Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
Vérifié le 17 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant qu'étranger, vous pouvez bénéficier d'une carte de résident de 10 ans, sous certaines conditions. Vous pouvez la demander si vous avez des attaches familiales en France, si vous avez rendu des services à la France ou si vous bénéficiez d'une protection internationale. Elle peut vous être remise en premier titre de séjour ou en renouvellement d'une carte temporaire ou pluriannuelle.
Conditions
La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :
-
vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans (ou au moins 1 an si vous êtes citoyen tunisien),
-
votre communauté de vie est effective,
-
votre époux(se) a conservé la nationalité française,
-
si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit auparavant sur les registres de l'état civil français.
Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine. Cette condition est appréciée en particulier au regard :
-
de votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française,
-
de votre respect de ces principes,
-
et de votre connaissance suffisante de la langue française.
Pour apprécier votre intégration dans la société française, le préfet tient compte de la conclusion et du suivi de votre contrat d'intégration républicaine. Dans ce cadre, il saisit pour avis le maire de votre domicile.
Une carte de résident vous permet-elle de travailler ?
La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y travailler.
Vous êtes dispensé d'autorisation de travail.
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Pièces à fournir
-
Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
-
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
-
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
-
3 photos
-
Acte de mariage : (copie intégrale ou extrait avec filiation) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise
-
Carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois de l'époux(se)
-
Déclaration sur l'honneur conjointe du couple attestant de la vie commune et tous documents justifiant de la communauté de vie depuis la délivrance de la dernière carte de séjour temporaire "époux de Français" (contrat de bail, quittance EDF, RIB, etc.)
-
Justificatifs de l'intégration républicaine sauf pour les Tunisien(ne)s : déclaration sur l'honneur relative au respect des principes de la République française + preuve de votre connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique)
-
Si vous avez des enfants : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de chaque enfant
Coût
225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) à régler par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile(selon le lieu de dépôt de votre demande).
Délivrance ou refus de délivrance de la carte
Délivrance de la carte
choice-tree-current-choices
-
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
Liste @type = 'puce'-
un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
-
et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
-
-
Attention : si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Durée de validité
La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui apprécie si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.
Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, ou par la survenance d'événements particuliers pendant votre absence.
Renouvellement
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :
-
soit une carte de résident de longue durée - UE,
-
soit une carte de résident permanent.
Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Conditions
La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :
-
vous êtes l'époux(se) ou l'enfant de moins de 19 ans d'un étranger titulaire d'une carte de résident, entré en France par regroupement familial,
-
vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France.
Une carte de résident vous permet-elle de travailler ?
La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y travailler.
Vous êtes dispensé d'autorisation de travail.
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour (ou avant l'expiration de l'année qui suit votre 18e anniversaire). Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Pièces à fournir
-
Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
-
Visa de long séjour au titre du regroupement familial
-
Acte de naissance : extrait avec filiation ou copie intégrale
-
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
-
Justificatifs de résidence non interrompue d'au moins 3 ans
-
3 photos
-
Déclaration sur l'honneur conjointe du couple attestant de la vie commune et extrait d'acte de mariage
-
Certificat médical de l'Ofii (au moment de la remise du titre)
-
Copie de la carte de résident de l'étranger rejoint
-
Justificatifs de l'intégration républicaine sauf pour les Tunisien(ne)s : déclaration sur l'honneur relative au respect des principes de la République française + preuve de votre connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique)
-
Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise
À savoir : les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Coût
225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) à régler par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Délivrance ou refus de délivrance de la carte
Délivrance de la carte
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-
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
Liste @type = 'puce'-
un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
-
et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
-
-
Attention : si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Durée de validité
La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui apprécie si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.
Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, ou par la survenance d'événements particuliers pendant votre absence.
Renouvellement
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :
-
soit une carte de résident de longue durée - UE,
-
soit une carte de résident permanent.
Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Conditions
La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :
-
vous êtes le père ou la mère d'un enfant français résidant en France,
-
vous détenez depuis 3 ans minimum une carte de séjour vie privée et familiale délivrée en cette qualité (vous devez toujours remplir les critères prévus pour l'obtention de cette carte).
Une carte de résident vous permet-elle de travailler ?
La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y travailler.
Vous êtes dispensé d'autorisation de travail.
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Pièces à fournir
-
Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
-
Titre de séjour en cours de validité
-
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
-
3 photos
-
Justificatif de résidence en France de l'enfant (preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, présence de l'enfant lors de la demande, etc.
-
Justificatif prouvant la nationalité française de votre enfant : carte nationale d'identité ou certificat de nationalité française de l'enfant de moins de 6 mois
-
Acte de naissance de l'enfant (copie intégrale ou extrait avec filiation)
-
Justificatifs suffisamment probants établissant que vous contribuez effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans (preuve par tous moyens) : versement d'une pension, achats destinés à l'enfant (de nature alimentaire, vestimentaire, frais de loisirs, éducatifs, jouets), preuves de participation à l'éducation de l'enfant (hébergement régulier, intérêt pour la scolarité de l'enfant, présence affective réelle, témoignages), etc.
-
Justificatifs de l'intégration républicaine sauf pour les Tunisien(ne)s : déclaration sur l'honneur relative au respect des principes de la République française + preuve de votre connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique)
-
Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise
Coût
225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) à régler par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Délivrance ou refus de délivrance de la carte
Délivrance de la carte
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-
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
Liste @type = 'puce'-
un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
-
et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
-
-
Attention : si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Durée de validité
La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui apprécie si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.
Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, ou par la survenance d'événements particuliers pendant votre absence.
Renouvellement
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :
-
soit une carte de résident de longue durée - UE,
-
soit une carte de résident permanent.
Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
La carte de résident vous est délivrée si vous êtes l'enfant étranger d'un ressortissant français et si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
-
vous êtes âgé de 18 à 21 ans
-
vous êtes âgé de 16 à 18 ans et déclarez vouloir travailler
-
vous êtes à la charge de vos parents
Dans tous les cas, vous ne devez pas constituer une menace pour l'ordre public.
À noter : si vous êtes enfant de Français, vous devez avoir une filiation légalement établie (sous réserve en cas d'adoption de sa régularité lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger).
La carte de résident vous est délivrée si vous êtes parent (père et mère ou grand-mère, grand-père) ou beaux-parents à charge d'un Français.
Vous devez être entré en France avec un visa de long séjour (pour un séjour de plus de 3 mois).
Vous ne devez par constituer une menace pour l'ordre public.
Une carte de résident vous permet-elle de travailler ?
La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y travailler.
Vous êtes dispensé d'autorisation de travail.
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois de votre entrée en France sous couvert d'un visa de long séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Pièces à fournir
-
Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
-
Visa de long séjour
-
Acte de naissance de l'enfant (copie intégrale ou extrait avec filiation )
-
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
-
3 photos
-
Certificat médical de l'Ofii à remettre au moment de la remise du titre
-
Justificatif de la nationalité française du parent, descendant ou conjoint français : carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois
-
Si l'enfant a plus de 21 ans, preuves de prises en charge par le ou les parent(s) français : ressources suffisantes du (des) parent(s) français (par exemple, avis d'imposition, bulletin de salaire, attestation d'hébergement, versement financier et absence de ressources de l'enfant (avis d'imposition ou de non-imposition de l'enfant, relevé de compte de l'enfant, ou certificat médical attestant d'une infirmité qui l'empêche de travailler ou d'effectuer les actes de la vie courante)
-
Ascendant d'un français, preuves de prises en charge par le descendant ou le conjoint français : ressources suffisantes du descendant ou conjoint français (par exemple, avis d'imposition, bulletin de salaire, attestation d'hébergement, versement financier et absence de ressources de l'ascendant ou certificat médical attestant d'une infirmité qui l'empêche de travailler ou d'effectuer les actes de la vie courante)
À savoir : les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Coût
225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) à régler par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Délivrance ou refus de délivrance de la carte
Délivrance de la carte
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-
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
Liste @type = 'puce'-
un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
-
et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
-
-
Attention : si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Durée de validité
La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui apprécie si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.
Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, ou par la survenance d'événements particuliers pendant votre absence
Renouvellement
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :
-
soit une carte de résident de longue durée - UE,
-
soit une carte de résident permanent.
Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Conditions
choice-tree-current-choices
-
La carte de résident vous est délivrée :
Liste @type = 'puce'-
si vous avez obtenu le statut de réfugié,
-
ou si vous faites partie de la famille du réfugié :
Liste @type = 'puce'-
en cas de mariage, union civile ou concubinage antérieur à la date d'introduction de la demande d'asile : époux, concubin ou partenaire d'union civile du réfugié, autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale,
-
en cas de mariage ou union civile postérieur à la date d'introduction de la demande d'asile : époux ou partenaire d'union civile du réfugié, si le mariage ou l'union civile a été célébré depuis au moins un an et que la communauté de vie est effective entre époux ou partenaires,
-
enfants de moins de 19 ans du réfugié,
-
parents d'un enfant reconnu réfugié entré comme mineur isolé en France.
-
À noter : si vous êtes enfant de réfugié, vous devez avoir une filiation légalement établie (sous réserve en cas d'adoption de sa régularité lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger).
-
-
La carte de résident vous est délivrée :
Liste @type = 'puce'-
si vous avez obtenu le statut d'apatride et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans,
-
ou si vous faites partie de la famille d'un apatride et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans :
Liste @type = 'puce'-
en cas de mariage, union civile ou concubinage antérieur à la date d'introduction de la demande d'asile : époux, concubin ou partenaire d'union civile du réfugié, autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale,
Liste @type = 'puce'-
en cas de mariage ou union civile postérieur à la date d'introduction de la demande d'asile : époux ou partenaire d'union civile, si le mariage ou l'union civile a été célébré depuis au moins un an et que la communauté de vie est effective entre époux ou partenaires,
Liste @type = 'puce'-
enfants de l'étranger reconnu apatride, non mariés et âgés au plus de 19 ans,
-
parents d'un enfant mineur reconnu apatride s'il est non marié. Les parents peuvent être accompagnés, le cas échéant, de leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.
-
À noter : si vous êtes enfant d'apatride, vous devez avoir une filiation légalement établie (sous réserve en cas d'adoption de sa régularité lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger).
-
-
La carte de résident vous est délivrée :
Liste @type = 'puce'-
si vous êtes bénéficiaire de la protection subsidiaire et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans,
-
ou si vous faites partie de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans :
Liste @type = 'puce'-
en cas de mariage, union civile ou concubinage antérieur à la date d'introduction de la demande d'asile : époux, concubin ou partenaire d'union civile du réfugié, autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale,
-
en cas de mariage ou union civile postérieur à la date d'introduction de la demande d'asile : époux ou partenaire d'union civile, si le mariage ou l'union civile a été célébré depuis au moins un an et que la communauté de vie est effective entre époux ou partenaires,
-
enfants du bénéficiaire de la protection subsidiaire, non mariés et âgés au plus de 19 ans,
-
parents d'un enfant mineur bénéficiaire de la protection subsidiaire s'il est non marié. Les parents peuvent être accompagnés, le cas échéant, de leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.
-
À noter : si vous êtes enfant d'apatride, vous devez avoir une filiation légalement établie (sous réserve en cas d'adoption de sa régularité lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger).
-
Une carte de résident vous permet-elle de travailler ?
La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y travailler.
Vous êtes dispensé d'autorisation de travail.
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour si vous en avez un). Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Pièces à fournir
choice-tree-current-choices
-
Liste @type = 'puce'
-
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
-
3 photos
-
Décision de l'OFPRA attribuant le statut de réfugié
-
-
Liste @type = 'puce'
-
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
-
3 photos
-
Décision de l'OFPRA attribuant le statut d'apatride
-
-
Liste @type = 'puce'
-
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
-
3 photos
-
Décision de l'OFPRA attribuant le statut de la protection subsidiaire
-
Coût
Vous devez payer le montant suivant :
-
Réfugié et sa famille - 1ère demande 25 € (droit de timbre) -
à régler par timbres fiscaux./renouvellement et duplicata 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
-
Apatride et sa famille - 1ère délivrance de la carte gratuite/renouvellement et duplicata 225 €(droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
-
Protégé subsidiaire et sa famille - 1ère délivrance de la carte gratuite/renouvellement et duplicata 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif d'acquittement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la ous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
À noter : la 1re carte de résident pour apatride et bénéficiaire de la protection subsidiaire est gratuite.
Délivrance ou refus de délivrance de la carte
Délivrance de la carte
choice-tree-current-choices
-
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
Liste @type = 'puce'-
un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
-
et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
-
-
Attention : si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Durée de validité
La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui apprécie si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.
Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, ou par la survenance d'événements particuliers pendant votre absence.
Renouvellement ou duplicata
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :
-
soit une carte de résident de longue durée - UE,
-
soit une carte de résident permanent.
Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Conditions
La carte de résident vous est délivrée si :
-
vous bénéficiez d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français pour un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 %,
-
ou si vous êtes ayant droit d'un étranger, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français.
Une carte de résident vous permet-elle de travailler ?
La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y travailler.
Vous êtes dispensé d'autorisation de travail.
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Pièces à fournir
-
Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
-
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
-
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
-
3 photos
-
Justificatif du versement de la rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle
Coût
75 (droit de timbre de 25 € + taxe de 50 €) à régler par timbres fiscaux.
Le justificatif d'acquittement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Délivrance ou refus de délivrance de la carte
Délivrance de la carte
choice-tree-current-choices
-
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
-
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-
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
Liste @type = 'puce'-
un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
-
et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
-
-
Attention : si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Durée de validité
La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui apprécie si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.
Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, ou par la survenance d'événements particuliers pendant votre absence.
Renouvellement
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :
-
soit une carte de résident de longue durée - UE,
-
soit une carte de résident permanent.
Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Conditions
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-
La carte de résident vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d'une ordonnance de protection en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire ou concubin. Votre époux doit avoir été définitivement condamné à la suite de votre plainte.
Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune.
-
La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :
Liste @type = 'puce'-
vous avez porté plainte ou témoigné dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.),
-
vous ne devez plus être en contact avec le ou les auteurs poursuivis,
-
la personne mise en cause a été définitivement condamnée,
-
vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public.
-
Une carte de résident vous permet-elle de travailler ?
La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y travailler.
Vous êtes dispensé d'autorisation de travail.
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Pièces à fournir
-
Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
-
Acte de naissance : extrait avec filiation ou copie intégrale
-
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
-
3 photos
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Justificatifs permettant d'apprécier l'arrêt de la prostitution
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Justificatifs d'engagement dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
-
ou récépissé de dépôt de plainte pour violences conjugales
À savoir : les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Coût
La délivrance de la carte de résident de 10 ans est gratuite.
Délivrance ou refus de délivrance de la carte
Délivrance de la carte
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-
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
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-
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
Liste @type = 'puce'-
un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
-
et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
-
-
Attention : si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Durée de validité
La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui apprécie si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.
Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, ou par la survenance d'événements particuliers pendant votre absence.
Renouvellement ou duplicata
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :
-
soit une carte de résident de longue durée - UE,
-
soit une carte de résident permanent.
Le renouvellement ou le duplicata de la carte de résident est gratuit.
Conditions
La carte de résident vous est délivrée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
-
Vous avez servi dans une unité combattante de l'armée française ou d'une armée alliée : fournir la carte du combattant ou le livret militaire
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Vous avez passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère et vous avez obtenu le certificat de bonne conduite : fournir le certificat
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Vous avez passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère et vous avez participé à une opération extérieure ouvrant droit à la carte du combattant
-
Vous avez combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur (FFI) : fournir le certificat de démobilisation délivré par la commission d'incorporation ou un justificatif prouvant blessure
Une carte de résident vous permet-elle de travailler ?
La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y travailler.
Vous êtes dispensé d'autorisation de travail.
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Pièces à fournir
-
Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
-
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
-
3 photos
-
Justificatif de votre qualité d'ancien combattant
Coût
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-
(droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) à régler par timbres fiscaux.
Le justificatif d'acquittement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Liste @type = 'puce'-
1ère demande : 25 € (droit de timbre) à régler par timbres fiscaux.
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renouvellement et duplicata 225 €
-
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225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) à régler par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Délivrance ou refus de délivrance de la carte
Délivrance de la carte
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-
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
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La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
Liste @type = 'puce'-
un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
-
et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
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Attention : si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Durée de validité
La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui apprécie si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.
Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, ou par la survenance d'événements particuliers pendant votre absence.
Renouvellement ou duplicata
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :
-
soit une carte de résident de longue durée - UE,
-
soit une carte de résident permanent.
Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Conditions
Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez obtenir la nationalité française à 18 ans si les conditions suivantes sont remplies :
-
vous résidez en France lors de vos 18 ans,
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et avez résidé habituellement en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans.
Vous pouvez refuser la nationalité française (entre 17 ans et demi et 19 ans) si vous prouvez que vous avez une autre nationalité.
Dans ce cas, vous devez demander une carte de résident si vous souhaitez vivre en France.
Une carte de résident vous permet-elle de travailler ?
La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y travailler.
Vous êtes dispensé d'autorisation de travail.
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Pièces à fournir
-
Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
-
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
-
3 photos
-
Justificatifs de résidence en France au moment de la majorité et pendant une période de 5 ans entre 11 et 18 ans
Coût
225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) à régler par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Délivrance ou refus de délivrance de la carte
Délivrance de la carte
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-
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
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-
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
Liste @type = 'puce'-
un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
-
et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
-
-
Attention : si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Durée de validité
La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui apprécie si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.
Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, ou par la survenance d'événements particuliers pendant votre absence.
Renouvellement ou duplicata
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :
-
soit une carte de résident de longue durée - UE,
-
soit une carte de résident permanent.
Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Conditions
La carte de résident vous est délivrée si vous êtes étranger titulaire d'une carte de séjour portant la mention "retraité". Vous devez justifier vouloir établir votre résidence principale en France.
Une carte de résident vous permet-elle de travailler ?
La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y travailler.
Vous êtes dispensé d'autorisation de travail.
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Pièces à fournir
-
Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
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Titre de séjour en cours de validité
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Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
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3 photos
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Attestation sur l'honneur par laquelle le demandeur déclare établir dorénavant son lieu de résidence habituel
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Justificatifs de domicile probants en France (une résidence habituelle n'exclut pas des absences momentanées hors de France, cependant un minimum de 180 jours par an de séjour en France est requis)
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Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise
Durée de validité
La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui apprécie si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.
Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, ou par la survenance d'événements particuliers pendant votre absence.
Coût
225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) à régler par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Délivrance ou refus de délivrance de la carte
Délivrance de la carte
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-
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
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-
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
Liste @type = 'puce'-
un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
-
et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
-
-
Attention : si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Renouvellement ou duplicata
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :
-
soit une carte de résident de longue durée - UE,
-
soit une carte de résident permanent.
Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.