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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France

Vérifié le 6 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Vous avez des attaches familiales en France ou vous avez rendu des services à la France (engagement dans la Légion étrangère par exemple) ou vous bénéficiez d'une protection internationale (réfugié par exemple) ? Vous pouvez, sous certaines conditions, demander une carte de résident de 10 ans. Elle peut vous être remise en premier titre de séjour ou en renouvellement d'une carte temporaire ou pluriannuelle. Nous vous expliquons les étapes à suivre, selon votre situation.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm94 Titre

Chapitre Content
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La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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1re étape : Vérifier si l'on remplit les conditions

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans (ou au moins 1 an si vous êtes tunisien)

  • Votre communauté de vie est effective

  • Votre époux(se) a conservé la nationalité française

  • Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit auparavant sur les registres de l'état civil français.

context[7][SousChapitre]/child[4] = ANoter

À noter : Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine. Cette condition est examinée en particulier au regard des critères suivants :

context[7][SousChapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte de la conclusion et du suivi de votre contrat d'intégration républicaine. Dans ce cadre, il saisit pour avis le maire de votre domicile.

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

2e étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

3e étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

context[7][SousChapitre]/child[7] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

context[5][Cas]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

    context[5][Cas]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

    • Visa

    • Mastercard.

    context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

    En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

    context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

    Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

    context[5][Cas]/child[8] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

    • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

    context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe

    Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

    context[5][Cas]/child[10] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

    context[5][Cas]/child[3] = Attention

    Attention : Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

    context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    4e étape : Préparer les documents à fournir

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

    • Justificatif de 3 ans de séjour régulier : cartes de séjour, attestations de renouvellement

    • Copie intégrale de l'acte de mariage correspondant à la situation au moment de la demande (en cas de mariage célébré à l'étranger : transcription du mariage sur les registres de l'état civil français)

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

      ou attestation consulaire avec photo

      ou carte d’identité avec photo

      ou carte consulaire avec photo

      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[7][SousChapitre]/child[6] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[7][SousChapitre]/child[7] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

    context[7][SousChapitre]/child[8] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

    context[7][SousChapitre]/child[9] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Justificatif de la nationalité française de votre époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois

    • Justificatifs de la communauté de vie :

      Liste @type = 'puce'
      • Déclaration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune

      • Tous documents permettant d'établir cette communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF, RIB, etc), sauf si elle a été rompue en raison de violences conjugales ou familiales.

    • Justificatif de votre intégration républicaine : vous devez prouver votre connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique), sauf si vous avez plus de 65 ans.

    context[7][SousChapitre]/child[10] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[6][Chapitre]/child[8] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    5e étape : Faire la démarche sur internet

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    La demande se fait sur le site suivant :

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

    context[6][Chapitre]/child[9] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    6e étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[7] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[7][SousChapitre]/child[8] = Attention

    Attention : Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.

    context[6][Chapitre]/child[10] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    7e étape : Contester en cas de refus 

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm315 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Condition
    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    1re étape : Vérifier si l'on remplit les conditions

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Vous êtes l'époux(se) ou l'enfant de moins de 19 ans d'un étranger qui a une carte de résident, entré en France par regroupement familial

    • Vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France et vous justifiez de votre intégration républicaine.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ANoter

    À noter : Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    2e étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

    context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    3e étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

    context[5][Cas]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

    context[5][Cas]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

    • Visa

    • Mastercard.

    context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

    En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

    context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

    Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

    context[5][Cas]/child[8] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

    • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

    context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe

    Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

    context[5][Cas]/child[10] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

    context[5][Cas]/child[3] = Attention

    Attention : ne pas acheter par erreur un timbre amende.

    context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    4e étape : Préparer les documents à fournir

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

      ou attestation consulaire avec photo

      ou carte d’identité avec photo

      ou carte consulaire avec photo

      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[7][SousChapitre]/child[6] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Visa de long séjour délivré au titre du regroupement familial

    • Décision d'autorisation de regroupement familial

    • Titre de séjour en cours de validité

    • Titre de séjour de de la personne que vous avez rejointe

    • Si vous êtes l'époux(se) :

      Liste @type = 'puce'
      • Déclaration sur l'honneur attestant de votre vie commune

      • Extrait d'acte de mariage correspondant à la situation au moment de la demande

    • Justificatifs de résidence régulière non interrompue depuis au moins 3 ans (cartes de séjour et récépissés de renouvellement, certificat de scolarité, avis d'imposition, etc.)

    • Justificatif de votre intégration républicaine : vous devez prouver votre connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique), sauf si vous avez plus de 65 ans.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

    context[7][SousChapitre]/child[8] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[7][SousChapitre]/child[9] = ASavoir

    À savoir : Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

    context[6][Chapitre]/child[8] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    5e étape : Faire la démarche sur internet

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    La demande se fait sur le site suivant :

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

    context[6][Chapitre]/child[9] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    6e étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[7] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[7][SousChapitre]/child[8] = Attention

    Attention : Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.

    context[6][Chapitre]/child[10] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    7e étape : Contester en cas de refus 

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm517 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Condition
    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    1re étape : Vérifier si l'on remplit les conditions

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Vous êtes le père ou la mère d'un enfant français résidant en France

    • À ce titre, vous détenez depuis 3 ans minimum une carte de séjour vie privée et familiale (vous devez toujours remplir les critères prévus pour l'obtention de cette carte).

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ANoter

    À noter : Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    2e étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

    context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    3e étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

    context[5][Cas]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

    context[5][Cas]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

    • Visa

    • Mastercard.

    context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

    En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

    context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

    Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

    context[5][Cas]/child[8] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

    • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

    context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe

    Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

    context[5][Cas]/child[10] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

    context[5][Cas]/child[3] = Attention

    Attention : ne pas acheter par erreur un timbre amende.

    context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    4e étape : Préparer les documents à fournir

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

      ou attestation consulaire avec photo

      ou carte d’identité avec photo

      ou carte consulaire avec photo

      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Titre de séjour en cours de validité

    • Justificatif de 3 ans de séjour régulier en tant que parent d'enfant français : cartes de séjour, récépissés de renouvellement

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[7][SousChapitre]/child[7] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[7][SousChapitre]/child[8] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

    context[7][SousChapitre]/child[9] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Acte de naissance de l'enfant (copie intégrale ou extrait avec filiation) correspondant à la situation au moment de la demande)

    • Justificatifs de contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d'une pension, achats destinés à l'enfant, par exemple

    • Si la filiation à l'égard du parent français résulte d'une reconnaissance de filiation :

      Liste @type = 'puce'
      • Justificatifs de contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d'une pension, achats destinés à l'enfant, par exemple.

      • Sinon, décision du juge judiciaire vous ordonnant de remplir vos obligations (versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution financière)

    • Justificatif de résidence en France de l'enfant (preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, présence de l'enfant lors de la demande, par exemple

    • Justificatif de votre intégration républicaine : vous devez prouver votre connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique), sauf si vous avez plus de 65 ans.

    context[7][SousChapitre]/child[10] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[6][Chapitre]/child[8] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    5e étape : Faire la démarche sur internet

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    La demande se fait sur le site suivant :

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

    context[6][Chapitre]/child[9] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    6e étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[7] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[7][SousChapitre]/child[8] = Attention

    Attention : Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.

    context[6][Chapitre]/child[10] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    7e étape : Contester en cas de refus 

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Vous êtes informé des droits suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

    • Être entendu avec l'assistance d'un interprète

    • Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

    Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

    context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

    Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

    context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

    Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

    context[7][SousChapitre]/child[10] = ASavoir

    À savoir : Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

    context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

    Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

    context[7][SousChapitre]/child[12] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm741 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Condition
    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    1re étape : Vérifier si l'on remplit les conditions

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les conditions d'obtention de la carte de résident diffèrent selon votre cas.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • La carte de résident vous est délivrée si vous êtes l'enfant étranger d'un ressortissant français et si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

      Pour les ressortissants algériens et tunisiens, vous devez remplir une des 2 conditions suivantes :

      Liste @type = 'puce'
      • Vous êtes âgé de 18 à 21 ans

      • Vous êtes âgé de 16 à 18 ans et déclarez vouloir travailler

      • Vous êtes à la charge de vos parents.

      Liste @type = 'puce'
      • Vous êtes agé de moins de 21 ans

      • Vous êtes à la charge de vos parents.

      À noter : Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

      À noter : Si vous êtes enfant de Français, vous devez avoir une filiation légalement établie. Si vous avez été adopté à l'étranger, il faut que l'adoption soit régulière.

    • La carte de résident vous est délivrée si vous êtes parent (père ou mère) ou beaux-parents à charge d'un Français.

      Vous devez être entré en France avec un visa de long séjour (pour un séjour de plus de 3 mois).

      Si vous êtes ressortissant algérien ou tunisien, vous devez :

      Liste @type = 'puce'
      • Être en situation de séjour régulier sur le territoire français

      • Être pris en charge financièrement par l'accueillant français et son époux.

      À noter : Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    2e étape :  Vérifier les délais pour effectuer la démarche

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

    context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    3e étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = ASavoir

    À savoir : Si vous êtes Algérien, la délivrance de votre certificat de résidence de 10 ans est exempté de taxe.

    context[7][SousChapitre]/child[8] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

    context[5][Cas]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

    context[5][Cas]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

    • Visa

    • Mastercard.

    context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

    En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

    context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

    Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

    context[5][Cas]/child[8] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

    • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

    context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe

    Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

    context[5][Cas]/child[10] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

    context[5][Cas]/child[3] = Attention

    Attention : ne pas acheter par erreur un timbre amende.

    context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    4e étape : Préparer les documents à fournir

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Pour faire votre demande par internet sur internet, vous devez fournir sous forme numérique tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être lisibles.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Condition
    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Informations personnelles

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France 

    context[5][Cas]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Visa de long séjour : copie des pages de votre passeport comportant votre visa en cours de validité + cachet d'entrée

      ou titre de séjour en cours de validité.

      Pour les demandeurs algériens ou tunisiens : tout document prouvant la régularité de votre séjour. Si vous êtes mineur, tout document prouvant votre présence en France.

    context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

    Justificatif de nationalité

    context[5][Cas]/child[7] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

      ou attestation consulaire avec photo

      ou carte d’identité avec photo

      ou carte consulaire avec photo

      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

    context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

    Non polygamie

    context[5][Cas]/child[9] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

    context[5][Cas]/child[10] = Paragraphe

    Photos d'identité

    context[5][Cas]/child[11] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[5][Cas]/child[12] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[5][Cas]/child[13] = Paragraphe

    Domicile

    context[5][Cas]/child[14] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[5][Cas]/child[15] = Paragraphe

    Motif du séjour

    context[5][Cas]/child[16] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Justificatifs de la nationalité française du (des) parent(s) français : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française (document de moins de 6 mois)

    • Justificatifs de la filiation avec le(les) parent(s) français : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), jugement d'adoption simple ou plénière (correspondant à la situation au moment de la demande)

    • Si vous avez plus de 21 ans, preuves de prise en charge par votre (vos) parent(s) français :

      Liste @type = 'puce'
      • Justificatif de ressources de votre (vos) parent(s) français : avis d'imposition, bulletin de salaire, attestation d'hébergement, versement financier, contrat de location, acte de propriété, etc.

      • Preuve de votre absence de ressources : avis d'imposition ou de non-imposition, relevé de compte, certificat médical attestant d'une infirmité qui vous empêche de travailler ou d'effectuer les actes de la vie courante, etc.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Condition
    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Informations personnelles

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France

    context[5][Cas]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Liste @type = 'puce'
      • Visa de long séjour : copie des pages de votre passeport comportant votre visa en cours de validité + cachet d'entrée

      • Ou titre de séjour en cours de validité

    context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

    Justificatif de nationalité

    context[5][Cas]/child[7] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

      ou attestation consulaire avec photo

      ou carte d’identité avec photo

      ou carte consulaire avec photo

      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

    context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

    Justificatif d'état-civil

    context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe

    Copie intégrale de votre acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

    context[5][Cas]/child[10] = Paragraphe

    Photos d'identité

    context[5][Cas]/child[11] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[5][Cas]/child[12] = Paragraphe

    Certificat médical (sauf si vous êtes Algérien ou Tunisien)

    context[5][Cas]/child[13] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

    context[5][Cas]/child[14] = Paragraphe

    Non polygamie

    context[5][Cas]/child[15] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

    context[5][Cas]/child[16] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[5][Cas]/child[17] = Paragraphe

    Domicile

    context[5][Cas]/child[18] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[5][Cas]/child[19] = Paragraphe

    Motif du séjour

    context[5][Cas]/child[20] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Justificatifs de la nationalité française de votre enfant ou de son époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française (document de moins de 6 mois)

    • Justificatifs du lien familial 

      Liste @type = 'puce'
      • Acte de naissance de votre enfant français avec filiation et mentions marginales

      • Ou copie intégrale de l'acte de mariage de votre enfant avec son époux français

      • Ou livret de famille

    • Justificatifs des ressources de votre enfant français (et de son époux(se) si nécessaire) : avis d'imposition, attestations bancaires, bulletins de salaire, attestation d'hébergement, contrat de location, acte de propriété, etc.

    • Justificatifs de votre absence de ressources, vous devez fournir au moins un des justificatifs suivants :

      Liste @type = 'puce'
      • Versements de pension de retraite ou autres prestations et leurs montants

      • Versements financiers réguliers et suffisants de la part de l’accueillant français

      • Relevés de compte

      • Attestation du consulat concernant votre isolement et la situation financière de vos enfants demeurant dans le pays d'origine 

      • Déclaration de ne pas avoir d'autres enfants susceptibles de vous accueillir dans votre pays d'origine 

      • Mention de personne à charge sur la déclaration des revenus de l’accueillant avec mention du montant versé 

    context[6][Chapitre]/child[8] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    5e étape : Faire la démarche sur internet

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    La demande se fait sur le site suivant :

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

    context[6][Chapitre]/child[9] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    6e étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[7] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[7][SousChapitre]/child[8] = Attention

    Attention : Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.

    context[6][Chapitre]/child[10] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    7e étape : Contester en cas de refus 

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Vous êtes informé des droits suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

    • Être entendu avec l'assistance d'un interprète

    • Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

    Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

    context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

    Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

    context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

    Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

    context[7][SousChapitre]/child[10] = ASavoir

    À savoir : Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

    context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

    Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

    context[7][SousChapitre]/child[12] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm1103 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Condition
    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    1re étape : Vérifier si l'on remplit les conditions

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les conditions d'obtention de la carte de résident diffèrent selon votre situation.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = ANoter

    À noter : Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[4] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • La carte de résident vous est délivrée :

      Liste @type = 'puce'
      • Si vous avez obtenu le statut de réfugié,

      • Ou si vous faites partie de la famille du réfugié :

        Liste @type = 'puce'
        • En cas de mariage, union civile ou concubinage antérieur à la date d'introduction de la demande d'asile : époux, concubin ou partenaire d'union civile du réfugié, autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale

        • En cas de mariage ou union civile postérieur à la date d'introduction de la demande d'asile : époux ou partenaire d'union civile du réfugié, si le mariage ou l'union civile a été célébré depuis au moins un an et que la communauté de vie est effective entre époux ou partenaires

        • Enfants de moins de 19 ans du réfugié

        • Parents d'un enfant reconnu réfugié entré comme mineur isolé en France.

      À noter : Si vous êtes enfant de réfugié, vous devez avoir une  filiation légalement établie. Si vous avez été adopté à l'étranger, il faut que l'adoption soit régulière.

    • La carte de résident vous est délivrée :

      Liste @type = 'puce'
      • Si vous avez obtenu le statut d'apatride et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans,

      • Ou si vous faites partie de la famille d'un apatride et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans :

        Liste @type = 'puce'
        • En cas de mariage, union civile ou concubinage antérieur à la date d'introduction de la demande d'asile : époux, concubin ou partenaire d'union civile du réfugié, autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale

        • En cas de mariage ou union civile postérieur à la date d'introduction de la demande d'asile : époux ou partenaire d'union civile, si le mariage ou l'union civile a été célébré depuis au moins 1 an et que la communauté de vie est effective entre époux ou partenaires

          Enfants de l'étranger reconnu apatride, non mariés et âgés au plus de 19 ans

        • Parents d'un enfant mineur reconnu apatride s'il est non marié. Les parents peuvent être accompagnés, si nécessaire, de leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.

      À noter : Si vous êtes enfant d'apatride, vous devez avoir une filiation légalement établie. Si vous avez été adopté à l'étranger, il faut que l'adoption soit régulière.

    • À noter : Si vous êtes enfant d'apatride, vous devez avoir une filiation légalement établie. Si vous avez été adopté à l'étranger, il faut que l'adoption soit régulière.

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    2e étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez payer le montant suivant :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Réfugié et sa famille :

      Liste @type = 'puce'
      • 1re demande :  25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux

      • Renouvellement et duplicata : 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux

    • Apatride et sa famille :

      Liste @type = 'puce'
      • 1re délivrance de la carte : gratuite

      • Renouvellement et duplicata : 225 €(droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux

    • Protégé subsidiaire et sa famille :

      Liste @type = 'puce'
      • 1re délivrance de la carte : gratuite

      • Renouvellement et duplicata : 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    3e étape : Préparer les documents à fournir

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Liste @type = 'puce'
      Liste @type = 'puce'
      • Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le statut de réfugié

      Liste @type = 'puce'
      • Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)

      Liste @type = 'puce'
      Liste @type = 'puce'
      • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

      Liste @type = 'puce'
    • Liste @type = 'puce'
      • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

      Liste @type = 'puce'
      • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

        ou attestation consulaire avec photo

        ou carte d’identité avec photo

        ou carte consulaire avec photo

        ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

      Liste @type = 'puce'
      Liste @type = 'puce'
      Liste @type = 'puce'
      • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

      Liste @type = 'puce'
      • Si vous demandez la carte de résident en même temps que la personne réfugiée : décision de l'Ofpra ou de la CNDA attribuant le statut de réfugié

      Liste @type = 'puce'
      • Justificatif du lien familial avec le réfugié : justificatif de mariage ou d'union civile ou justificatif de filiation pour les enfants et ascendants

      Liste @type = 'puce'
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Liste @type = 'puce'
      Liste @type = 'puce'
      • Décision de l'Ofpra vous attribuant le statut d'apatride

      Liste @type = 'puce'
      • Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)

      Liste @type = 'puce'
      • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)

      • Titre de séjour en cours de validité

      • Justificatifs de 4 ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant qu'apatride)

      Liste @type = 'puce'
      • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

      Liste @type = 'puce'
    • Liste @type = 'puce'
      • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

      Liste @type = 'puce'
      • Titre de séjour en cours de validité

      Liste @type = 'puce'
      • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

        ou attestation consulaire avec photo

        ou carte d’identité avec photo

        ou carte consulaire avec photo

        ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

      Liste @type = 'puce'
      Liste @type = 'puce'
      Liste @type = 'puce'
      • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

      Liste @type = 'puce'
      • Décision de l'Ofpra attribuant le statut d'apatride à votre époux, partenaire, concubin ou parent

      • Justificatif du lien familial avec le réfugié : justificatif de mariage ou d'union civile ou justificatif de filiation pour les enfants et ascendants

      • Si vous êtes arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)

      • Justificatifs de 4 ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant que membre de famille d'apatride)

      • Si votre demande est postérieure à celle de l'apatride : carte de résident délivrée à votre époux, partenaire, concubin ou parent bénéficiaire du statut d'apatride

      Liste @type = 'puce'
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Liste @type = 'puce'
      • Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)

      Liste @type = 'puce'
      Liste @type = 'puce'
      Liste @type = 'puce'
      • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

      Liste @type = 'puce'
      • Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire

      Liste @type = 'puce'
      • Titre de séjour en cours de validité

      Liste @type = 'puce'
      • Justificatifs de 4 ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant que protégé subsidiaire)

      Liste @type = 'puce'
    • Liste @type = 'puce'
      • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

      Liste @type = 'puce'
      • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

        ou attestation consulaire avec photo

        ou carte d’identité avec photo

        ou carte consulaire avec photo

        ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

      Liste @type = 'puce'
      Liste @type = 'puce'
      Liste @type = 'puce'
      • Décision de l'Ofpra ou de la CNDA attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire

      Liste @type = 'puce'
      • Justificatif du lien familial avec le réfugié : justificatif de mariage ou d'union civile ou justificatif de filiation pour les enfants et ascendants

      Liste @type = 'puce'
      • Si vous êtes arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)

      Liste @type = 'puce'
      • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

      Liste @type = 'puce'
      • Titre de séjour en cours de validité

      Liste @type = 'puce'
      • Justificatifs de 4 ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant que membre de famille d'un protégé subsidiaire)

      Liste @type = 'puce'
    context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    4e étape : Vérifier les démarches à effectuer

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les modalités de dépôt de la demande de titre de séjour dépendent de la nature de celui-ci :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    La demande se fait sur le site suivant :

    context[5][Cas]/child[4] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre VLS-TS ou de votre titre de séjour.

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

    context[5][Cas]/child[5] = OuSAdresser
    context[5][Cas]/child[6] = OuSAdresser
    context[5][Cas]/child[7] = OuSAdresser
    context[5][Cas]/child[8] = Attention

    Attention : Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    La demande se fait sur le site suivant :

    context[5][Cas]/child[4] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[6][Chapitre]/child[8] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    5e étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

    Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

    context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

    En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[9] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[7][SousChapitre]/child[10] = ANoter

    À noter : Si vous représentez une menace grave pour l'ordre public, le préfet peut refuser de renouveler votre carte de résident.

    context[6][Chapitre]/child[9] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    6e étape : Contester en cas de refus 

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Vous êtes informé des droits suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

    • Être entendu avec l'assistance d'un interprète

    • Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

    Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

    context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

    Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

    context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

    Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

    context[7][SousChapitre]/child[10] = ASavoir

    À savoir : Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

    context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

    Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

    context[7][SousChapitre]/child[12] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm1587 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Condition
    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    1re étape : Vérifier si l'on remplit les conditions

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    La carte de résident vous est délivrée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Vous bénéficiez d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français pour un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 %

    • Vous êtes ayant droit d'un étranger, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ANoter

    À noter : Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    2e étape : Prendre rendez-vous

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = OuSAdresser
    context[7][SousChapitre]/child[6] = OuSAdresser
    context[7][SousChapitre]/child[7] = OuSAdresser
    context[7][SousChapitre]/child[8] = Attention

    Attention : Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    3e étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez payer 75 € (taxe de 50 € + 25 € de droit de timbre) par timbres fiscaux.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

    context[5][Cas]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

    context[5][Cas]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

    • Visa

    • Mastercard.

    context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

    En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

    context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

    Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

    context[5][Cas]/child[8] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

    • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

    context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe

    Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

    context[5][Cas]/child[10] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

    context[5][Cas]/child[3] = Attention

    Attention : Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

    context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    4e étape : Préparer les documents à fournir

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Visa en cours de validité au moment de la demande (photocopie des pages du passeport avec cachets d'entrée et visas) ou carte de séjour en cours de validité

    context[5][Cas]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

    context[5][Cas]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

      ou attestation consulaire avec photo

      ou carte d’identité avec photo

      ou carte consulaire avec photo

      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

    context[5][Cas]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[5][Cas]/child[6] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[5][Cas]/child[7] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

    context[5][Cas]/child[8] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

    context[5][Cas]/child[9] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Justificatifs d'un taux d'invalidité physique permanente égal ou supérieur à 20 %

    • Justificatifs du versement d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français : attestation délivrée par l'organisme français (CPAM, etc.) versant la rente

    context[5][Cas]/child[10] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Visa en cours de validité au moment de la demande (photocopie des pages du passeport concernant les cachets d'entrée et les visas) ou carte de séjour en cours de validité

    context[5][Cas]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

    context[5][Cas]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

      ou attestation consulaire avec photo

      ou carte d’identité avec photo

      ou carte consulaire avec photo

      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

    context[5][Cas]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[5][Cas]/child[6] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[5][Cas]/child[7] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

    context[5][Cas]/child[8] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

    context[5][Cas]/child[9] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Justificatifs de la perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français en tant qu'ayant-droit : attestation délivrée par l'organisme français (CPAM, etc.) versant la rente

    context[5][Cas]/child[10] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[6][Chapitre]/child[8] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    5e étape : Aller au rendez-vous

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

    context[6][Chapitre]/child[9] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    6e étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

    Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

    context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

    En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[9] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[7][SousChapitre]/child[10] = Attention

    Attention : Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.

    context[6][Chapitre]/child[10] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    7e étape : Contester en cas de refus 

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Vous êtes informé des droits suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

    • Être entendu avec l'assistance d'un interprète

    • Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

    Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

    context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

    Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

    context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

    Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

    context[7][SousChapitre]/child[10] = ASavoir

    À savoir : Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

    context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

    Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

    context[7][SousChapitre]/child[12] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm1865 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Condition
    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    1re étape : Vérifier si l'on remplit les conditions

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les conditions d'obtention de la carte de résident différent selon votre situation.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = ANoter

    À noter : Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[4] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • La carte de résident vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d'une ordonnance de protection en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire ou concubin. Votre époux doit avoir été définitivement condamné à la suite de votre plainte.

      Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune.

    • La carte de résident peut vous être délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

      Liste @type = 'puce'
      • Vous avez porté plainte ou témoigné dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.)

      • Vous ne devez plus être en contact avec le ou les auteurs poursuivis

      • Personne mise en cause définitivement condamnée.

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    2e étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

    context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    3e étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    La carte de résident de 10 ans est gratuite. Il n'y a pas de timbre fiscal à acheter.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

    context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    4e étape : Préparer les documents à fournir

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Liste @type = 'puce'
      • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

      Liste @type = 'puce'
      • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

        ou attestation consulaire avec photo

        ou carte d’identité avec photo

        ou carte consulaire avec photo

        ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

      Liste @type = 'puce'
      Liste @type = 'puce'
      Liste @type = 'puce'
      • Justificatifs de la condamnation définitive des auteurs des infractions dénoncées : jugement rendu en première instance et certificat de non appel délivré par le greffier en chef de la cour d'appel (si mention absente du jugement), ou arrêt de la cour d'appel

      Liste @type = 'puce'
    • Liste @type = 'puce'
      • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

      Liste @type = 'puce'
      • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

        ou attestation consulaire avec photo

        ou carte d’identité avec photo

        ou carte consulaire avec photo

        ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

      Liste @type = 'puce'
      Liste @type = 'puce'
      Liste @type = 'puce'
      • Justificatifs de la condamnation définitive des auteurs des infractions dénoncées : jugement rendu en première instance et certificat de non appel délivré par le greffier en chef de la cour d'appel (si mention absente du jugement), ou arrêt de la cour d'appel

      Liste @type = 'puce'
    context[6][Chapitre]/child[8] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    5e étape : Faire la démarche sur internet

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    La demande se fait sur le site suivant :

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

    context[6][Chapitre]/child[9] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    6e étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[7] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[7][SousChapitre]/child[8] = Attention

    Attention : Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.

    context[6][Chapitre]/child[10] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    7e étape : Contester en cas de refus 

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Vous êtes informé des droits suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

    • Être entendu avec l'assistance d'un interprète

    • Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

    Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

    context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

    Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

    context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

    Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

    context[7][SousChapitre]/child[10] = ASavoir

    À savoir : Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

    context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

    Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

    context[7][SousChapitre]/child[12] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm2060 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Condition
    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    1re étape : Vérifier si l'on remplit les conditions

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    La carte de résident vous est délivrée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Vous avez servi dans une unité combattante de l'armée française ou d'une armée alliée

    • Vous avez passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère ou êtes toujours sous contrat avec la Légion étrangère et vous avez obtenu le certificat de bonne conduite

    • Vous avez combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur (FFI).

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ANoter

    À noter : Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    2e étape : Prendre rendez-vous

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = OuSAdresser
    context[7][SousChapitre]/child[6] = OuSAdresser
    context[7][SousChapitre]/child[7] = OuSAdresser
    context[7][SousChapitre]/child[8] = Attention

    Attention : Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    3e étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

    context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Selon la situation :

      Liste @type = 'puce'
      • 1re demande : 25 € (droit de timbre) à régler par timbres fiscaux

      • Renouvellement et duplicata 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) à régler par timbres fiscaux.

    • 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) à régler par timbres fiscaux.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    context[7][SousChapitre]/child[5] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

    context[5][Cas]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

    context[5][Cas]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

    • Visa

    • Mastercard.

    context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

    En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

    context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

    Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

    context[5][Cas]/child[8] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

    • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

    context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe

    Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

    context[5][Cas]/child[10] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

    context[5][Cas]/child[3] = Attention

    Attention : Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

    context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    4e étape : Préparer les documents à fournir

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

    context[5][Cas]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

      ou attestation consulaire avec photo

      ou carte d’identité avec photo

      ou carte consulaire avec photo

      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

    context[5][Cas]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[5][Cas]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[5][Cas]/child[6] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

    context[5][Cas]/child[7] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

    context[5][Cas]/child[8] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Justificatif de régularité du séjour : visa de long ou court séjour en cours de validité au moment de la demande (photocopie des pages du passeport concernant les cachets d'entrée et les visas), ou carte de séjour en cours de validité

    context[5][Cas]/child[9] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Carte du combattant

    context[5][Cas]/child[10] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Si vous avez servi dans une unité combattante de l'armée française : livret militaire

    context[5][Cas]/child[11] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Si vous avez combattu dans les forces françaises de l'intérieur (FFI) : certificat de démobilisation délivré par la commission d'incorporation ou justificatif prouvant la blessure

    context[5][Cas]/child[12] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Si vous avez servi en France dans une unité combattante alliée ou que, résidant antérieurement en France, vous avez également combattu dans les rangs d'une armée alliée : livret militaire

    context[5][Cas]/child[13] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

    context[5][Cas]/child[14] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

    context[5][Cas]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

      ou attestation consulaire avec photo

      ou carte d’identité avec photo

      ou carte consulaire avec photo

      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

    context[5][Cas]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[5][Cas]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[5][Cas]/child[6] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

    context[5][Cas]/child[7] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

    context[5][Cas]/child[8] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Certificat de bonne conduite

    context[5][Cas]/child[9] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Si vous avez quitté la Légion : certificat de démobilisation

    context[5][Cas]/child[10] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Si vous êtes encore en service : contrat en cours

    context[5][Cas]/child[11] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

    context[6][Chapitre]/child[8] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    5e étape : Aller au rendez-vous

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

    context[6][Chapitre]/child[9] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    6e étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

    Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

    context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

    En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[9] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[7][SousChapitre]/child[10] = Attention

    Attention : Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.

    context[6][Chapitre]/child[10] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    7e étape : Contester en cas de refus 

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Vous êtes informé des droits suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

    • Être entendu avec l'assistance d'un interprète

    • Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

    Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

    context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

    Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

    context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

    Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

    context[7][SousChapitre]/child[10] = ASavoir

    À savoir : Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

    context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

    Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

    context[7][SousChapitre]/child[12] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm2361 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Condition
    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    1re étape : Vérifier si l'on remplit les conditions

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez obtenir la nationalité française à 18 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Vous résidez en France lors de vos 18 ans

    • Vous avez résidé habituellement en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ANoter

    À noter : Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    2e étape : Prendre rendez-vous

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = OuSAdresser
    context[7][SousChapitre]/child[6] = OuSAdresser
    context[7][SousChapitre]/child[7] = OuSAdresser
    context[7][SousChapitre]/child[8] = Attention

    Attention : Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    3e étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

    context[5][Cas]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

    context[5][Cas]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

    • Visa

    • Mastercard.

    context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

    En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

    context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

    Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

    context[5][Cas]/child[8] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

    • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

    context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe

    Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

    context[5][Cas]/child[10] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

    context[5][Cas]/child[3] = Attention

    Attention : Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

    context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    4e étape : Préparer les documents à fournir

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

      ou attestation consulaire avec photo

      ou carte d’identité avec photo

      ou carte consulaire avec photo

      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[7][SousChapitre]/child[6] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[7][SousChapitre]/child[7] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

    context[7][SousChapitre]/child[8] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Justificatifs de nationalité étrangère de vos 2 parents

    • Justificatifs de votre résidence habituelle en France d'au moins 5 ans (continue ou discontinue), entre l'âge de 11 ans et 18 ans : certificats de scolarité, par exemple

    context[7][SousChapitre]/child[9] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[6][Chapitre]/child[8] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    5e étape : Aller au rendez-vous

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

    context[6][Chapitre]/child[9] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    6e étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

    Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

    context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

    En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[9] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[7][SousChapitre]/child[10] = Attention

    Attention : Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.

    context[6][Chapitre]/child[10] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    7e étape : Contester en cas de refus 

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Vous êtes informé des droits suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

    • Être entendu avec l'assistance d'un interprète

    • Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

    Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

    context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

    Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

    context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

    Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

    context[7][SousChapitre]/child[10] = ASavoir

    À savoir : Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

    context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

    Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

    context[7][SousChapitre]/child[12] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm2585 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Condition
    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    1re étape : Vérifier si l'on remplit les conditions

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    La carte de résident vous est délivrée si vous êtes étranger ayant une carte de séjour portant la mention "retraité". Vous devez justifier vouloir établir votre résidence principale en France.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = ANoter

    À noter : Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    2e étape : Prendre rendez-vous

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = OuSAdresser
    context[7][SousChapitre]/child[6] = OuSAdresser
    context[7][SousChapitre]/child[7] = OuSAdresser
    context[7][SousChapitre]/child[8] = Attention

    Attention : Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    3e étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

    context[5][Cas]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

    context[5][Cas]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

    • Visa

    • Mastercard.

    context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

    En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

    context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

    Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

    context[5][Cas]/child[8] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

    • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

    context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe

    Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

    context[5][Cas]/child[10] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

    context[5][Cas]/child[3] = Attention

    Attention : ne pas acheter par erreur un timbre amende.

    context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    4e étape : Préparer les documents à fournir

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Attestation sur l'honneur par laquelle vous déclarez établir dorénavant votre lieu de résidence habituel en France

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Carte de séjour portant la mention "retraité" se terminant

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[7][SousChapitre]/child[7] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Votre carte d'identité et votre passeport

    context[7][SousChapitre]/child[8] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[6][Chapitre]/child[8] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    5e étape : Aller au rendez-vous

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

    context[6][Chapitre]/child[9] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    6e étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

    Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

    context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

    En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des carte suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[9] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[7][SousChapitre]/child[10] = Attention

    Attention : Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.

    context[6][Chapitre]/child[10] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    7e étape : Contester en cas de refus 

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Vous êtes informé des droits suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

    • Être entendu avec l'assistance d'un interprète

    • Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

    Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

    context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

    Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

    context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

    Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

    context[7][SousChapitre]/child[10] = ASavoir

    À savoir : Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

    context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

    Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

    context[7][SousChapitre]/child[12] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

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