Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm44
#situation-idm44
À l'initiative des impôts
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Paragraphe
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context[3][Situation/Texte]/child[6] = BlocCas
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context[3][Situation/Texte]/child[8] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[9] = Liste
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration.
context[5][Texte]/child[2] = Paragraphe
Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués.
context[5][Texte]/child[3] = Paragraphe
Ils peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.
context[5][Texte]/child[4] = Paragraphe
Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.
context[5][Texte]/child[5] = Paragraphe
Le délai de contrôle des impôts dépend de l'irrégularité détectée par les services fiscaux :
context[5][Texte]/child[6] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
Si l'irrégularité est flagrante, le délai de contrôle court jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle de la déclaration.
Exemple : Si la déclaration a été déposée le 5 janvier 2025, les impôts peuvent rectifier une erreur flagrante jusqu'au 31 décembre 2028.
Les services des impôts ont jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès pour apporter une rectification à votre déclaration de succession.
C'est le cas notamment si votre déclaration présente l'un des problèmes suivants :
Si la déclaration n'a pas été déposée, les services des impôts peuvent également agir jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès.
Liste @type = 'puce'
Omission
Insuffisance
Erreur.
Exemple : Si le décès est intervenu le 5 janvier 2025, les impôts peuvent agir jusqu'au 31 décembre 2031.
context[5][Texte]/child[7] = Paragraphe
Si vous recevez une proposition de rectification des services fiscaux, le délai de prescription initial s'arrête et un nouveau délai débute.
context[5][Texte]/child[8] = Paragraphe
Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :
Vous pouvez, vous-même, demander au service des impôts de contrôler la déclaration de succession, que vous soyez héritier ou légataire.
context[5][Texte]/child[2] = Paragraphe
C'est le cas, par exemple lorsque les autres héritiers et vous n'êtes pas tous d'accord avec l'évaluation du patrimoine du défunt.
context[5][Texte]/child[3] = Paragraphe
Vous pouvez faire une demande de contrôle si votre part dans la succession représente au moins un tiers de l'actif net déclaré, seul ou avec les autres signataires de la demande.
context[5][Texte]/child[4] = Paragraphe
Vous devez aussi avoir réglé les droits de succession dus.
context[5][Texte]/child[5] = Paragraphe
Vous devez demander le contrôle dans les 3 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de succession.
context[5][Texte]/child[6] = Paragraphe
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :