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Solde bancaire insaisissable (SBI)

Vérifié le 1 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte : le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 565,34 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple).

Publication/ListeSituations
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#situation-idm59

Compte bancaire ne dépassant pas 565,34 €

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Si le jour de la saisie, vous avez moins de 565,34 € ou tout juste 565,34 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.

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Par exemple, si votre compte bancaire est de 200 € le jour de la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur votre compte.

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#situation-idm68

Compte bancaire supérieur à 565,34 €

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Publication/Texte/otherwise
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Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue, remboursements de frais médicaux...).

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L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.

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BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Par exemple, si le jour de la saisie :

    Alors, après la saisie :

    Liste @type = 'puce'

    • Votre solde bancaire est de 700 € et il ne comprend aucune somme insaisissable

    • La saisie à opérer est de 400 €

    • Le SBI est de 565,34 €

    Liste @type = 'puce'

    • il vous est laissé le montant du SBI, soit 565,34 €

    • la saisie effectuée est de 700 € - 565,34 € = 134,66 €

  • Par exemple, si le jour de la saisie :

    Alors, après la saisie :

    Liste @type = 'puce'

    • Votre solde bancaire est de 700 € et il comprend une somme insaisissable, un remboursement de frais médicaux de 40 €

    • La saisie à opérer est de 400 €.

    Liste @type = 'puce'

    • il vous est laissé le montant du SBI, soit 565,34 €

    • la saisie effectuée est de 700 € - 565,34 € = 134,66 €

  • Par exemple, si le jour de la saisie :

    Alors, après la saisie :

    Liste @type = 'puce'

    • Votre solde bancaire est de 700 € et il comprend des sommes insaisissables, des pensions alimentaires et remboursement de frais médicaux de 600 €

    • La saisie à opérer est de 400 €

    Liste @type = 'puce'

    • il vous est laissé le montant des sommes insaisissables (car il est supérieur au SBI), soit 600 €

    • la saisie effectuée est de 700 € - 600 € = 100 €

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