Réclamations et recours en justice en matière d'impôt
Vérifié le 1 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous contestez le bien-fondé ou la régularité de votre impôt ? Vous pouvez déposer une réclamation. Vous devez respecter certains délais. Cela ne vous dispense pas de payer l'impôt, mais vous pouvez demander à différer le paiement (on parle de sursis). En l'absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir les tribunaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous pouvez vous adresser à l'administration fiscale si vous constatez une erreur ou si vous contestez le bien-fondé de votre impôt.
Votre réclamation doit concerner l'un des impôts suivants :
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Impôts locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties ou taxe d'habitation sur les résidences secondaires par exemple).
Vous pouvez faire une réclamation pour vous-même ou pour votre foyer.
Vous pouvez aussi confier un mandat à une autre personne chargée de vous représenter, ou faire appel à un avocat.
Vous pouvez faire une réclamation par l'un des moyens suivants :
choice-tree-current-choices
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Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.
Préparez un dossier contenant les informations suivantes :
Liste @type = 'puce'-
Vos nom, adresse et signature manuscrite
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Nom et caractéristique de l'impôt concerné
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Motifs de la réclamation
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Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).
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Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).
Le courrier doit contenir les informations suivantes :
Liste @type = 'puce'-
Vos nom, adresse et signature manuscrite
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Nom et caractéristique de l'impôt concerné
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Motifs de la réclamation
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Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).
À noter : En cas d'erreur sur le service destinataire, votre réclamation est transmise au service compétent.
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Rendez-vous à votre centre des finances publiques.
Préparez un dossier contenant les informations suivantes :
Liste @type = 'puce'-
Vos nom, adresse et signature manuscrite
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Nom et caractéristique de l'impôt concerné
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Motifs de la réclamation
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Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).
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Contactez directement votre centre des finances publiques.
Préparez un dossier contenant les informations suivantes :
Liste @type = 'puce'-
Vos nom, adresse et signature manuscrite
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Nom et caractéristique de l'impôt concerné
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Motifs de la réclamation
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Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).
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Vous pouvez demander un sursis de paiement à l'administration fiscale, si vous souhaitez qu'elle diffère le paiement de l'impôt que vous contestez.
Indiquez-le dans votre réclamation.
Attention : Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer une majoration de 10 %.
Les règles diffèrent selon le montant que vous contestez :
choice-tree-current-choices
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Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez.
Le sursis diffère le paiement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration soit par le tribunal compétent.
Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :
Liste @type = 'puce'-
L'impôt contesté
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Une majoration de 10 % pour retard de paiement.
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Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez.
Des garanties sont nécessaires pour couvrir le montant des droits contestés (par exemple, une caution bancaire).
Le comptable chargé du recouvrement peut prendre des mesures conservatoires dans les cas suivants :
Le sursis diffère le paiement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration soit par le tribunal compétent.
Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :
Liste @type = 'puce'-
Absence de garantie
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Garanties jugées insuffisantes.
Liste @type = 'puce'-
L'impôt contesté
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Une majoration de 10 % pour retard de paiement.
À savoir : La décision de rejet des garanties et la prise de mesures conservatoires peuvent être contestées devant le juge compétent.
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Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt :
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La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition).
Exemple : Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2025.
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La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple : Le délai s'achève le 31 décembre 2026 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2025.
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La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple : Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2025.
Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers :
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En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation.
La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition.
Exemple : Vous recevez un nouvel avis d'imposition en 2025, vous avez jusqu'au 31 décembre 2026 pour présenter une réclamation.
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En cas de cotisation d'impôt établie à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation.
La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée.
Exemple : Vous avez connaissance en mars 2025 d'un impôt établi à tort, vous avez jusqu'au 31 décembre 2026 pour présenter une réclamation.
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Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.
Exemple : Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2025, vous avez jusqu'au 31 décembre 2028 pour présenter une réclamation.
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En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.
Exemple : Pour un prélèvement effectué en 2025, vous avez jusqu'au 31 décembre 2026 pour présenter une réclamation.
L'administration a 6 mois pour vous répondre, en motivant sa décision.
Si elle a besoin d'un délai supplémentaire, elle doit vous en avertir.
Ce délai supplémentaire est au maximum de 3 mois.
La situation dépend ensuite de la réponse de l'administration :
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Si votre réclamation est admise en totalité, vous recevez un avis de dégrèvement ou de restitution.
Vous êtes par la suite remboursé des sommes payées en trop.
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Si votre réclamation est partiellement admise, vous recevez la décision par lettre RAR. La décision est motivée.
Vous avez alors 2 mois pour la contester et saisir les tribunaux.
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Si votre réclamation est rejetée ou partiellement admise, vous recevez la décision par lettre RAR. La décision est motivée.
Vous avez alors 2 mois pour la contester et saisir les tribunaux.
Vous pouvez saisir les tribunaux dans les cas suivants :
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Vous n'êtes pas satisfait de la décision
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Vous n'avez pas reçu de réponse 6 mois après votre réclamation.
Le recours dépend du type d'impôt :
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Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.
Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition.
À savoir : Vous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat.
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Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.
Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition.
Vous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat.
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Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.
Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.
À savoir : Le recours à un avocat est obligatoire.
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Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.
Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.
À savoir : Le recours à un avocat est obligatoire.