Apatride : titre de séjour, document de voyage
Vérifié le 0 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'étranger sans nationalité peut demander le statut d'apatride auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Si sa demande est acceptée, il reçoit une carte de séjour. En cas de refus, il peut former un recours devant le juge administratif.
Le statut d'apatride concerne uniquement la personne à laquelle aucun pays n'accorde sa nationalité.
L'apatridie peut être la conséquence :
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de contradictions entre plusieurs lois de nationalité,
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de l'absence ou de la défaillance des registres d'état civil dans certains pays,
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de transferts de souveraineté,
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d'une déchéance de nationalité,
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de l'application stricte du droit du sang et du droit du sol dans certains pays.
Dépôt de la demande
Vous devez faire votre demande écrite en français auprès de l'Ofpra, comportant vos nom(s), prénom(s) et adresse et expliquant les raisons motivant votre demande.
L'Ofpra l'enregistre et vous envoie un formulaire et un certificat d'enregistrement.
Vous devez renvoyer ce formulaire rempli et signé à l'Ofpra par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre :
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2 photos d'identité récentes,
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votre passeport, les documents relatifs à votre état civil, la copie de votre document de séjour en cours de validité (si vous avez ces documents).
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
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context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe94136 Fontenay sous Bois Cedex
context[6][Chapitre]/child[5] = ParagrapheOuvert au public de 9h à 15h
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Examen de la demande
Vous pouvez être convoqué pour un entretien à l'Ofpra.
Vous êtes alors entendu dans la langue de votre choix.
L'Ofpra peut vous autoriser à vous présenter accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association.
L'Ofpra peut également recueillir des informations auprès des représentations consulaires des différents pays dont vous pourriez avoir la nationalité.
Reconnaissance en tant qu'apatride
Si vous êtes reconnu apatride, vous êtes placé sous la protection administrative et juridique de l'Ofpra.
L'Ofpra vous délivre des documents d'état civil (actes de naissance, de mariage, etc.) s'il ne peut pas les obtenir du pays dans lequel les événements de sa vie se sont produits.
À savoir : aucune décision sur une demande de statut d'apatride ne peut naître du silence gardé par l'Ofpra.
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).
Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire du statut d'apatride vous autorise à séjourner en France.
Des membres de votre famille peuvent bénéficier de plein droit de la même carte :
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Votre partenaire avec lequel vous êtes lié par une union civile, s'il est âgé d'au moins 18 ans et si le mariage ou l'union civile est
antérieur à l'introduction de votre demande d'asile ou, à défaut, s'il a été célébré depuis au moins 1 an et que la communauté de vie n'a pas cessé
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Votre concubin, s'il est âgé d'au moins 18 ans et avec lequel vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande de statut d'apatride, une vie commune suffisamment stable et continue
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Vos enfants, dans l'année qui suit leurs 18 ans (ou dès 16 ans s'ils souhaitent travailler),
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Vos parents (ascendants directs au premier degré), si vous êtes mineur et non marié.
À noter : la carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride.
Pièces à fournir
Pièces à fournir :
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3 photos
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Copie de la décision lui reconnaissant la qualité d'apatride
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Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
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Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Coût
Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.
Le justificatif d'acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.
Durée de validité
La carte de séjour est valable 4 ans maximum.
Renouvellement
Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire du statut d'apatride, vous pouvez demander une carte de résident, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour.
Recours
la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) n'est pas compétente pour les demandes relatives au statut d'apatride.
Si votre demande de statut d'apatride est refusée par l'Ofpra, vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Ce recours doit être formé dans les 2 mois suivant la notification du refus.
Attention : le recours contentieux n'est pas suspensif, c'est-à-dire que vous pouvez faire l'objet d'une obligation de quitter la France (OQTF) et être éloigné avant que le juge n'ait rendu une décision.
La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire du statut d'apatride et la carte de résident vous autorisent à travailler en France.
Vous pouvez exercer la profession de votre choix (comme salarié ou non-salarié).
Vous n'avez donc pas besoin d'une autorisation expresse de travail et la situation de l'emploi ne vous est pas opposable.
Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre de voyage biométrique pour apatride.
Lieu de la demande
Vous devez déposer la demande à la préfecture de votre domicile.
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Pièces à fournir
Les pièces suivantes doivent notamment être présentées :
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Carte de séjour en cours de validité, original et photocopie
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2 photos d'identité identiques et conformes aux normes
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Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur
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Preuve que vous êtes apatride (exemple : décision de l'Opfra attribuant le statut d'apatride)
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En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie)
Durée et coût
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Le titre de voyage biométrique est valable 4 ans et coûte 40 €.
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Le titre de voyage biométrique est valable 5 ans et coûte 45 €.
Le statut d'apatride cesse si vous acquérez une nationalité ou réintégrez votre nationalité d'origine.