sur un PEG ou un PEI.

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Vous pouviez exercer un droit de rétractation dans les 3 mois suivant le placement de la prime sur le PEE , mais cette possibilité n'existe plus pour les droits à intéressement attribués à partir de 2018.

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Vous pouvez aussi choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur Perco s'il existe.

    context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    Les sommes sont placées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice. Ainsi, par exemple, au 31 mai 2018 si l'exercice est clos au 31 décembre 2017. Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé.

    context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

    Les sommes sont alors disponibles uniquement à l'issue du délai de blocage du plan concerné (5 ans pour le PEE, jusqu'à la retraite pour le Perco) sauf cas de déblocage anticipé applicable au plan.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Vous pouvez choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un compte épargne-temps.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm252 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les sommes reçues sont soumises aux contributions sociales (CSG, CRDS).

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu sauf si vous les affectez à un PEE, un PEI ou un Perco dans les 15 jours de leur versement dans la limite de 20 568 € en 2020 (30 852 € en 2021).