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Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?

Vérifié le 6 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Lors de l'ouverture d'un compte courant, la banque vous remet une convention de compte que vous devez signer. Ce document contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte. La convention peut être modifiée ou résiliée.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm49 Titre

Chapitre Content
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La convention de compte est un document écrit sur support papier ou support numérique (par exemple : mail).

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Vous devez signer la convention de compte (signature papier ou signature électronique).

match="Chapitre"
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Chapitre #idm54 Titre

Chapitre Content
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SousChapitre
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Conditions générales du compte

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La convention de compte présente les informations suivantes :

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Liste @type = 'puce'
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Moyens de paiement

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La convention doit également donner des informations précises sur les moyens de paiement associés au compte, notamment :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • Mise à disposition ou non de chèques

  • Obligations en matière de sécurité et de protection relatives à l'utilisation des moyens de paiement

  • Procédures en cas d'opérations mal exécutées

  • Procédures en cas d'incidents de paiement

  • Possibilités de limitation du montant des dépenses offertes pour chaque moyen de paiement

  • Frais, taux d'intérêt et de change applicables.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Gestion des découverts

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La convention mentionne les conséquences d'un découvert, en précisant les informations suivantes :

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Liste @type = 'puce'

  • Dispositions relatives à un éventuel découvert autorisé (conditions d'utilisation, conditions tarifaires)

  • Conséquences d'un découvert non autorisé et conditions dans lesquelles vous en êtes informé, ainsi que le tarif applicable

  • Possibilités de blocage ou de restitution de moyens de paiement

  • Possibilités de prélèvement par la banque de sommes inscrites sur d'autres comptes à votre nom et gérés par elle pour couvrir le découvert.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm114 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La banque peut modifier la convention de compte. Pour cela, elle doit vous prévenir au moins 2 mois avant la date d'entrée en vigueur des changements.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Si vous ne contestez pas la nouvelle convention de compte dans ce délai, votre silence vaut acceptation.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

En cas de contestation de la nouvelle convention de compte, vous avez 2 possibilités :

context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • Continuer avec l'ancienne convention de compte

  • Engager une procédure de clôture de compte

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm127 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La banque peut résilier la convention en respectant un préavis de 2 mois.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d'un préavis de 30 jours maximum peut vous être imposé.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Si la convention a été signée depuis plus de 6 mois, la résiliation est gratuite.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Si la convention a été signée depuis moins de 6 mois, des frais de résiliation peuvent être facturés. Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés au prorata.

context[6][Chapitre]/child[6] = Attention

Attention : la résiliation de la convention de compte entraîne la clôture du compte .

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