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Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Vérifié le 11 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Vous disposez d'une résidence secondaire ? Vous devez payer la taxe d'habitation. En revanche, la taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm42 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires dépend de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous devez la payer si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'une résidence secondaire (ou d'un autre local meublé non affecté à l’habitation principale), c'est-à-dire d'un logement meublé qui n'est pas votre résidence principale.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Si vous êtes locataire à l'année de votre résidence secondaire, vous devez payer la taxe d'habitation pour celle-ci (vous recevrez un avis de taxe d'habitation).

context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter

À noter : Si, pour des raisons professionnelles ou parce que vous bénéficiez d'un logement de fonction, vous avez une 2e résidence, celle-ci est considérée comme une résidence secondaire.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm58 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous devez effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux avant le 1er juillet si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration

  • Changements intervenus depuis la précédente déclaration

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :

context[6][Chapitre]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Résidence principale

  • Résidence secondaire

  • Logement vacant

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Si le logement est occupé par un tiers (locataire, par exemple), vous devez l'identifier en fournissant les informations suivantes :

context[6][Chapitre]/child[9] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Nom

  • Prénom

  • Date de naissance

  • Pays, département et commune de naissance

context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

context[6][Chapitre]/child[11] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[6][Chapitre]/child[12] = Paragraphe

    Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet

    context[6][Chapitre]/child[13] = Paragraphe

    Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :

    context[6][Chapitre]/child[14] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Courrier

    • Au guichet

    context[6][Chapitre]/child[15] = OuSAdresser
    context[6][Chapitre]/child[16] = ASavoir

    À savoir : En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concerné.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm115 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux meublés et aux dépendances.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Toutefois, des règles particulières s'appliquent en zones France ruralités revitalisation (ZFRR) où certains locaux peuvent être exonérés.

    context[6][Chapitre]/child[4] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants :

    context[5][Cas]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.

    • Dépendances immédiates du logement (parking privatif, garage, etc.), même non meublées et non attenantes

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Si votre habitation est située en ZFRR, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants :

    context[5][Cas]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.

    • Dépendances immédiates du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Les communes peuvent toutefois exonérer les locaux suivants :

    context[5][Cas]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Chambre d'hôte

    • Local classé meublé de tourisme.

    context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

    Si vous disposez d'un meublé de tourisme, vous pouvez vérifier s'il est situé en ZFRR en utilisant le service en ligne suivant :

    context[5][Cas]/child[7] = ServiceEnLigne
  • Simulateur

  • context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

    Si vous êtes concerné par l'exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*02) :

    context[5][Cas]/child[9] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[5][Cas]/child[10] = Paragraphe

    Le formulaire contient une notice explicative.

    context[5][Cas]/child[11] = Paragraphe

    Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1ermars de l'année pour laquelle l'exonération est applicable.

    context[5][Cas]/child[12] = Paragraphe

    Il n'est donc plus possible de faire la démarche pour être exonéré en 2025.

    context[5][Cas]/child[13] = OuSAdresser
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm164 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (Ehpad, maison de retraite ou centre de soins de longue durée), cet établissement devient votre résidence principale à partir de l'année qui suit votre admission. Votre ancien logement sera considéré comme une résidence secondaire.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Vous êtes exonéré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement à compter de l'année qui suit votre admission dans l'établissement.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Les résidences secondaires (autres que votre ancien logement) restent soumises à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

    context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter

    À noter : Si vous rentrez d'expatriation à la suite d’un appel à quitter votre zone de résidence ou d’une opération de retour collectif (par exemple, en cas de crise politique ou sanitaire), vous pouvez être exonéré de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) sur le logement qui constituait votre résidence principale en France avant votre expatriation. Pour obtenir le dégrèvement, vous devez déposer une réclamation.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm178 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l'augmentation des prix.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Ce taux varie selon les communes.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm189 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Certaines communes peuvent appliquer une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Ce sont des communes situées en zone tendue.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Ces communes sont les suivantes :

    context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements

    • Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Ces communes sont celles où s'applique la taxe sur les logements vacants.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Un simulateur permet de déterminer si la commune est située en zone tendue :

    context[6][Chapitre]/child[8] = ServiceEnLigne
  • Simulateur

  • context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

    L'application de cette majoration se fait après délibération du conseil municipal.

    context[6][Chapitre]/child[10] = ANoter

    À noter : Pour les communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale, la majoration de taxe d'habitation s'applique depuis le 1er janvier 2024.

    context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe

    Vous pouvez demander une exonération de cette majoration si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    context[6][Chapitre]/child[12] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Votre activité professionnelle est proche de votre résidence secondaire et vous oblige à y résider, plutôt que dans votre habitation principale.

    • Votre résidence principale est l'établissement de soins de longue durée où vous êtes hébergé. Votre ancienne résidence principale est devenue secondaire.

    • La résidence n'est pas habitable, pour une cause étrangère à votre volonté. Par exemple, des travaux sont nécessaires pour rendre le logement décemment habitable.

    context[6][Chapitre]/child[13] = Paragraphe

    Vous pouvez faire cette demande auprès du centre des impôts dont dépend la résidence secondaire.

    context[6][Chapitre]/child[14] = Paragraphe

    Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants :

    context[6][Chapitre]/child[15] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.

    context[5][Cas]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Rendez-vous à votre centre des finances publiques.

    context[5][Cas]/child[3] = OuSAdresser
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).

    context[5][Cas]/child[3] = OuSAdresser
    context[6][Chapitre]/child[16] = ANoter

    À noter : Les taxes sur les logements vacants ne s'appliquent pas à la résidence secondaire, même si elle n'est occupée qu'une partie de l'année. En effet, ces taxes concernent uniquement les locaux non meublés.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm255 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous n'avez pas de déclaration à faire pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm259 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

    context[6][Chapitre]/child[4] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    L'avis de taxe d'habitation sur les résidences secondaires indique notamment les informations suivantes :

    context[6][Chapitre]/child[6] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Éléments servant de base au calcul de l'impôt

    • Montant à payer

    • Date limite de paiement

    • Moyens de paiement.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Si vous êtes propriétaire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d'imposition différents pour chaque commune.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm280 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.

    context[6][Chapitre]/child[5] = OuSAdresser