Perte volontaire de la nationalité française
Vérifié le 25 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Perte par déclaration
Conditions
Si vous avez acquis volontairement une nationalité étrangère, vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française sous réserve de remplir les conditions suivantes :
-
Être majeur
-
Résider habituellement à l'étranger
-
Être en règle avec les obligations de recensement et avoir participé à la journée défense et citoyenneté (JDC), si vous avez moins de 35 ans
La déclaration peut être faite à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère et, au plus tard, dans l'année suivant la date de cette acquisition.
La perte de la NF prend effet à la date d'acquisition de l'autre nationalité.
Où s'adresser
La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.
La déclaration se fait auprès du consul général de France.
Pièces à fournir
Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :
-
Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée
-
Document officiel d'identité
-
Photo d'identité récente
-
Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
-
Certificat délivré par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables ou tous documents des autorités étrangères compétentes attestant du dépôt de votre demande d'acquisition de la nationalité de ce pays
-
Tous documents justifiant que vous résidez habituellement à l'étranger
-
Si vous avez moins de 35 ans, certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou certificat d'exemption
Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées en fonction de votre situation.
Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire.
Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale.
Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un État de l'Union européenne . Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé .
Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.
Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays - APPLICATION/PDF - 583.2 KB pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm154 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe201 rue Carnot
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe94136 Fontenay sous Bois Cedex
context[6][Chapitre]/child[5] = ParagrapheOuvert au public de 9h à 15h
match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm161 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe01 58 68 10 10
Conditions
Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l'étranger et un seul de vos parents est français.
La déclaration peut être faite à partir de 17 ans 1/2 et jusqu'à l'âge de 19 ans.
La perte de la nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.
Attention : vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.
Où s'adresser
La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.
La déclaration se fait auprès du consul général de France.
Pièces à fournir
-
Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée
-
Document officiel d'identité
-
Photo d'identité récente
-
Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays
-
Tous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises
-
Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française et établissant qu'un seul de vos parents est français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
-
Toutes pièces justifiant que votre parent étranger ou apatride n'a pas acquis la nationalité française durant votre minorité
-
Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité
Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées en fonction de votre situation.
Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire.
Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale.
Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un État de l'Union européenne . Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé .
Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.
Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays - APPLICATION/PDF - 583.2 KB pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm254 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe201 rue Carnot
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe94136 Fontenay sous Bois Cedex
context[6][Chapitre]/child[5] = ParagrapheOuvert au public de 9h à 15h
match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm261 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe01 58 68 10 10
Conditions
Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né en France et un seul de vos parents est né en France.
La déclaration peut être faite à partir de 17 ans 1/2 et jusqu'à l'âge de 19 ans.
La perte de la nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.
Attention : vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.
Où s'adresser
La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.
La déclaration se fait auprès du consul général de France.
Pièces à fournir
-
Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée
-
Document officiel d'identité
-
Photo d'identité récente
-
Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays
-
Tous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises
-
Tous documents établissant que vous êtes né en France et qu'un seul de vos parents y est né (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
-
Toutes pièces justifiant que l'un de vos parents n'a pas acquis la nationalité française durant votre minorité
-
Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité
Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées en fonction de votre situation.
Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire.
Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale.
Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un État de l'Union européenne . Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé .
Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.
Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays - APPLICATION/PDF - 583.2 KB pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm355 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe201 rue Carnot
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe94136 Fontenay sous Bois Cedex
context[6][Chapitre]/child[5] = ParagrapheOuvert au public de 9h à 15h
match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm362 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe01 58 68 10 10
Conditions
Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l'étranger et êtes devenu français à la suite de l'acquisition de la nationalité française par l'un de vos parents.
La déclaration peut être faite à partir de 17 ans 1/2 et jusqu'à l'âge de 19 ans.
La perte de la nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.
Attention : vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.
Où s'adresser
La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.
La déclaration se fait auprès du consul général de France.
Pièces à fournir
-
Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée
-
Document officiel d'identité
-
Photo d'identité récente
-
Tous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
-
Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez la nationalité de ce pays
-
Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité
Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées en fonction de votre situation.
Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire.
Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale.
Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un État de l'Union européenne . Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé .
Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.
Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays - APPLICATION/PDF - 583.2 KB pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm452 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe201 rue Carnot
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe94136 Fontenay sous Bois Cedex
context[6][Chapitre]/child[5] = ParagrapheOuvert au public de 9h à 15h
match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm459 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe01 58 68 10 10
Conditions
Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous épousez un(e) étranger(ère) sous réserve de remplir les conditions suivantes :
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Vous devez avoir acquis la nationalité de votre époux(se)
-
Vous et votre époux(se) devez habitez à l'étranger
Vous n'avez pas de délai à respecter pour faire la déclaration. Il suffit qu'elle intervienne durant le mariage.
La perte de la nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.
À noter : votre déclaration de perte de nationalité française n'a pas d'effet sur vos enfants.
Où s'adresser
La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.
La déclaration se fait auprès du consul général de France.
Pièces à fournir
-
Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée
-
Document officiel d'identité
-
Photo d'identité récente
-
Tous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
-
Acte de mariage avec votre conjoint étranger
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Certificat délivré par les autorités du pays dont votre époux(se) a la nationalité, établissant que vous avez acquis la nationalité de ce pays, précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables
-
Tous documents justifiant que vous et votre époux(e) avez fixé votre résidence habituelle à l'étranger
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Si vous avez moins de 35 ans, certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou certificat d'exemption
Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées en fonction de votre situation.
Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire.
Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale.
Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un État de l'Union européenne . Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé .
Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.
Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays - APPLICATION/PDF - 583.2 KB pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm557 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe201 rue Carnot
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe94136 Fontenay sous Bois Cedex
context[6][Chapitre]/child[5] = ParagrapheOuvert au public de 9h à 15h
match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm564 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe01 58 68 10 10
Perte par décret
Vous pouvez demander l'autorisation de perdre la nationalité française (procédure appelée libération des liens d'allégeance envers la France), si vous remplissez les conditions suivantes :
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Justifier de votre nationalité française
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Justifier d'une nationalité étrangère à la date de votre demande
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Avoir la capacité juridique
Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par votre représentant légal.
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Vous devez vous adresser à la plate-forme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez.
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Vous devez vous adresser à l'autorité consulaire dont vous dépendez territorialement.
Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :
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Formulaire de demande cerfa n°16098, complété, daté et signé
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Copie d'une pièce d'identité
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Certificat de nationalité française ou tout document faisant apparaître la possession de la qualité de français
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Copie intégrale de votre acte de naissance
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Justificatif de votre nationalité étrangère
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Justificatif de résidence
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Justificatif de paiement des impôts (bordereau de situation fiscale)
À noter : la demande de libération des liens d'allégeance est individuelle. Il convient de renseigner un formulaire par enfant mineur. Si l'enfant est âgé de 13 ans ou plus, son accord est nécessaire. Il doit signer le formulaire de demande.
L'administration vérifie les conditions légales et les motifs qui fondent votre demande.
choice-tree-current-choices
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Lorsque la libération des liens d'allégeance est accordée, la mesure intervient par décret publié au Journal officiel.
Une ampliation du décret vous est adressée.
La perte de la nationalité française prend effet à la date du décret.
La décision est strictement personnelle : elle n'a pas d'effet sur les membres de votre famille.
La perte de la NF ne remet pas en cause votre qualité de Français pour les années antérieures à la prise d'effet de la décision.
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La décision de refus vous est notifiée. Elle doit être motivée.
Vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations et/ou un recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Nantes.
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Ministère de l'intérieur - Naturalisation
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm652 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheMinistère de l'intérieur
context[6][Chapitre]/child[3] = ParagrapheDirection générale des étrangers en France
context[6][Chapitre]/child[4] = ParagrapheDirection de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité
context[6][Chapitre]/child[5] = ParagrapheSous-direction de l'accès à la nationalité française
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe12 rue Francis-le-Carval
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe44404 REZÉ CEDEX
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