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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

RSA jeunes parents

Vérifié le 1 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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context[Publication]/child[46] = Abreviation
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Si vous êtes enceinte ou si vous avez déjà un enfant à charge, vous pouvez percevoir le RSA sous certaines conditions. Il n'est pas nécessaire d'être âgé de plus de 25 ans. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer. Pour obtenir le RSA, il est nécessaire de faire une 1ère demande, puis d'actualiser la situation tous les trimestres. La procédure varie en fonction de la caisse d'affiliation (Caf ou CMSA).

Publication/ListeSituations
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm45
#situation-idm45

Cas général (Caf)

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[7] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[8] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm50 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Vous devez remplir les conditions suivantes :

context[5][Cas]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Avoir au moins un enfant né ou à naître

context[5][Cas]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[5][Cas]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Ne pas être en congé parental (total ou partiel), congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité, élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré. Si vous êtes parent isolé, cette condition ne s'applique pas.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Vous devez remplir les conditions suivantes :

context[5][Cas]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Avoir au moins un enfant né ou à naître

context[5][Cas]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[5][Cas]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Ne pas être en congé parental (total ou partiel), congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité, élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré. Si vous êtes parent isolé, cette condition ne s'applique pas.

context[5][Cas]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Remplir certaines conditions de séjour

context[5][Cas]/child[8] = Tableau
Conditions de séjour à remplir

Bénéficiaires

Conditions à remplir

Européen

(Espace économique européen (EEE) ou Suisse)

Liste @type = 'puce'
  • Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande,

  • ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à Pôle emploi) au moment de la demande,

  • ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande,

  • ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande.

Étranger d'un autre pays

Liste @type = 'puce'
context[5][Cas]/child[9] = Attention

Attention : un européen se trouvant en France pour y chercher un emploi, et qui restant à ce seul titre, ne peut pas bénéficier du RSA.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm137 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez estimer vos droits à l'aide du simulateur de calcul.

context[6][Chapitre]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Simulateur

  • context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Principe

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'numero'
    1. un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge,

    2. les ressources prises en compte du foyer.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Montant forfaitaire

    context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Condition
    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Le montant du RSA pour une personne seule est de 565,34 €.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Condition
    context[5][Cas]/child[3] = Tableau
    Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre d'enfant/personne à charge

    Montant

    0

    848,02 €

    1

    1 017,63 €

    2

    1 187,23 €

    Par enfant ou personne à charge supplémentaire

    226,13 €

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Condition
    context[5][Cas]/child[3] = Tableau
    Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre d'enfant/personne à charge

    Personne seule

    Parent isolé

    0 (femme isolée enceinte)

    725,97 €

    1

    848,02 €

    967,96 €

    2

    1 017,63 €

    1 209,95 €

    Par enfant ou personne à charge supplémentaire

    226,13 €

    241,99 €

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.

    context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration.

    context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

    La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :

    context[5][Cas]/child[7] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.

    • Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Attention

    Attention : ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.

    context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Ressources prises en compte

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d'autres non.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Tableau
    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    67,84 €

    2

    135,68 €

    3 ou +

    167,91 €

    context[7][SousChapitre]/child[6] = ANoter

    Exemple : Pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 887,24 € (1 187,23 €-132,08 €-167,91 €).

    context[7][SousChapitre]/child[7] = ANoter

    À noter : si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm312 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = ServiceEnLigne

    Simulateur de RSA (Caf)

    Ministère chargé des affaires sociales

    Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Vous pouvez faire la demande auprès de votre Caf, des services du département, du CCAS de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département.

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.

    context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130.

    context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

    La liste des pièces à fournir se trouve en dernière page du formulaire.

    context[5][Cas]/child[7] = ServiceEnLigne

    Simulateur de RSA (Caf)

    Ministère chargé des affaires sociales

    Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel.

    context[5][Cas]/child[8] = ServiceEnLigne

    Simulateur de RSA (Caf)

    Ministère chargé des affaires sociales

    Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel.

    context[5][Cas]/child[9] = ANoter

    À noter : si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation.

    context[5][Cas]/child[10] = OuSAdresser
    context[5][Cas]/child[11] = OuSAdresser
    context[5][Cas]/child[12] = OuSAdresser
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et envoyer à votre Caf.

    context[5][Cas]/child[3] = ServiceEnLigne

    Simulateur de RSA (Caf)

    Ministère chargé des affaires sociales

    Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel.

    context[5][Cas]/child[4] = ServiceEnLigne

    Simulateur de RSA (Caf)

    Ministère chargé des affaires sociales

    Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm371 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la Caf de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Le RSA n'est pas imposable.

    context[6][Chapitre]/child[5] = ASavoir

    À savoir : des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm382 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

    context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = ServiceEnLigne

    Simulateur de RSA (Caf)

    Ministère chargé des affaires sociales

    Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la Caf.

    context[5][Cas]/child[3] = ServiceEnLigne

    Simulateur de RSA (Caf)

    Ministère chargé des affaires sociales

    Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre Caf. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm405 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Obligation de recherche d'emploi

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • rechercher un emploi,

    • ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,

    • ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), établi avec votre conseiller Pôle emploi.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = ASavoir

    À savoir : la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Droit à un accompagnement professionnel ou social

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Condition
    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (conseiller Pôle emploi ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.

    context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui.

    context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

    Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et devez accepter les offres raisonnables d'emploi.

    context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

    Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes :

    context[5][Cas]/child[8] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez

    • Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser

    • Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Condition
    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion.

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (un travailleur social) chargé de votre accompagnement.

    context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle.

    context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

    Si vous n'avez pas été réorienté vers Pôle emploi (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm458 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Suspension du versement du RSA

    context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Les services du département peuvent décider de réduire votre RSA, si vous êtes dans l'un des cas suivants :

      Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe est composée notamment d'agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale), etc. La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.

      Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.

      Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois.

      Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

      Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.

      À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

      Liste @type = 'puce'
      • De votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés

      • Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques

      • Vous êtes radié par Pôle emploi de la liste des demandeurs d'emploi

      • Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.

    • Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

      Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.

      Cette réduction prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.

      Liste @type = 'puce'
      • Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours

      • Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie

      • Vous ne vivez pas en couple ou que vous n'avez personne à charge.

    • Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

      Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

      Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.

      Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge.

      Liste @type = 'puce'
      • Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours

      • Vous ne vivez pas en couple et que vous n'avez aucune personne à charge

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Réclamation et trop perçu

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

    En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

    context[7][SousChapitre]/child[8] = ASavoir

    À savoir : vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm543 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

        Liste @type = 'numero'
        1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

        2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

        3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

      • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

        En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

        Liste @type = 'numero'
        1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

        2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

        3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

      • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

        Liste @type = 'numero'
        1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

        2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

        3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

      • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

        En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

        Liste @type = 'numero'
        1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

        2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

        3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

      • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

        En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

        Liste @type = 'numero'
        1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

        2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

        3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

      • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

        Liste @type = 'numero'
        1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

        2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

        3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

      • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

        En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm676
    #situation-idm676

    Régime agricole (MSA)

    Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
    context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[7] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[8] = Chapitre
    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

    Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm681 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Condition
    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Vous devez remplir les conditions suivantes :

    context[5][Cas]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Avoir au moins un enfant né ou à naître

    context[5][Cas]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[5][Cas]/child[6] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Ne pas être en congé parental (total ou partiel), congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité, élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré. Si vous êtes parent isolé, cette condition ne s'applique pas.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Condition
    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Vous devez remplir les conditions suivantes :

    context[5][Cas]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Avoir au moins un enfant né ou à naître

    context[5][Cas]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[5][Cas]/child[6] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Ne pas être en congé parental (total ou partiel), congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité, élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré. Si vous êtes parent isolé, cette condition ne s'applique pas.

    • Remplir certaines conditions de séjour

    context[5][Cas]/child[7] = Tableau
    Conditions de séjour à remplir

    Bénéficiaires

    Conditions à remplir

    Européen

    (Espace économique européen (EEE) ou Suisse)

    Liste @type = 'puce'
    • Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande,

    • ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à Pôle emploi) au moment de la demande,

    • ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande,

    • ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande.

    Étranger d'un autre pays

    Liste @type = 'puce'
    context[5][Cas]/child[8] = Attention

    Attention : un européen se trouvant en France pour y chercher un emploi, et qui restant à ce seul titre, ne peut pas bénéficier du RSA.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm767 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Principe

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'numero'
    1. un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge

    2. les ressources prises en compte du foyer

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Montant forfaitaire

    context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Condition
    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Le montant du RSA pour une personne seule est de 565,34 €.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Condition
    context[5][Cas]/child[3] = Tableau
    Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre d'enfant/personne à charge

    Montant

    0

    848,02 €

    1

    1 017,63 €

    2

    1 187,23 €

    Par enfant ou personne à charge supplémentaire

    226,13 €

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Condition
    context[5][Cas]/child[3] = Tableau
    Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre d'enfant/personne à charge

    Personne seule

    Parent isolé

    0 (femme isolée enceinte)

    725,97 €

    1

    848,02 €

    967,96 €

    2

    1 017,63 €

    1 209,95 €

    Par enfant ou personne à charge supplémentaire

    226,13 €

    241,99 €

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.

    context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration.

    context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

    La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :

    context[5][Cas]/child[7] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.

    • Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Attention

    Attention : ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Ressources prises en compte

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d'autres non.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Tableau
    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    67,84 €

    2

    135,68 €

    3 ou +

    167,91 €

    context[7][SousChapitre]/child[6] = ANoter

    Exemple : Pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 887,24 € (1 187,23 €-132,08 €-167,91 €).

    context[7][SousChapitre]/child[7] = ANoter

    À noter : si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm938 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = ServiceEnLigne

    Simulateur de RSA (Caf)

    Ministère chargé des affaires sociales

    Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Vous pouvez faire la demande auprès de votre MSA, des services du département, du CCAS de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département.

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.

    context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    Pièces à fournir :

    context[5][Cas]/child[6] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Pour chaque période d'activité salariée : photocopie du ou des contrats de travail et justificatif des heures supplémentaires (ou photocopie de la ou de vos attestations d'employeur ou photocopie de vos bulletins de salaire)

    • Pour chaque période d'activité non salariée : photocopie de l'inscription à un registre professionnel (RCS par exemple)

    context[5][Cas]/child[7] = ANoter

    À noter : si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et envoyer à votre MSA.

    context[5][Cas]/child[3] = ServiceEnLigne

    Simulateur de RSA (Caf)

    Ministère chargé des affaires sociales

    Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel.

    context[5][Cas]/child[4] = ServiceEnLigne

    Simulateur de RSA (Caf)

    Ministère chargé des affaires sociales

    Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm980 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la MSA de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Le RSA n'est pas imposable.

    context[6][Chapitre]/child[5] = ASavoir

    À savoir : des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm991 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

    context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = ServiceEnLigne

    Simulateur de RSA (Caf)

    Ministère chargé des affaires sociales

    Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la MSA.

    context[5][Cas]/child[3] = ServiceEnLigne

    Simulateur de RSA (Caf)

    Ministère chargé des affaires sociales

    Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm1013 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Obligation de recherche d'emploi

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • rechercher un emploi,

    • ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,

    • ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), établi avec votre conseiller Pôle emploi.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = ASavoir

    À savoir : la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Droit à un accompagnement professionnel ou social

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Condition
    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (conseiller Pôle emploi ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.

    context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui.

    context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

    Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et devez accepter les offres raisonnables d'emploi.

    context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

    Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes :

    context[5][Cas]/child[8] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez

    • Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser

    • Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Condition
    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion.

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (un travailleur social) chargé de votre accompagnement.

    context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle.

    context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

    Si vous n'avez pas été réorienté vers Pôle emploi (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm1066 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Suspension du versement du RSA

    context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Les services du département peuvent décider de réduire votre RSA, si vous êtes dans l'un des cas suivants :

      Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe est composée notamment d'agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale), etc. La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.

      Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.

      Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois.

      Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

      Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.

      À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

      Liste @type = 'puce'
      • De votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés

      • Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques

      • Vous êtes radié par Pôle emploi de la liste des demandeurs d'emploi

      • Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.

    • Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

      Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.

      Cette réduction prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.

      Liste @type = 'puce'
      • Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours

      • Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie

      • Vous ne vivez pas en couple ou que vous n'avez personne à charge.

    • Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

      Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

      Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.

      Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge.

      Liste @type = 'puce'
      • Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours

      • Vous ne vivez pas en couple et que vous n'avez aucune personne à charge

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    SousChapitre
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    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Réclamation et trop perçu

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre MSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

    En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

    context[7][SousChapitre]/child[8] = ASavoir

    À savoir : vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm1151 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
    BlocCas radio
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    • BlocCas radio
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      • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

        Liste @type = 'numero'
        1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

        2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

        3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

      • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

        En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

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        1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

        2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

        3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

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        1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

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        3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

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        En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

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        2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

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        1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

        2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

        3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

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