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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers

Vérifié le 12 juin 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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context[Publication]/child[32] = Reference
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Vous êtes parents étrangers d'un enfant né en France ? Si vous résidez en France, votre enfant peut obtenir la nationalité française. Nous vous indiquons les conditions à remplir et comment faire la demande selon l'âge de votre enfant.

Publication/ListeSituations
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm55
#situation-idm55

Mineur âgé de 13 à 15 ans inclus

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm60 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si vous êtes étranger et résidez en France, vous pouvez demander la nationalité française pour votre enfant.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Votre enfant doit remplir les conditions suivantes :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Avoir 13 ans ou 14 ans ou 15 ans

  • Être né en France

  • Résider habituellement en France depuis l'âge de 8 ans

  • Résider en France le jour de la déclaration

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Votre enfant doit indiquer s'il est d'accord pour avoir la nationalité française sauf s'il est sous tutelle ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.

context[6][Chapitre]/child[7] = ANoter

À noter : si l'un des 2 parents est étranger mais est né en France, l'enfant né en France est français de naissance. Par ailleurs, un enfant est français si l'un au moins de ses 2 parents est français.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm91 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Documents à fournir

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Les documents à fournir sont les suivants :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Demande de nationalité française sur papier libre

    La demande doit mentionner les noms, prénoms, date et lieu de naissance du mineur et de son représentant légal (ou de ses représentants légaux).

    Le greffe établira la déclaration de nationalité, en 2 exemplaires, que le représentant légal du mineur devra dater et signer (ou ses représentants légaux).

  • Acte de naissance

  • Pièce d'identité (passeport ou titre de séjour)

  • Photographie d'identité récente

  • Titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d'identité étranger

  • Tous documents prouvant que le mineur réside en France à la date de la déclaration

  • Tous documents prouvant que le mineur a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 8 ans

  • Tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité

  • Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice).

  • Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du mineur l'empêchent d'exprimer sa volonté

  • Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité

context[7][SousChapitre]/child[4] = ANoter

À noter : En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Consignes sur les documents à fournir

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Acte de l'état civil

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Copie ou original d'un document

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

Traduction

context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

context[7][SousChapitre]/child[12] = Paragraphe

Vous devez fournir l'original de la traduction.

context[7][SousChapitre]/child[13] = Paragraphe

La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

context[7][SousChapitre]/child[14] = Paragraphe

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

context[7][SousChapitre]/child[15] = Paragraphe

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

context[7][SousChapitre]/child[16] = Paragraphe

Légalisation ou apostille

context[7][SousChapitre]/child[17] = Paragraphe

Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

context[7][SousChapitre]/child[18] = Paragraphe

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

context[7][SousChapitre]/child[19] = OuSAdresser
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm179 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

context[6][Chapitre]/child[4] = OuSAdresser
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm192 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous êtes convoqué à un entretien avec votre enfant pour qu'il indique s'il est d'accord pour avoir la nationalité française.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm197 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée).

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

La déclaration de nationalité française prend effet à la date de sa souscription .

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l'enregistrement.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm215 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

La notification indique comment faire un recours.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm229
#situation-idm229

Mineur âgé de 16 à 17 ans inclus

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm234 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez demander la nationalité française par déclaration dès l'âge de 16 ans.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous devez remplir les conditions suivantes :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Avoir 16 ans ou 17 ans

  • Être né en France

  • Avoir eu votre résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans

  • Résider en France le jour de la déclaration

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.

context[6][Chapitre]/child[6] = ANoter

À noter : si l'un de vos parents est étranger mais est né en France et que vous êtes né en France, vous êtes français de naissance. Par ailleurs, vous êtes français si l'un au moins de vos 2 parents est français.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm263 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le mineur fait lui-même la demande de nationalité française.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Toutefois, son représentant légal fait la démarche s'il est sous tutelle ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Documents à fournir

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Les documents à fournir sont les suivants :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Demande de nationalité française sur papier libre.

    Votre demande doit mentionner votre nom, vos prénoms, votre date et lieu de naissance.

    Le greffe établira la déclaration de nationalité française, 2 exemplaires, que vous devrez signer.

  • Acte de naissance

  • Pièce d'identité (passeport ou titre de séjour)

  • Photographie d'identité récente

  • Titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d'identité étranger

  • Tous documents prouvant que vous résidez en France à la date de votre déclaration

  • Tous documents prouvant que vous avez eu votre résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans

  • Si nécessaire, actes de naissance de vos enfants étrangers qui résident avec vous de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice).

  • Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du jeune l'empêchent d'exprimer sa volonté.

  • Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Ėtat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité

context[7][SousChapitre]/child[4] = ANoter

À noter : En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Consignes sur les documents à fournir

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Acte de l'état civil

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Copie ou original d'un document

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

Traduction

context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

context[7][SousChapitre]/child[12] = Paragraphe

Vous devez fournir l'original de la traduction.

context[7][SousChapitre]/child[13] = Paragraphe

La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

context[7][SousChapitre]/child[14] = Paragraphe

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

context[7][SousChapitre]/child[15] = Paragraphe

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

context[7][SousChapitre]/child[16] = Paragraphe

Légalisation ou apostille

context[7][SousChapitre]/child[17] = Paragraphe

Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

context[7][SousChapitre]/child[18] = Paragraphe

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

context[7][SousChapitre]/child[19] = OuSAdresser
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm350 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

context[6][Chapitre]/child[4] = OuSAdresser
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm363 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée).

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

La déclaration de nationalité française prend effet à la date de sa souscription.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l'enregistrement.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm383 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

La notification indique comment faire un recours.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm397
#situation-idm397

À 18 ans

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm402 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous obtenez la nationalité française à l'âge de 18 ans.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Résider en France à l'âge de 18 ans

  • Avoir eu votre résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue de 5 ans ou plus depuis l'âge de 11 ans

  • Vos parents étrangers ne sont pas agents diplomatiques ou consuls de carrière

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Si vous vous engagez dans l'armée française, vous obtenez la nationalité française à la date de votre incorporation.

context[6][Chapitre]/child[8] = ANoter

À noter : si l'un de vos parents est étranger mais est né en France et que vous êtes né en France, vous êtes français de naissance. Par ailleurs, vous êtes français si l'un au moins de vos 2 parents est français.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm433 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous n'avez aucune démarche à faire pour acquérir la nationalité française.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Cette acquisition est automatique.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Toutefois, pour obtenir une carte d'identité ou un passeport, vous devez prouver votre nationalité française.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Vous devez donc demander dès vos 18 ans un .

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Une fois obtenu, conservez votre certificat de nationalité française car il fait foi jusqu'à preuve du contraire.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm448 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

1. Vérifier les conditions à remplir pour refuser la nationalité française

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez remplir les conditions suivantes :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Être né en France de parents étrangers

  • Avoir entre 17 ans et demi et 19 ans

  • Remplir les conditions pour devenir français

  • Avoir une autre nationalité

  • Ne pas être engagé dans l'armée française

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

2. Faire la déclaration de refus de la nationalité française

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez faire une déclaration entre 17 ans et demi et 19 ans.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

La déclaration se fait sur papier libre.

context[7][SousChapitre]/child[4] = ASavoir

À savoir : le représentant légal du mineur fait la démarche s'il est sous tutelle ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

3. Joindre des justificatifs à votre déclaration

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez joindre à votre déclaration les documents suivants :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Copie intégrale de votre acte de naissance

  • Pièce d'identité

  • Photographie d'identité récente

  • Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays

  • Tous documents émanant des bureaux du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises

  • Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que vos facultés mentales ou corporelles vous empêchent d'exprimer votre volonté.

  • Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Ėtat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité

context[7][SousChapitre]/child[4] = ANoter

À noter : En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Vous devez respectez les consignes suivantes pour les documents à fournir.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Acte de l'état civil

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

Copie ou original d'un document

context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

context[7][SousChapitre]/child[12] = Paragraphe

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

context[7][SousChapitre]/child[13] = Paragraphe

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

context[7][SousChapitre]/child[14] = Paragraphe

Traduction

context[7][SousChapitre]/child[15] = Paragraphe

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

context[7][SousChapitre]/child[16] = Paragraphe

Vous devez fournir l'original de la traduction.

context[7][SousChapitre]/child[17] = Paragraphe

La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

context[7][SousChapitre]/child[18] = Paragraphe

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

context[7][SousChapitre]/child[19] = Paragraphe

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

context[7][SousChapitre]/child[20] = Paragraphe

Légalisation ou apostille

context[7][SousChapitre]/child[21] = Paragraphe

Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

context[7][SousChapitre]/child[22] = Paragraphe

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

context[7][SousChapitre]/child[23] = OuSAdresser
context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

4. Envoyer ou déposer votre déclaration

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

context[7][SousChapitre]/child[4] = OuSAdresser
context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

5. Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que votre déclaration de refus de la nationalité française est enregistrée (acceptée).

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

La déclaration de refus de la nationalité française prend effet à la date de sa souscription.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l'enregistrement.

context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

6. Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

La notification indique comment faire un recours.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.