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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Incidents de paiement

Vérifié le 0 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Vous avez dépassé votre découvert autorisé ou votre banque vous a rejeté un chèque, un virement ou un prélèvement ? Vous êtes alors en situation d'incident de paiement. Vous vous demandez si vous devez payer des frais ou comment régulariser votre situation ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Publication/ListeSituations
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#situation-idm52

Chèque sans provision

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context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm55 Titre

Chapitre Content
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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Information relative au rejet de chèque

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La banque doit vous informer avant et après le rejet du chèque.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Avant le rejet, la banque vous prévient obligatoirement du risque d'incident de paiement pour vous permettre de réapprovisionner votre compte rapidement.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Si le chèque a été rejeté, la banque doit vous envoyer dans des délais brefs une lettre mentionnant les conséquences du rejet et les moyens de régulariser votre situation.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Information concernant les frais d'incident

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm71 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • En présentant une nouvelle fois le chèque, après avoir réapprovisionné votre compte

  • En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen. Dans ce cas, vous devez remettre le chèque à votre banque.

context[6][Chapitre]/child[4] = Attention

Attention : Si vous ne régularisez pas votre situation, vous risquez d'être interdit bancaire pendant 5 ans.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Votre créancier peut également vous attaquer devant les tribunaux civils.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm88 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.

context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir

À savoir : un chèque sans provision présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours après le 1er rejet compte pour un seul incident de paiement.

context[6][Chapitre]/child[5] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Les frais bancaires ne peuvent pas excéder 30 €.

    • Les frais bancaires ne peuvent pas excéder 50 €.

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à 20 € par mois et à 200 € par an.

    • Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

La facturation des divers courriers relatifs à l'incident de paiement adressés par la banque est incluse dans ces frais.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm125 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La mémoire de l'incident de paiement non résolu peut être conservée dans les fichiers suivants :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.

Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm141
#situation-idm141

Rejet de virement ou de prélèvement

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm144 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Information relative au rejet de l'ordre de paiement

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La banque n'a pas l'obligation de vous informer au préalable de son intention de rejeter l'ordre de virement ou de prélèvement. Elle n'a pas l'obligation de vous adresser un courrier une fois le prélèvement rejeté.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous en êtes informé uniquement en consultant vos comptes ou en interrogeant votre banque.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Information concernant les frais d'incident

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm158 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • En présentant une nouvelle fois l'ordre de paiement, après avoir réapprovisionné votre compte

  • En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Sinon, votre créancier peut vous attaquer devant les tribunaux civils.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm171 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.

context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter

À noter : les personnes reconnues surendettées sont considérées comme étant en situation de fragilité financière.

context[6][Chapitre]/child[5] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Le montant des frais bancaires ne peut pas dépasser le montant de l'ordre de paiement rejeté et ne peut pas dépasser 20,00 €.

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à 20 € par mois et à 200 € par an.

    • Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.

context[6][Chapitre]/child[6] = ANoter

À noter : Si le virement ou le prélèvement est de nouveau rejeté, la banque ne doit pas vous facturer de nouveaux frais. Si elle le fait, elle doit vous rembourser.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm203 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La mémoire des incidents de paiement non résolus peut être conservée dans les fichiers suivants :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.

Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm215
#situation-idm215

Découvert

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm218 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Information relative au dépassement de découvert autorisé

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La banque n'est pas obligée de vous informer du dépassement de découvert autorisé. Mais la plupart des banques envoient une lettre d'information, souvent facturée.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Information concernant les frais d'incident

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm231 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • En réapprovisionnant votre compte

  • En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm242 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.

context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter

À noter : les personnes reconnues surendettées sont considérées comme étant en situation de fragilité financière.

context[6][Chapitre]/child[5] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Frais maximum par opération : 8 €.

    Frais maximum par mois : 80 €.

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Frais maximum par opération : 4 €.

      Frais maximum par mois : 20 €.

      Frais maximum par an : 200 €.

    • Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm277 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La mémoire des incidents de paiement peut être conservée dans les fichiers privés de la banque concernée.