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Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?
Vérifié le 29 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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L'assurance responsabilité civile habitation peut prendre en charge l'indemnisation des tiers victimes de ces dommages. Par exemple, si vous êtes victime d'un incendie et le feu s'est propagé dans un logement voisin. La situation varie selon que vous êtes locataire ou propriétaire. Nous vous présentons les règles applicables.
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#situation-idm57
Vous êtes locataire
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm60 Titre
Chapitre Content
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La garantie responsabilité civile habitation comporte 2 garanties distinctes : la garantie responsabilité civile vie privée et la garantie responsabilité civile de l'occupant.
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La garantie responsabilité civile vie privée sert à réparer les dommages que vous ou les personnes ou les choses qui sont sous votre responsabilité (conjoint, enfant, animal) pouvez causer aux tiers.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Par exemple, vous coupez un arbre et il chute sur l'abri de jardin du voisin, votre enfant casse les lunettes d'un autre enfant pendant qu'ils jouent ensemble, votre chien mord quelqu'un dans la rue.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
La garantie responsabilité civile de l'occupant sert à indemniser le propriétaire pour les dommages que vous ou les personnes qui sont sous votre responsabilité (conjoint, enfant, animal) pouvez causer au logement.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Par exemple, en cas d'incendie ou de dégât des eaux qui abîme le logement.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm70 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La garantie responsabilité civile habitation est obligatoire. Le propriétaire exigera que vous lui montriez la preuve que vous avez souscrit la garantie avant de vous remettre les clés.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Vous devrez envoyer au propriétaire la preuve du renouvellement du contrat chaque année pendant toute la durée de la location.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm75 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie responsabilité civile habitation.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le contrat doit préciser les cas dans lesquels la garantie ne fonctionne pas.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Dans ce genre de cas, vous vous devez personnellement indemniser la victime.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Il s'agit principalement des dommages suivants :
context[6][Chapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
Dommage que vous vous causez ou que vous causez à vos proches
Dommage couvert par un autre garantie (assurance auto, assurance professionnelle, etc.)
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#situation-idm94
Vous êtes propriétaire
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm97 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La garantie responsabilité civile habitation comporte 2 garanties distinctes : la garantie responsabilité civile vie privée et la garantie responsabilité civile de l'occupant.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La garantie responsabilité civile vie privée sert à réparer les dommages que vous ou les personnes ou les choses qui sont sous votre responsabilité (conjoint, enfant, animal) pouvez causer aux tiers, dans le cadre de votre vie privée.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Par exemple, vous coupez un arbre et il tombe sur l'abri de jardin du voisin, votre enfant casse les lunettes d'un autre enfant pendant qu'ils jouent ensemble, votre chien mord quelqu'un dans la rue.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
La garantie responsabilité civile du propriétaire d'immeuble sert à réparer les dommages que votre logement pourrait causer aux tiers.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Par exemple, un dégât des eaux se produit chez vous et inonde les parties communes de l'immeuble, votre mur tombe dans la propriété du voisin et fait des dégâts.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm107 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La situation varie selon que le logement est en copropriété ou non.
context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
La garantie responsabilité civile habitation est obligatoire si vous êtes propriétaire d'un logement en copropriété, que vous soyez occupant ou bailleur.
La garantie responsabilité civile habitation n'est pas obligatoire si vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas en copropriété.
Si vous ne prenez pas l'assurance responsabilité civile habitation, vous devrez indemniser personnellement les tiers pour les dommages que vous pourriez leur causer dans le cadre de votre vie privée ou suite à un sinistre habitation.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm119 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie responsabilité civile habitation.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le contrat doit préciser les cas dans lesquels la garantie ne fonctionne pas.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Dans ce genre de cas, vous vous devez personnellement indemniser la victime.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Il s'agit principalement des dommages suivants :
context[6][Chapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
Dommage que vous vous causez ou que vous causez à vos proches