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Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?

Vérifié le 1 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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FragmentConditionne

Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt :

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BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

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  • La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition).

    Exemple : Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2025.

  • La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

    Exemple : Le délai s'achève le 31 décembre 2026 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2025.

  • La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.

    Exemple : Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2025.

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FragmentConditionne

Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers :

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BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

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  • En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation.

    La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition.

    Exemple : Vous recevez un nouvel avis d'imposition en 2025, vous avez jusqu'au 31 décembre 2026 pour présenter une réclamation.

  • En cas de cotisation d'impôt établie à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation.

    La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée.

    Exemple : Vous avez connaissance en mars 2025 d'un impôt établi à tort, vous avez jusqu'au 31 décembre 2026 pour présenter une réclamation.

  • Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.

    Exemple : Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2025, vous avez jusqu'au 31 décembre 2028 pour présenter une réclamation.

  • En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.

    Exemple : Pour un prélèvement effectué en 2025, vous avez jusqu'au 31 décembre 2026 pour présenter une réclamation.

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