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Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique

Vérifié le 28 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

En cas de licenciement pour motif économique, l'employeur doit mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Ce plan vise à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre. Il est établi en fonction du nombre de salariés dont le licenciement est envisagé. Il doit faire l'objet d'une validation ou d'une homologation de son contenu par la Dreets.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm54 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d'éviter ou de limiter les licenciements pour motif économique dans l'entreprise.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm58 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le PSE est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés minimum, lorsque le projet de licenciement concerne 10 salariés minimum sur une période de 30 jours consécutifs.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm65 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Mesures obligatoires

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le PSE intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

La procédure de suivi de la mise en œuvre du plan de reclassement est précisée dans le PSE.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Le PSE prévoit les éléments suivants :

context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Actions visant au reclassement interne en France des salariés, sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent (ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure)

  • Actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements

  • Créations d'activités nouvelles par l'entreprise

  • Actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise (notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi)

  • Actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés

  • Actions de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents

  • Mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière

  • Conditions de mise en œuvre du congé de reclassement ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

  • Plan de reclassement visant notamment les salariés âgés ou les salariés présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile

context[7][SousChapitre]/child[6] = ASavoir

À savoir : l'employeur d'une entreprise employant au moins 1 000 salariés qui envisage de fermer un établissement est soumis à l'obligation de rechercher un repreneur potentiel.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Mesures facultatives

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le PSE peut également prévoir d'autres mesures, facultatives, telles que, par exemple :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm111 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Un accord majoritaire d'entreprise doit préciser les mesures prévues par le PSE.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

En l'absence d'accord, l'employeur établit un document reprenant les mesures du PSE.

context[6][Chapitre]/child[4] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Un accord collectif majoritaire dans l'entreprise peut déterminer les mesures prévues par le PSE.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

La procédure de suivi de la mise en œuvre du plan de reclassement est précisée dans le PSE.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Le comité social et économique (CSE) est consulté.

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

L'accord est soumis à la Dreets.

context[5][Cas]/child[6] = OuSAdresser
context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

Les mesures prévues par l'accord entrent en vigueur après validation par la Direccte.

context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

Le salarié doit être informé de la décision de validation :

context[5][Cas]/child[9] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Soit par voie d'affichage sur le lieu de travail

  • Soit par tout autre moyen permettant de déterminer la date à laquelle il a été informé

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

En l'absence d'accord, les mesures du PSE sont précisées dans un document élaboré par l'employeur.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Le comité social et économique (CSE) est consulté.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Le document est soumis à la Dreets.

context[5][Cas]/child[5] = OuSAdresser
context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

Les mesures prévues par ce document entrent en vigueur après homologation par la Direccte.

context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

Le salarié doit être informé de la décision d'homologation :

context[5][Cas]/child[8] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Soit par voie d'affichage sur le lieu de travail

  • Soit par tout autre moyen permettant de déterminer la date à laquelle il a été informé

context[5][Cas]/child[9] = ANoter

À noter : une partie des mesures du PSE peut être fixée par accord, et l'autre par le document de l'employeur.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm157 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Sauf en cas de redressement ou liquidation judiciaire, le licenciement du salarié est annulé dans l'un des cas suivants :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Absence de décision de validation d'un accord ou d'homologation du document par la Direccte

  • Refus de la Direccte de valider l'accord ou d'homologuer le document

  • Annulation par la Direccte de la décision de validation ou d'homologation n raison d'une absence ou d'une insuffisance du PSE

  • Absence de consultation du CSE

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le juge peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement.

context[6][Chapitre]/child[5] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Le juge peut ordonner la réintégration du salarié dans l'entreprise, si le salarié le demande.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Le salarié est réintégré dans l'entreprise (si le salarié et l'employeur sont d'accord), avec maintien de ses avantages acquis.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Si le salarié ne demande pas sa réintégration dans l'entreprise ou bien si celle-ci devenue impossible (notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible), l'employeur doit lui verser une indemnité pour licenciement nul.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Cette indemnité est au moins égale aux salaires des 6 derniers mois.

context[6][Chapitre]/child[6] = ANoter

À noter : un délai de 12 mois à compter de la date de notification de la rupture du contrat de travail s'applique pour contester un licenciement pour motif économique.