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MainFiche /Publication
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Rupture conventionnelle

Vérifié le 15 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle peut être individuelle ou collective. Elle est possible sous conditions et indemnisation. Une procédure légale fixe les démarches à respecter. Une convention de rupture doit être rédigée. Elle doit être obligatoirement validée par la Dreets.

Publication/ListeSituations
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#situation-idm44

Individuelle

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm47 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du contrat de travail à l'amiable entre le salarié et l'employeur.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le salarié qui signe une rupture conventionnelle avec son employeur perçoit une indemnité de rupture.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le salarié a également droit aux allocations de chômage, s'il en remplit les conditions d'attribution.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm54 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La rupture conventionnelle est ouverte au salarié employé uniquement en CDI.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le dispositif ne s'applique pas aux salariés en CDD ou en contrat temporaire.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm61 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Critère indispensable : commun accord des parties

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun d'une rupture conventionnelle du contrat de travail.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

L'employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle au salarié.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

De même, le salarié ne peut pas l'imposer à l'employeur.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Cas d'interdiction de la rupture conventionnelle

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La rupture conventionnelle individuelle est interdite dans les cas suivants :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Elle est conclue dans des conditions frauduleuses ou en l'absence d'accord conclu entre le salarié et l'employeur

  • Elle est proposée dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

  • Elle est proposée dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective

  • La procédure de rupture conventionnelle vise à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

La rupture conventionnelle peut être annulée par le conseil de prud'hommes (CPH) si le salarié établit qu'elle a été signée alors que son consentement n'était pas libre. Exemples :

context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[7][SousChapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • L'employeur a exercé des pressions pour inciter le salarié à choisir une rupture conventionnelle

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Le salarié peut alors percevoir des indemnités prévues en cas de licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse).

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm95 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le ou les entretiens permettent de définir les conditions de la rupture (date de la rupture, montant de l'indemnité versée par l'employeur, préavis à effectuer ou non).

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Ces conditions sont indispensables avant toute convention de rupture conventionnelle.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Convocation à un (ou plusieurs) entretien(s)

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Il s'agit de la 1re étape de la procédure : l'employeur et le salarié doivent se réunir à l'occasion d'au moins un entretien.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Les conditions de convocation à l'entretien sont librement fixées par le l'employeur et le salarié (date, heure, lieu).

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Assistance du salarié

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Lors de chaque entretien, le salarié peut se faire assister par soit un salarié de l'entreprise (représentant du personnel), soit un conseiller du salarié en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Le salarié doit alors en informer l'employeur avant l'entretien (par écrit ou oralement).

context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Assistance de l'employeur

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Lors de chaque entretien, l'employeur peut se faire assister par l'une des personnes suivantes :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise

  • Membre de son organisation syndicale d'employeurs (ou par un autre employeur relevant de la même branche, si l'entreprise emploie moins de 50 salariés)

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Si l'employeur décide de se faire assister durant un entretien, il doit en informer le salarié avant l'entretien (par écrit ou oralement).

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm123 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Contenu

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La convention de rupture conventionnelle individuelle fixe les conditions de la rupture du contrat de travail.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Les conditions sont librement définies par l'employeur et le salarié.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Cette convention doit prévoir les conditions suivantes :

context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Date de rupture du contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain du jour de l'autorisation de l'inspecteur du travail

  • Montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Remise au salarié

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

L'employeur doit remettre un exemplaire de la convention au salarié.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Le salarié et l'employeur doivent signer la convention.

context[7][SousChapitre]/child[4] = ASavoir

À savoir : le non-respect de ces obligations permet au salarié d'obtenir l'annulation de la rupture conventionnelle et le versement des indemnités de licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse). Le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Rétractation

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

L'employeur et le salarié disposent d'un droit de rétractation de 15 jours calendaires.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Le délai de rétractation débute le lendemain de la date de signature de la convention.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant signature de la rupture.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Un simulateur permet de déterminer la date de fin du délai de rétractation :

context[7][SousChapitre]/child[6] = ServiceEnLigne
  • Simulateur

  • context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Validation de la convention

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    En l'absence de rétractation dans le délai prévu, la convention doit être adressée à la Dreets pour obtenir sa validation.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    La procédure de validation de la convention varie selon que le salarié est protégé ou non.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    L'employeur ou le salarié adresse une demande de validation de la convention de rupture :

    context[5][Cas]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Le formulaire est à adresser à la Dreets.

    context[5][Cas]/child[5] = OuSAdresser
    context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

    La Direccte dispose d'un délai de 15 jours ouvrables, à partir du lendemain du jour ouvrable de la réception de la demande, pour vérifier la validité de la convention.

    context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

    Si le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

    context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

    Si la Direccte n'a pas répondu dans le délai de 15 jours, la convention est homologuée.

    context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe

    En cas de refus d'homologation, la Direccte doit motiver sa décision (notamment en cas de non respect d'une étape de la procédure ou de doute sur le libre consentement des parties).

    context[5][Cas]/child[10] = ASavoir

    À savoir : tout recours concernant la convention, son homologation ou le refus d'homologation doit être présenté au conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant la date d'homologation de la convention.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    La convention de rupture concernant un salarié protégé est soumise non pas à homologation, mais à autorisation de l'inspecteur du travail.

    context[5][Cas]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    La convention est adressée à la Dreets par l'employeur.

    context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    L'inspecteur du travail doit s'assurer de la liberté de consentement des parties (en vérifiant notamment qu'aucune pression n'a été exercée en lien avec le mandat du salarié protégé).

    context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

    En l'absence de réponse de l'inspecteur du travail dans un délai de 2 mois, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.

    context[5][Cas]/child[7] = ASavoir

    À savoir : tout recours (gracieux, hiérarchique ou contentieux) doit être présenté dans les 2 mois suivant la décision de l'inspecteur du travail.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm210 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Tant que le contrat n'est pas arrivé à sa fin, le salarié poursuit son activité dans les conditions habituelles.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Il peut prendre des congés payés durant cette période.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm215 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Quelle que soit son ancienneté, le salarié qui signe une rupture conventionnelle validée perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle à la fin de la rupture du contrat.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Le calcul de l'indemnité spécifique varie en fonction de l'ancienneté et de la rémunération du salarié.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Le salarié peut estimer le montant de son indemnité en utilisant le simulateur de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle :

    context[6][Chapitre]/child[6] = ServiceEnLigne
  • Simulateur

  • match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm227 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    La date de fin du contrat est prévue dans la convention de rupture.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Le salarié n'est pas tenu d'effectuer un préavis.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

    context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Le salarié perçoit l'indemnité de congés payés, s'il n'a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Si le contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, la contrepartie financière est due (sauf renonciation à la clause).

    context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

    À la fin du contrat, le salarié a droit aux allocations chômage s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier.

    Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm251
    #situation-idm251

    Collective

    Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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    context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

    Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm254 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    La rupture conventionnelle dite collective ne peut pas être proposée par le salarié à son employeur.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Seul l'employeur peut avoir l'initiative de la négociation d'un accord collectif portant une rupture conventionnelle collective.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    La rupture conventionnelle collective ne peut être réalisée que dans le cadre d'un accord collectif.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Le salarié qui se porte candidat à la rupture conventionnelle collective donne son accord écrit.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Le salarié qui signe une rupture conventionnelle collective avec son employeur perçoit une indemnité de rupture.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Il a également droit aux allocations de chômage, s'il en remplit les conditions d'attribution.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm265 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Seul l'employeur peut avoir l'initiative de la négociation d'un accord collectif portant une rupture conventionnelle collective.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    La rupture conventionnelle collective ne peut être réalisée que dans le cadre d'un accord collectif.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Si le nombre de salariés acceptant la rupture conventionnelle collective est supérieur au nombre maximal de départs envisagés par l'employeur, un partage est effectué selon un fixé par accord.

    context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter

    À noter : si un salarié protégé est concerné par un accord collectif de rupture conventionnelle, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire. Si un médecin du travail est concerné par l'accord, l'autorisation de l'inspection du travail est également obligatoire, après avis du médecin inspecteur du travail.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm275 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Critère indispensable : commun accord des parties

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Un accord collectif portant rupture conventionnelle collective définit les clauses encadrant les conditions de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    L'employeur doit au préalable conclure un accord collectif au niveau de l'entreprise ou de l'établissement et transmettre pour validation le contenu de l'accord à la Dreets via le portail PSE-RCC.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Contenu de l'accord

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'accord collectif doit obligatoirement indiquer les éléments suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Conditions d'information du comité social et économique (CSE)

    • Nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées et durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective

    • Conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier

    • Conditions de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés

    • Critères de départage entre candidats au départ

    • Manières de calculer des indemnités de rupture garanties au salarié

    • Mesures d'accompagnement et reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents

    • Clauses de suivi de l'accord

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Validation de l'accord

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'accord doit être validé par la Dreets.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    L'absence de réponse suivant 15 jours calendaires après la réception du dossier vaut validation.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    L'absence de réponse équivaut à une acceptation implicite.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    L'employeur doit alors transmettre une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au CSE et aux salariés signataires de l'accord.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    Si la Direccte refuse de valider l'accord, l'employeur doit présenter un nouvel accord qui prend en compte les modifications demandées.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm319 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Tant que son contrat de travail n'est pas arrivé à sa fin, le salarié poursuit son activité dans les conditions habituelles.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Il peut prendre des congés payés durant cette période.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm324 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Le salarié bénéficie d'une indemnité de rupture qui ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale due en cas de licenciement pour motif économique.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, le salarié ne peut pas bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Le salarié ne bénéficie pas non plus de la priorité de réembauche qui existe dans le cadre d'un licenciement économique.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    L'employeur reste libre d'embaucher si sa situation financière s'améliore.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Toutefois, l'employeur n'a aucune obligation de proposer un poste disponible au salarié qui a accepté une rupture conventionnelle collective.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm336 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    La date de fin du contrat est prévue dans la convention de rupture.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

    context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Le salarié perçoit l'indemnité de congés payés, s'il n'a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Si le contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, la contrepartie financière est due (sauf renonciation à la clause).

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    À la fin du contrat, le salarié a droit aux allocations chômage s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier.