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Assurance dégâts des eaux

Vérifié le 31 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Vous avez un dégât des eaux dans votre logement ? Vous devez d'abord chercher l'origine de la fuite et la faire réparer. Si vous avez une assurance habitation, vous devez faire une déclaration de sinistre dans les 5 jours ouvrés. Nous vous présentons les informations à connaître.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm60 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'assurance dégâts des eaux couvre les risques liés à l'action de l'eau : dommages résultant de fuite, de rupture de canalisation, de débordement (d'une baignoire ou d'un lave-linge par exemple), etc...

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Mais il arrive que les assureurs prévoient dans le contrat que certains risques liés à l'action de l'eau ne seront pas couverts. Par exemple, frais de réparation des appareils, installations ou bâtiments qui sont à l’origine des dommages causés par les eaux.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Il est donc important de vérifier dans votre contrat s'il y a des dommages non couverts.

context[6][Chapitre]/child[5] = ASavoir

À savoir : L'assurance contre les dégâts des eaux est comprise dans l'assurance habitation, qui est obligatoire pour le locataire et facultative pour le propriétaire qui vit dans son propre logement.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm69 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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1- Identifier l'origine du sinistre et sécuriser le logement

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Il faut tout d'abord essayer de savoir si l’origine du dégât des eaux se trouve dans votre logement ou à l'extérieur.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Si le sinistre est localisé au niveau d'un de vos appareils électroménagers ou sur votre circuit de distribution d'eau, vous devez fermer le robinet de l'appareil en question ou couper le compteur d'eau qui alimente le logement.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Si le sinistre semble provenir d'un autre logement, vous devez contacter le ou les voisins concernés pour les informer de la situation et leur demander de couper l'arrivée d'eau.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Dans les 2 cas, vous devez prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires, comme par exemple couper l'électricité pour éviter un risque d'électrocution.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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2- Réparer la fuite

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Une fois que la fuite est identifiée, vous devez la faire réparer en urgence pour éviter une aggravation de la situation.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Mais vous ne devez pas commencer à faire des travaux de remise en état sans l’accord préalable de votre assurance.

context[7][SousChapitre]/child[4] = ASavoir

À savoir : Vous devez conserver les factures de réparation de la fuite pour pouvoir les donner à l'assurance.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm87 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Lorsque l'origine du dégât des eaux n'est pas apparente, il faut faire une recherche de fuite avec l'aide d'un professionnel.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le coût de cette démarche peut être pris en charge par l'assurance.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

La situation varie suivant que selon que le sinistre se déroule dans un immeuble en copropriété ou non.

context[6][Chapitre]/child[5] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Vous devez chercher un professionnel pour effectuer la recherche de fuite et vous devez le payer, avant de demander le remboursement à votre assureur.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Lorsque le sinistre a lieu dans un immeuble en copropriété, le déclenchement de la recherche de fuite se fait selon les règles de la convention IRSI.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Il s'agit d'un accord entre les compagnies d'assurance pour faciliter la prise en charge et l'indemnisation des sinistres incendie et dégâts des eaux pour les immeubles en copropriété.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

La convention fixe des règles de désignation de l'assureur gestionnaire du sinistre et de l'assureur qui doit payer les indemnités.

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

En matière de sinistre de dégâts des eaux, la convention désigne l'assureur qui doit organiser la recherche de fuite et prendre en charge les frais occasionnés par la démarche, sans franchise ni plafond.

context[5][Cas]/child[6] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • C'est l'assureur de l'occupant du local qui doit organiser la recherche de fuite.

      Mais la recherche de fuite doit être organisée par l'assureur du propriétaire du local dans les 3 cas suivants :

      Si le propriétaire du local n'est pas assuré, c'est l'assureur de l'immeuble qui doit organiser la recherche de fuite.

      Liste @type = 'puce'
      • Les travaux de recherche risquent de détruire le local

      • L'occupant n'est pas assuré

      • L'occupant locataire a donné un préavis qui expire le jour du sinistre

    • C'est l'assureur du propriétaire du local qui doit organiser la recherche de fuite.

      Mais la recherche de fuite doit être organisée par l'assureur de l'immeuble si le propriétaire du local n'est pas assuré.

  • C'est l'assureur de l'immeuble qui doit organiser la recherche de fuite. Mais si l'origine de la fuite est située dans un local privatif, c'est l'assureur du propriétaire de ce local qui doit prendre en charge le coût de la recherche.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm129 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Déclaration de sinistre

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Si vous êtes victime d'un sinistre dégât des eaux, vous devez prévenir votre assureur dès que vous avez connaissance du sinistre, et au plus tard dans le délai fixé par le contrat. Ce délai est au minimum de 5 jours ouvrés.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous devez vous adresser à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Les coordonnées de la compagnie d'assurance et du courtier figurent sur les quittances ou dans le contrat.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

La déclaration peut se faire selon les cas par téléphone ou en vous rendant directement à l'agence de l'assureur.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Certains assureurs permettent également de faire la déclaration en ligne. Il faut vérifier cette possibilité sur le site internet de votre compagnie d'assurance.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Si vous ne pouvez pas le faire en ligne, il est préférable d'adresser une déclaration par courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, à votre assureur.

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.

context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

Indiquez dans ce courrier les informations suivantes :

context[7][SousChapitre]/child[10] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Coordonnées (nom, adresse)

  • Numéro de votre contrat d'assurance

  • Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)

  • État estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés

  • Description des dommages (matériels ou corporels, importance)

  • Dégâts causés à des tiers (par exemple si une fuite d'eau chez vous a occasionné des dégâts chez vos voisins)

  • Démarches déjà entreprises (intervention d'un plombier)

  • Coordonnées des victimes s'il y en a.

context[7][SousChapitre]/child[11] = ANoter

À noter : Des dispositions particulières s'appliquent aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle concernant le contrat d'assurance.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Utilisation du constat amiable "dégâts des eaux"

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Pour accélérer le traitement de votre déclaration de sinistre par l'assureur, vous pouvez remplir et lui envoyer un constat amiable "dégât des eaux".

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

En effet, ce document n'est pas obligatoire, mais il permet d'accélérer le traitement du dossier d'indemnisation par l'assurance.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Le constat amiable « dégât des eaux » permet de consigner les éléments du sinistre dont l'assureur a besoin pour traiter votre demande d'indemnisation.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Une fois rempli, il doit comporter au moins les informations suivantes :

context[7][SousChapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Lieu du sinistre

  • Circonstances du sinistre

  • Cause(s) du sinistre

  • Nature des dommages subis

  • Coordonnées des personnes concernées par le sinistre et coordonnées de leurs compagnies d'assurance

  • Démarches déjà entreprises (intervention d'un plombier).

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Si vous décidez d'utiliser le constat amiable « dégât des eaux », vous et les autres personnes concernées par le sinistre devez le remplir et le signer.

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Une fois le constat rempli et signé, vous devez l'envoyer le plus rapidement possible à votre assureur.

context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

Si vous êtes locataire ou si le logement fait partie d'une copropriété, vous devez aussi envoyer le constat amiable au propriétaire ou au syndic.

context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

Vous pouvez remplir un constat amiable « dégât des eaux » même s'il n'y a pas d'autre partie impliquée dans le sinistre.

context[7][SousChapitre]/child[11] = ASavoir

À savoir : il n'y a pas de modèle officiel de constat amiable dégâts des eaux. Chaque assureur dispose de son propre modèle.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm192 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Un dégât des eaux n’entraîne pas automatiquement la réalisation d'une expertise.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

C'est l'assureur qui décide s'il est nécessaire de procéder à une expertise ou non avant de vous indemniser.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

En général, l'assureur ordonne une expertise si le dommage est supérieur à 1600 €.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Le rôle de l'expert est alors d'évaluer les dommages et de déterminer les causes du sinistre.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Si l'assureur décider de faire réaliser une expertise, elle doit vous prévenir de la date et de l'heure de passage de l'expert.

context[6][Chapitre]/child[7] = ASavoir

À savoir : Les compagnies d'assurance ont signé entre elles des conventions pour régler les sinistres dégât des eaux les moins importants au plus vite et sans expertise préalable.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Il est important de conserver tous les objets qui ont été endommagés lors du sinistre, même détériorés, et de rassembler tout ce qui peut permettre d'identifier les biens détruits dans le sinistre (factures, photos, bons de garantie...).

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

Avant le passage de l'expert, vous pouvez faire établir des devis de remise en état des locaux.

context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

Mais il ne faut pas commencer les travaux de remise en état avant le passage de l'expert.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm209 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'assureur a l'obligation légale de vous indemniser dans le délai prévu dans le contrat.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Ce délai peut donc varier d'une compagnie d'assurance a une autre. Elle peut aussi varier en fonction de la complexité du dossier.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

L'assureur rend sa décision rapidement après la déclaration de sinistre s'il n'y a pas d'expertise, et plus tard en cas d'expertise.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Si l'assureur accepte de vous indemniser, il vous envoie un courrier qui vous informe de sa décision et qui indique le montant de l'indemnité qu'il vous propose.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Si vous acceptez la proposition de l'assureur, le paiement interviendra dans les délais prévus au contrat (en général, 1 mois).

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Si vous n'êtes pas d'accord avec l'indemnisation proposée ou si l'assureur refuse de vous indemniser, vous pouvez lui répondre et présenter vos arguments pour contester sa position.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Vous pouvez demander à cette occasion une copie du rapport d'expertise.

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

La loi n'oblige pas les compagnies d'assurance à fournir le rapport d'expertise aux assurés, mais les compagnies se sont engagées d'elles-mêmes à le faire.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm220 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si à la suite de votre demande de réexamen, l'assureur maintient sa position sur le montant d'indemnisation et/ou sur le refus d'indemnisation, il doit vous informer de la possibilité de saisir le Médiateur de l’assurance :

context[6][Chapitre]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Mais vous pouvez aussi décider de saisir la justice, avant ou après la décision du Médiateur de l'assurance.