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Déménagement du locataire : quelle incidence sur le contrat d'habitation ?

Vérifié le 2 mai 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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Vous êtes locataire d'un logement et vous prévoyez de déménager. Que faire concernant votre contrat d'assurance habitation ? Nous vous donnons les informations utiles.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm57 Titre

Chapitre Content
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En cas de déménagement, vous devez prévenir votre assureur.

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En effet, la fin de l'occupation du logement assuré peut entraîner des modifications de votre contrat d'assurance habitation.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Vous pouvez prévenir l'assureur avant le déménagement, mais si vous n'avez pas pu le faire, vous devez obligatoirement l'informer dans les 15 jours calendaires après avoir quitté le logement. Vous devez le faire par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.

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Le contrat pourra alors être résilié ou transféré sur votre nouveau logement.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm65 Titre

Chapitre Content
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Avant ou après votre déménagement, il est utiles de contacter votre assureur pour connaître les conditions d'assurance applicables à votre nouveau logement.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Les garanties, les franchises, le montant de la prime ou encore l’éligibilité du logement peuvent varier en fonction de plusieurs critères (surface, localisation, type d’habitation, etc.).

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le fait de demander ces informations vous permettra de savoir si vous souhaitez maintenir le contrat d’assurance habitation existant ou envisager une autre solution, en fonction de votre nouvelle situation.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Pour effectuer cette démarche, vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

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  • Modèle de document

  • match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm76 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Lorsque le changement d'habitation entraîne une modification des risques assurés, vous pouvez demander la résiliation du contrat.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    L'assureur peut aussi décider de résilier le contrat pour le même motif.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Les éléments suivants ont par exemple une conséquence sur les risques assurés : surface du logement, présence ou non d'une alarme, utilisation de gaz de ville.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Pour résilier votre contrat, vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre assureur.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Vous pouvez envoyer la lettre de résiliation avant votre déménagement, en indiquant la date d'effet souhaitée, ou après avoir quitté le logement en indiquant la date de votre départ.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

    context[6][Chapitre]/child[8] = ServiceEnLigne
  • Modèle de document

  • context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

    La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

    context[6][Chapitre]/child[10] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne

    • Lettre recommandée papier ou électronique

    • Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)

    • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)

    • Tout autre moyen prévu par le contrat.

    context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe

    Votre contrat sera définitivement résilié 1 mois après la réception de votre courrier par l'assureur (date de l'accusé de réception).

    context[6][Chapitre]/child[12] = Paragraphe

    Votre lettre de résiliation doit donner toutes les précisions qui permettent d'établir que la résiliation est en relation directe avec votre déménagement

    context[6][Chapitre]/child[13] = Paragraphe

    Si vous avez payé des cotisations pour une période qui dépasse la date d'effet de la résiliation, l'assureur doit vous les rembourser.

    context[6][Chapitre]/child[14] = Paragraphe

    Il est interdit pour l'assureur de prévoir dans le contrat le paiement d'une indemnité de résiliation pour cause de déménagement.

    context[6][Chapitre]/child[15] = ANoter

    À noter : Vous devez envoyer la lettre de résiliation pour cause de déménagement à votre assureur au plus tard 3 mois après avoir quitté votre ancien domicile.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm108 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Votre contrat d'assurance habitation peut se poursuivre après le déménagement dans votre nouveau logement, si vous le souhaitez et si votre assureur l'accepte.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Dans ce cas, il doit faire un avenant à votre contrat, en modifiant la désignation et les caractéristiques du logement assuré.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Si le changement de logement entraîne une modification des risques, l'assureur pourra moduler en conséquence le montant de la cotisation à payer (en l'augmentant ou la baissant selon les circonstances).

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm115 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Lorsque vous quittez un logement en tant que locataire pour devenir propriétaire, cela constitue un changement de situation. Ce changement n’entraîne pas automatiquement la résiliation du contrat d’assurance habitation, mais il vous donne le droit de le résilier.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Vous disposez d’un délai de 3 mois à partir de ce changement pour demander la résiliation, par lettre recommandée ou tout autre moyen prévu par le contrat.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    L’assureur peut également exercer ce droit s’il estime que le risque assuré est modifié.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Dans la mesure où le logement change entièrement et que votre statut évolue, il est en général préférable de souscrire un nouveau contrat d’assurance habitation adapté à votre nouveau bien de propriétaire, plutôt que de modifier l’ancien.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Il est recommandé d’informer votre assureur dès que possible pour que votre couverture reste conforme à votre nouvelle situation.