RSA jeunes parents
Vérifié le 1 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes enceinte ou si vous avez déjà un enfant à charge, vous pouvez percevoir le RSA sous certaines conditions. Il n'est pas nécessaire d'être âgé de plus de 25 ans. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer. Pour obtenir le RSA, il est nécessaire de faire une 1ère demande. La procédure varie en fonction de la caisse d'affiliation (Caf ou CMSA). Nous vous présentons les informations à connaître.
Caf
choice-tree-current-choices
-
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Liste @type = 'puce'-
Avoir au moins un enfant né ou à naître
Liste @type = 'puce'-
Remplir certaines conditions de ressources
-
Résider en France de manière stable et effective
Liste @type = 'puce'-
Ne pas être en congé parental (total ou partiel), congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité, élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré. Si vous êtes parent isolé, cette condition ne s'applique pas.
-
-
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Liste @type = 'puce'-
Avoir au moins un enfant né ou à naître
Liste @type = 'puce'-
Remplir certaines conditions de ressources
-
Résider en France de manière stable et effective
Liste @type = 'puce'-
Ne pas être en congé parental (total ou partiel), congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité, élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré. Si vous êtes parent isolé, cette condition ne s'applique pas.
Liste @type = 'puce'-
Remplir certaines conditions de séjour
Conditions de séjour à remplir Bénéficiaires
Conditions à remplir
Européen
(Espace économique européen (EEE) ou Suisse)
Liste @type = 'puce'-
Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande
-
ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)) au moment de la demande
-
ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande
-
ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande
Étranger d'un autre pays
Liste @type = 'puce'-
Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n'est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne)
-
ou avoir la carte de résident ou d'un titre de séjour équivalent
-
ou avoir le statut de réfugié
-
ou être reconnu apatride
-
ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire
Attention : un européen se trouvant en France pour y chercher un emploi, et qui restant à ce seul titre, ne peut pas bénéficier du RSA.
-
Vous pouvez estimer vos droits à l'aide du simulateur de calcul :
Simulateur
Principe
Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :
-
un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge,
-
les ressources prises en compte du foyer.
La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.
Montant forfaitaire
choice-tree-current-choices
-
Le montant du RSA pour une personne seule est de 646,52 €.
-
Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer Nombre d'enfant/personne à charge
Montant
0
969,78 €
1
1 163,73 €
2
1 357,69 €
Par enfant ou personne à charge supplémentaire
258,61 €
-
Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou 1 personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.
Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration.
La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :
Liste @type = 'puce'-
Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.
-
Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.
Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer Nombre d'enfant/personne à charge
Personne seule
Parent isolé
0 (femme isolée enceinte)
-
830,21 €
1
969,78 €
1 106,94 €
2
1 163,73 €
1 383,68 €
Par enfant ou personne à charge supplémentaire
258,61 €
276,73 €
-
Attention : Ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.
Ressources prises en compte
Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.
Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d'autres non.
Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
|
Nombre de personnes au foyer |
Forfait logement |
|---|---|
|
1 |
77,58 € |
|
2 |
155,16 € |
|
3 ou + |
192,02 € |
Exemple : Pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 1 014,63 € (1 357,69 €-151,04 €-192,02 €).
À noter : si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.
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-
-
Vous pouvez faire la demande auprès de votre Caf, des services du département, du CCAS de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département.
Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.
Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130.
La liste des pièces à fournir se trouve en dernière page du formulaire.
À noter : Si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation.
Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.
Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la Caf de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.
Le RSA n'est pas imposable.
À savoir : des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.
Depuis le 1er janvier 2025, les bénéficiaires du RSA sont inscrits à France Travail (anciennement Pôle emploi).
Cette inscription est obligatoire et automatique, il n'y a aucune démarche à effectuer.
L'inscription à France Travail n'a pas d'impact sur le versement du RSA.
Vous devez continuer à faire votre déclaration trimestrielle de ressources auprès de la Caf en indiquant tout changement de situation qui pourrait avoir un impact sur le versement de votre RSA.
Vous devez signer un contrat d'engagement comportant un plan d'actions précisant vos objectifs d'insertion sociale et professionnelle.
C’est le contrat d’engagement qui établira le niveau d'intensité de l’accompagnement de chaque personne et le nombre d’heures d’activité hebdomadaire qui devront être réalisées par le demandeur d’emploi.
Dans ce cadre, il est prévu que les allocataires du RSA réalisent 15 à 20 heures d’activité par semaine.
Ces 15 à 20 heures d’activité peuvent prendre la former notamment :
-
d’une immersion en entreprise pour affiner son projet professionnel
-
de l’obtention du permis de conduire
-
de la réalisation de démarches d’accès aux droits
-
de la participation à des activités dans le secteur associatif.
Certains bénéficiaires du RSA peuvent bénéficier d’une diminution du nombre d’heures à effectuer s’ils sont confrontés à des difficultés dans leur vie personnelle et familiale handicap, invalidité parent isolé d'enfant de moins de 12 ans)..
À savoir : Le président du conseil départemental peut décider la suspension, en tout ou partie et pour une durée qu'il fixe, du versement du RSA lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d'élaborer ou d'actualiser le contrat d'engagement ou ne respecte pas tout ou partie des obligations énoncées dans ce contrat.
Depuis le 1er mars 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.
Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.
Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).
Avec le pré-remplissage, le calcul des droits au RSA est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025.
Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur le site de la Caf :
Téléservice
Pour plus d'informations sur la déclaration préremplie de ressources, vous pouvez contacter votre caisse locale.
Attention : En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre Caf. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.
Obligation de recherche d'emploi
Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :
-
rechercher un emploi,
-
ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
-
ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.
Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), établi avec votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi).
Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.
À savoir : la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.
Suspension du versement du RSA
choice-tree-current-choices
-
Les services du département peuvent décider de réduire votre RSA, si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.
Cette équipe est composée notamment d'agents de France Travail (anciennement Pôle emploi), de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).
La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.
Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion de votre contrat d'engagement.
Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois.
Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.
Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.
À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.
Liste @type = 'puce'-
Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre contrat d'engagement
-
Vous êtes radié par France Travail (anciennement Pôle emploi) de la liste des demandeurs d'emploi
-
Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus
-
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
Liste @type = 'puce'-
Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours
-
Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie
-
Vous ne vivez pas en couple ou vous n'avez pas de personne à charge.
-
-
Si vous êtes enceinte, il n'y a pas de réduction du montant du RSA.
Toutefois, le montant est réduit de 50 % prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.
-
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Liste @type = 'puce'-
Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours
-
Vous ne vivez pas en couple et vous n'avez aucune personne à charge
-
-
Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé.
Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.
Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.
Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge.
-
Réclamation et trop perçu
Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.
Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :
-
retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir (prestations familiales, allocation aux adultes handicapés, allocations de logement),
-
virement sur le compte de la Caf,
-
chèque à l'ordre de M. l'agent comptable de la Caf,
-
mandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre Caf ou en espèces.
Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.
En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.
À savoir : vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.
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-
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-
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Liste @type = 'numero'-
Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
-
Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
-
Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
-
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
-
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Liste @type = 'numero'-
Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
-
Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
-
Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
-
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Liste @type = 'numero'-
Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
-
Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
-
Recours contentieux devant le tribunal administratif
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-
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
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BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Liste @type = 'numero'-
Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
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Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
-
Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
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Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
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BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Liste @type = 'numero'-
Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
-
Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
-
Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
-
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Liste @type = 'numero'-
Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
-
Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
-
Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
-
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
-
-
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
MSA
choice-tree-current-choices
-
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Liste @type = 'puce'-
Avoir au moins un enfant né ou à naître
Liste @type = 'puce'-
Remplir certaines conditions de ressources
-
Résider en France de manière stable et effective
Liste @type = 'puce'-
Ne pas être en congé parental (total ou partiel), congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité, élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré. Si vous êtes parent isolé, cette condition ne s'applique pas.
-
-
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Liste @type = 'puce'-
Avoir au moins un enfant né ou à naître
Liste @type = 'puce'-
Remplir certaines conditions de ressources
-
Résider en France de manière stable et effective
Liste @type = 'puce'-
Ne pas être en congé parental (total ou partiel), congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité, élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré. Si vous êtes parent isolé, cette condition ne s'applique pas.
-
Remplir certaines conditions de séjour
Conditions de séjour à remplir Bénéficiaires
Conditions à remplir
Européen
(Espace économique européen (EEE) ou Suisse)
Liste @type = 'puce'-
Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande,
-
ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)) au moment de la demande,
-
ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande,
-
ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande.
Étranger d'un autre pays
Liste @type = 'puce'-
Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n'est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne),
-
ou avoir la carte de résident ou un titre de séjour équivalent,
-
ou avoir le statut de réfugié,
-
ou être reconnu apatride,
-
ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire.
Attention : un européen se trouvant en France pour y chercher un emploi, et qui restant à ce seul titre, ne peut pas bénéficier du RSA.
-
Principe
Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :
-
un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge
-
les ressources prises en compte du foyer
La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.
Montant forfaitaire
choice-tree-current-choices
-
Le montant du RSA pour une personne seule est de 646,52 €.
-
Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer Nombre d'enfant/personne à charge
Montant
0
969,78 €
1
1 163,73 €
2
1 357,69 €
Par enfant ou personne à charge supplémentaire
258,61 €
-
Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou 1 personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.
Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration.
La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :
Liste @type = 'puce'-
Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.
-
Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.
Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer Nombre d'enfant/personne à charge
Personne seule
Parent isolé
0 (femme isolée enceinte)
-
830,21 €
1
969,78 €
1 106,94 €
2
1 163,73 €
1 383,68 €
Par enfant ou personne à charge supplémentaire
258,61 €
276,73 €
-
Attention : Ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.
Ressources prises en compte
Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.
Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d'autres non.
Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
|
Nombre de personnes au foyer |
Forfait logement |
|---|---|
|
1 |
77,58 € |
|
2 |
155,16 € |
|
3 ou + |
192,02 € |
Exemple : Pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 1 014,63 € (1 357,69 €-151,04 €-192,02 €).
À noter : si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.
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-
-
Vous pouvez faire la demande auprès de votre MSA, des services du département, du CCAS de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département.
Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.
Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.
Pièces à fournir :
Liste @type = 'puce'-
Pour chaque période d'activité salariée : photocopie du ou des contrats de travail et justificatif des heures supplémentaires (ou photocopie de la ou de vos attestations d'employeur ou photocopie de vos bulletins de salaire)
-
Pour chaque période d'activité non salariée : photocopie de l'inscription à un registre professionnel (RCS par exemple)
À noter : si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation.
-
-
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et envoyer à votre MSA.
Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.
Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la MSA de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.
Le RSA n'est pas imposable.
À savoir : des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.
Depuis le 1er janvier 2025, les bénéficiaires du RSA sont inscrits à France Travail (anciennement Pôle emploi).
Cette inscription est obligatoire et automatique, il n'y a aucune démarche à effectuer.
L'inscription à France Travail n'a pas d'impact sur le versement du RSA.
Vous devez continuer à faire votre déclaration trimestrielle de ressources auprès de la Caf en indiquant tout changement de situation qui pourrait avoir un impact sur le versement de votre RSA.
Vous devez signer un contrat d'engagement comportant un plan d'actions précisant vos objectifs d'insertion sociale et professionnelle.
C’est le contrat d’engagement qui établira le niveau d'intensité de l’accompagnement de chaque personne et le nombre d’heures d’activité hebdomadaire qui devront être réalisées par le demandeur d’emploi.
Dans ce cadre, il est prévu que les allocataires du RSA réalisent 15 à 20 heures d’activité par semaine
Ces 15 à 20 heures d’activité peuvent prendre la former notamment :
-
d’une immersion en entreprise pour affiner son projet professionnel
-
de l’obtention du permis de conduire
-
de la réalisation de démarches d’accès aux droits
-
de la participation à des activités dans le secteur associatif
Certains bénéficiaires du RSA peuvent bénéficier d’une diminution du nombre d’heures à effectuer s’ils sont confrontés à des difficultés dans leur vie personnelle et familiale handicap, invalidité parent isolé d'enfant de moins de 12 ans)..
À savoir : Le président du conseil départemental peut décider la suspension, en tout ou partie et pour une durée qu'il fixe, du versement du RSA lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d'élaborer ou d'actualiser le contrat d'engagement ou ne respecte pas tout ou partie des obligations énoncées dans ce contrat.
Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.
Les règles diffèrent selon votre département de résidence :
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BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
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À noter : À partir du 1er octobre 2024 et jusqu’au 1er mars 2025 et de façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer. Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).
-
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la MSA.
-
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
-
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la MSA.
-
En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement la MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.
À noter : Au plus tard le 1er septembre 2025, la déclaration trimestrielle de ressources des allocataires des caisses de MSA sera préremplie. Chaque allocataire devra vérifier, compléter si besoin sa déclaration et la valider.
Obligation de recherche d'emploi
Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :
-
rechercher un emploi,
-
ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
-
ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.
Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), établi avec votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi).
Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.
À savoir : la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.
Suspension du versement du RSA
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Les services du département peuvent décider de réduire votre RSA, si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.
Cette équipe est composée notamment d'agents de France Travail (anciennement Pôle emploi), de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).
La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.
Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion de votre contrat d'engagement.
Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois.
Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.
Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.
À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.
Liste @type = 'puce'-
Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre contrat d'engagement
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Vous êtes radié par France Travail (anciennement Pôle emploi) de la liste des demandeurs d'emploi
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Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus
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Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
Liste @type = 'puce'-
Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours
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Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie
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Vous ne vivez pas en couple ou vous n'avez pas de personne à charge.
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Si vous êtes enceinte, il n'y a pas de réduction du montant du RSA.
Toutefois, le montant est réduit de 50 % prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.
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Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Liste @type = 'puce'-
Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours
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Vous ne vivez pas en couple et vous n'avez aucune personne à charge
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Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé.
Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.
Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.
Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge.
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Réclamation et trop perçu
Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre MSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.
Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :
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retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir (prestations familiales, allocation aux adultes handicapés, allocations de logement),
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virement sur le compte de la MSA,
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chèque à l'ordre de M. l'agent comptable de la MSA,
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mandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre CMSA ou en espèces.
Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.
En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.
À savoir : vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.
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Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Liste @type = 'numero'-
Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
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Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
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Recours contentieux devant le tribunal administratif
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Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
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Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
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Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
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Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
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Recours contentieux devant le tribunal administratif
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Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
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Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
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Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
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Recours contentieux devant le tribunal administratif
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Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
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Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
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Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
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Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
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Recours contentieux devant le tribunal administratif
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Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
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Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
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Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
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Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
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Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
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Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
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Recours contentieux devant le tribunal administratif
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Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
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Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.