Droits de succession : déclaration
Vérifié le 23 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez faire une déclaration de succession si vous héritez. Cette déclaration doit être transmise à l'administration fiscale pour qu'elle détermine si vous devez payer des impôts sur cette succession.
En principe, vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. Toutefois, cette obligation diffère selon votre lien de parenté avec le défunt.
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Vous devez faire une déclaration de succession seulement si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €.
À noter : si le défunt vous a fait une donation ou un don manuel non enregistré ou non déclaré, vous devez aussi faire une déclaration de succession
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Vous devez faire une déclaration de succession seulement si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €.
À noter : si le défunt vous a fait une donation ou un don manuel non enregistré ou non déclaré, vous devez aussi faire une déclaration de succession
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Vous devez faire une déclaration de succession si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 3 000 €.
Les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux fasse la déclaration.
Formulaires
Vous devez effectuer la déclaration de succession en utilisant le ou les formulaires suivants :
Formulaire
Vous devez remplir chaque formulaire en double exemplaire (un original et une photocopie) et le signer.
Rôle du notaire
Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis à vis de l'administration fiscale.
À savoir : le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions (présence de biens immobiliers par exemple).
La déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès.
La déclaration doit être déposé dans l'année qui suit le décès.
Attention : si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.
Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.
Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.
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Service des impôts des particuliers non résidents
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