Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?
Vérifié le 1 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une nouvelle construction (garage, piscine, ...) augmente la valeur locative qui sert à calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation. Vos impôts locaux seront donc plus élevés.
La construction doit être fixée au sol à perpétuelle demeure. Il est alors impossible de la déplacer sans la démolir.
Vous devez déposer une déclaration au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux :
Formulaire
Déposez cette déclaration au bureau du cadastre du service des impôts du lieu de situation de la propriété.
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Service d'information des impôts
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm52 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagraphePar téléphone :
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe0809 401 401
context[6][Chapitre]/child[4] = ParagrapheDu lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
context[6][Chapitre]/child[5] = ParagrapheService gratuit + prix appel
match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm60 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagraphePar téléphone :
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe0 806 000 225
context[6][Chapitre]/child[4] = ParagrapheDu lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
context[6][Chapitre]/child[5] = ParagrapheService gratuit + prix appel
À noter : le dépôt de cette déclaration peut vous permettre d'obtenir une exonération de la taxe foncière de cette nouvelle construction pendant 2 ans.