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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Apatride : titre de séjour, document de voyage

Vérifié le 0 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

L'étranger sans nationalité peut demander le statut d'apatride auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Si sa demande est acceptée, il reçoit une carte de séjour. En cas de refus, il peut former un recours devant le juge administratif.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm51 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le statut d'apatride concerne uniquement la personne à laquelle aucun pays n'accorde sa nationalité.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

L'apatridie peut être la conséquence :

context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • de contradictions entre plusieurs lois de nationalité,

  • de l'absence ou de la défaillance des registres d'état civil dans certains pays,

  • de transferts de souveraineté,

  • d'une déchéance de nationalité,

  • de l'application stricte du droit du sang et du droit du sol dans certains pays.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm69 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Condition
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Dépôt de la demande

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez faire votre demande écrite en français auprès de l'Ofpra, comportant vos nom(s), prénom(s) et adresse et expliquant les raisons motivant votre demande.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

L'Ofpra l'enregistre et vous envoie un formulaire et un certificat d'enregistrement.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Vous devez renvoyer ce formulaire rempli et signé à l'Ofpra par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre :

context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • 2 photos d'identité récentes,

  • votre passeport, les documents relatifs à votre état civil, la copie de votre document de séjour en cours de validité (si vous avez ces documents).

context[7][SousChapitre]/child[6] = OuSAdresser
  • Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm89 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    201 rue Carnot

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    94136 Fontenay sous Bois Cedex

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Ouvert au public de 9h à 15h

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm96 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    01 58 68 10 10

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Examen de la demande

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez être convoqué pour un entretien à l'Ofpra.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous êtes alors entendu dans la langue de votre choix.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

L'Ofpra peut vous autoriser à vous présenter accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

L'Ofpra peut également recueillir des informations auprès des représentations consulaires des différents pays dont vous pourriez avoir la nationalité.

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Reconnaissance en tant qu'apatride

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Si vous êtes reconnu apatride, vous êtes placé sous la protection administrative et juridique de l'Ofpra.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

L'Ofpra vous délivre des documents d'état civil (actes de naissance, de mariage, etc.) s'il ne peut pas les obtenir du pays dans lequel les événements de sa vie se sont produits.

context[7][SousChapitre]/child[4] = ASavoir

À savoir : aucune décision sur une demande de statut d'apatride ne peut naître du silence gardé par l'Ofpra.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm117 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Condition
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

context[6][Chapitre]/child[4] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = OuSAdresser
context[5][Cas]/child[4] = OuSAdresser
context[5][Cas]/child[5] = Attention

Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = OuSAdresser
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire du statut d'apatride vous autorise à séjourner en France.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Des membres de votre famille peuvent bénéficier de plein droit de la même carte :

context[6][Chapitre]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Votre partenaire avec lequel vous êtes lié par une union civile, s'il est âgé d'au moins 18 ans et si le mariage ou l'union civile est

    antérieur à l'introduction de votre demande d'asile ou, à défaut, s'il a été célébré depuis au moins 1 an et que la communauté de vie n'a pas cessé

  • Votre concubin, s'il est âgé d'au moins 18 ans et avec lequel vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande de statut d'apatride, une vie commune suffisamment stable et continue

  • Vos enfants, dans l'année qui suit leurs 18 ans (ou dès 16 ans s'ils souhaitent travailler),

  • Vos parents (ascendants directs au premier degré), si vous êtes mineur et non marié.

context[6][Chapitre]/child[8] = ANoter

À noter : la carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride.

context[6][Chapitre]/child[9] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Pièces à fournir

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Pièces à fournir :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • 3 photos

  • Copie de la décision lui reconnaissant la qualité d'apatride

context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

context[6][Chapitre]/child[10] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Coût

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

context[6][Chapitre]/child[11] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Remise de la carte

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.

context[6][Chapitre]/child[12] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Durée de validité

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La carte de séjour est valable 4 ans maximum.

context[6][Chapitre]/child[13] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Renouvellement

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire du statut d'apatride, vous pouvez demander une carte de résident, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour.

context[6][Chapitre]/child[14] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Recours

context[7][SousChapitre]/child[2] = Condition
context[7][SousChapitre]/child[3] = Rappel

la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) n'est pas compétente pour les demandes relatives au statut d'apatride.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Si votre demande de statut d'apatride est refusée par l'Ofpra, vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Ce recours doit être formé dans les 2 mois suivant la notification du refus.

context[7][SousChapitre]/child[6] = OuSAdresser
context[7][SousChapitre]/child[7] = Attention

Attention : le recours contentieux n'est pas suspensif, c'est-à-dire que vous pouvez faire l'objet d'une obligation de quitter la France (OQTF) et être éloigné avant que le juge n'ait rendu une décision.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm228 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Condition
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire du statut d'apatride et la carte de résident vous autorisent à travailler en France.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Vous pouvez exercer la profession de votre choix (comme salarié ou non-salarié).

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Vous n'avez donc pas besoin d'une autorisation expresse de travail et la situation de l'emploi ne vous est pas opposable.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm238 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre de voyage biométrique pour apatride.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Lieu de la demande

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez déposer la demande à la préfecture de votre domicile.

context[7][SousChapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Pièces à fournir

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Les pièces suivantes doivent notamment être présentées :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Carte de séjour en cours de validité, original et photocopie

  • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur

  • Preuve que vous êtes apatride (exemple : décision de l'Opfra attribuant le statut d'apatride)

  • En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie)

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Durée et coût

context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Le titre de voyage biométrique est valable 4 ans et coûte 40 €.

  • Le titre de voyage biométrique est valable 5 ans et coûte 45 €.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm290 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Condition
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le statut d'apatride cesse si vous acquérez une nationalité ou réintégrez votre nationalité d'origine.