Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm43
#situation-idm43
Cas général
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[5] = ANoter
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[7] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[8] = Paragraphe
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration. À cette occasion, ils peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.
context[5][Texte]/child[2] = Paragraphe
Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et sont correctement évalués.
context[5][Texte]/child[3] = Paragraphe
Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.
context[5][Texte]/child[4] = Paragraphe
Les services des impôts ont jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant le décès pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration.
context[5][Texte]/child[5] = ANoter
Exemple : Si un décès est survenu le 5 janvier 2020, les impôts peuvent rectifier la déclaration jusqu'au 31 décembre 2026.
context[5][Texte]/child[6] = Paragraphe
Toutefois, si l'irrégularité est flagrante, le délai de contrôle est plus court : jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant la déclaration.
context[5][Texte]/child[7] = Paragraphe
Si vous recevez une proposition de rectification, le délai de prescription initial s'arrête et un nouveau délai de même durée débute.