Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Assurance du locataire : en cas de déménagement
Vérifié le 16 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Canal
context[Publication]/child[19] = FilDAriane
context[Publication]/child[20] = Theme
context[Publication]/child[21] = SousThemePere
context[Publication]/child[22] = DossierPere
context[Publication]/child[23] = SousDossierPere
context[Publication]/child[24] = Introduction
context[Publication]/child[25] = Texte
context[Publication]/child[26] = VoirAussi
context[Publication]/child[27] = OuSAdresser
context[Publication]/child[28] = Reference
context[Publication]/child[29] = Reference
context[Publication]/child[30] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[31] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[32] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[33] = Definition
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Si vous êtes locataire d'un logement pour lequel avez souscrit un contrat d'assurance habitation, vous devez signaler tout changement de situation à votre assureur. Ainsi, si vous déménagez et que vous souhaitez mettre fin à votre assurance, vous devez le signaler à votre assureur dans un certain délai. Sinon, vous devrez continuer à régler les primes de l'habitation quittée. Le contrat peut aussi être transféré sur votre nouvelle habitation.
Publication/Texte
Current context[2] = Publication/Texte Expected = Publication/Texte
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm59 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous devez
signaler à votre assureur tout changement dans votre situation, et en particulier votre déménagement.
Adressez à votre assureur une déclaration, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle vous quittez votre ancien logement.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Selon les cas, le contrat pourra être résilié ou transféré sur votre nouveau logement.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm67 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Lorsque le changement d'habitation entraîne une modification des risques assurés, le contrat peut être résilié par l'assuré ou par l'assureur. Par exemple, modification de la surface du logement, présence ou non d'alarme, utilisation de gaz de ville.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Pour résilier votre contrat, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur après avoir quitté votre ancien domicile. Votre contrat sera définitivement résilié 1 mois après la réception de votre courrier à l'assureur (date de l'accusé de réception).
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Votre lettre de résiliation doit donner toutes les précisions qui permettent d'établir que la résiliation est en relation directe avec le départ de votre ancien logement.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Si vous avez payé des primes pour une période qui dépasse la date d'effet de la résiliation, l'assureur doit vous les rembourser.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Le contrat ne peut pas prévoir le paiement d'une indemnité de résiliation à l'assureur dans cette situation.
context[6][Chapitre]/child[7] = ANoter
À noter : vous devez envoyer la lettre de résiliation pour cause de déménagement à votre assureur au plus tard 3 mois après avoir quitté votre ancien domicile.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm78 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Votre contrat d'assurance habitation peut se poursuivre après le déménagement, si vous le souhaitez et si votre assureur l'accepte. Dans ce cas, il doit faire un avenant à votre contrat, en modifiant la désignation et les caractéristiques du logement assuré.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Si le changement de logement entraîne une modification des risques, l'assureur pourra moduler en conséquence le montant de la prime à payer (en l'augmentant ou la baissant selon les circonstances).