Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Conclusion d'un contrat d'assurance habitation

Vérifié le 13 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Canal
context[Publication]/child[19] = FilDAriane
context[Publication]/child[20] = Theme
context[Publication]/child[21] = SousThemePere
context[Publication]/child[22] = DossierPere
context[Publication]/child[23] = SousDossierPere
context[Publication]/child[24] = Introduction
context[Publication]/child[25] = Texte
context[Publication]/child[26] = OuSAdresser
context[Publication]/child[27] = Reference
context[Publication]/child[28] = Reference
context[Publication]/child[29] = Reference
context[Publication]/child[30] = Reference
context[Publication]/child[31] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[32] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[33] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[34] = Definition
context[Publication]/child[35] = QuestionReponse
context[Publication]/child[36] = QuestionReponse
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

L'assurance habitation vous permet d'être indemnisé en cas de sinistre dans votre logement. Elle est obligatoire pour le locataire. Vous pouvez souscrire le contrat auprès d'une compagnie d'assurance ou d'un de ses représentants ou auprès d'une banque. Si l'établissement accepte de vous assurer, il doit vous envoyer une proposition d'assurance contenant ses conditions. Si vous signez cette proposition, le contrat devient définitif et vous devez alors payer les cotisations.

Publication/Texte
Current context[2] = Publication/Texte Expected = Publication/Texte
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm59 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le locataire doit obligatoirement assurer le logement, au moins avec une garantie minimale.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

En revanche, le propriétaire qui habite son propre logement n'est pas obligé de souscrire une assurance habitation.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Des règles spéciales s'appliquent pour l'assurance si le logement est dans une copropriété.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm68 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez souscrire le contrat d'assurance notamment auprès de l'un des organismes suivants :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Agent général d'assurances

  • Courtier

  • Banque

  • Société d'assurances

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Vous pouvez vous adresser simultanément à plusieurs agents pour comparer leurs propositions.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Vous devez indiquer à l'assureur le type de garantie que vous souhaitez obtenir.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

L'assureur peut vous demander de compléter un questionnaire pour lui permettre d'évaluer les risques et de fixer la prime.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Les informations que vous lui transmettez, en tant qu'assuré, doivent être exactes.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Une fausse déclaration ou une omission est considérée comme une escroquerie et peut entraîner pour vous de lourdes conséquences. En effet, les indemnités que vous auriez dû toucher peuvent être réduites, et vous pourriez devoir indemniser vous-même en partie les victimes.

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

Si une déclaration de mauvaise foi est constatée, le contrat peut être considéré comme sans effet : l'assureur ne vous indemnisera pas, mais il conservera cependant la cotisation.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm88 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Proposition d'assurance

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

L'assureur sollicité doit vous remettre une proposition d'assurance. Elle comprend :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • une fiche d'information sur les prix et les garanties

  • et un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes ou une notice d'information détaillée.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Les documents doivent être clairs et rédigés en caractères apparents. Ils vous renseignent très précisément sur :

context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • les limites de garanties (par une liste des risques non couverts, par exemple),

  • la loi applicable et les instances compétentes en cas de litige,

  • les conditions de déclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité (déclenchement par le fait dommageable ou par réclamation).

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Contrat d'assurance

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Si la proposition d'assurance vous convient, vous devez remplir et signer les documents et les remettre à l'assureur.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez aussi engager à ce moment une discussion avec l'assureur sur les conditions et les clauses du contrat, notamment le tarif.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Une fois que vous avez trouvé un accord avec l'assureur, il doit vous remettre le contrat d'assurance, comprenant :

context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • les conditions générales (risques garantis, exclusions, franchises, démarches pour déclarer un sinistre, paiement des cotisations...),

  • et les conditions particulières (identité de l'assuré et de l'assureur, description du risque, montant de la garantie et de la première cotisation,...).

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Accord de l'assuré - Délai de rétractation

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Si le contrat d'assurances vous convient, vous devez le signer et le renvoyer à l'assureur.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Une fois que le contrat signé est en possession de l'assureur, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision. Vous disposez d'un délai de rétractation seulement dans les cas où la négociation a été faite à distance ou par internet.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Pour revenir sur votre décision et annuler le contrat d'assurance, vous avez un délai de rétractation de 14 jours calendaires si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Vous avez été démarché par téléphone ou à votre domicile

  • Vous avez répondu à un publipostage (par courrier postal ou par mail)

  • Le contrat a été conclu par internet.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Adressez à votre assureur un courrier recommandé avec accusé de réception lui signalant votre intention d'annuler votre contrat. Vous n'avez pas à justifier votre décision.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Vous devrez cependant payer la part de prime correspondant au nombre de jours déjà couverts par le contrat. L'assureur doit vous rembourser les sommes déjà versées dans un délai de 30 jours calendaires suivant la résiliation. Passé ce délai, les sommes dues sont augmentées d'intérêts légaux.

context[7][SousChapitre]/child[8] = Attention

Attention : vous ne pouvez plus vous rétracter si un sinistre est arrivé pendant le délai de rétractation et que vous avez fait demandé l'indemnisation de l'assureur.

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Tarifs

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Les tarifs fixés par les compagnies d'assurances sont libres. Vous avez donc la possibilité de comparer les devis, car les tarifs peuvent varier d'une compagnie à l'autre.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Généralement, les tarifs dépendent de plusieurs facteurs, notamment :

context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • la superficie du logement,

  • la localisation du logement,

  • la valeur du logement et des biens assurés.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Vous devez donc vérifier, dans les devis, les garanties offertes.

context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Attestation

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Une fois que vous avez remis le contrat signé à l'assureur, il vous transmet une attestation qui prouve l'existence du contrat.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm155 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Montant de la cotisation

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le montant de la cotisation est fixé à la souscription du contrat.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Si vous constatez que ce montant n'est pas conforme au montant indiqué sur la proposition d'assurance, vous pouvez refuser le contrat.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Dates d'échéance

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Ce sont les dates auxquelles vous devez payer votre cotisation. Il faut distinguer 2 types d'échéances.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • L'échéance principale est la date jusqu'à laquelle vous êtes couvert. Cette échéance est la seule à prendre en compte pour résilier le contrat.

  • Le contrat peut prévoir un fractionnement de cotisation (mensuel, trimestriel ou semestriel). Chacune de ces échéances de paiement intermédiaire est une échéance secondaire.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Périodiquement, vous recevrez un avis d'échéance indiquant le montant de la cotisation à payer et la date à partir de laquelle vous devez la régler.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Délai de paiement

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous disposez de 10 jours calendaires à partir de la date indiquée sur l'avis d'échéance pour payer votre cotisation.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Après ce délai, l'assureur peut vous envoyer une lettre recommandée, dite de mise en demeure. Vous disposez alors de 30 jours pour régler votre cotisation.

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Absence de paiement

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le délai expiré, si vous n'avez pas payé votre cotisation, vous n'êtes plus garanti.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

10 jours calendaires après l'expiration du délai, l'assureur peut résilier le contrat et exiger en justice le paiement intégral de la cotisation.