Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?
Vérifié le 6 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes étranger et vous souhaitez connaître les conditions pour bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant...). Pour cela, vous devez résider avec votre famille en France et respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation de vos enfants en France. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
À savoir : La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus.
La situation peut varier selon que vous êtes ou non citoyen d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou Suisse.
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Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :
Si vous avez des enfants non européens pour lesquels vous demandez des prestations familiales, la régularité de leur entrée et séjour doit être prouvée. Pour cela, vous devez fournir un document. Par exemple : extrait d'acte de naissance en France, livret de famille délivré par l'Ofpra, certificat de contrôle médical de l'enfant délivre par l'Ofii à l'issue de la procédure d'introduction ou d'admission au séjour au titre du regroupement familial
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Pouvoir justifier de votre droit au séjour notamment comme travailleur, inactif ou étudiant
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Avoir au moins 1 enfant à charge résidant en France.
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Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :
Pour justifier de la régularité de votre séjour et bénéficier des prestations familiales, vous pouvez présenter par exemple :
Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document notamment :
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Être en séjour régulier
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Avoir au moins un enfant à charge résidant en France.
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Récépissé de demande de renouvellement de titres de séjour
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Ou autre document (exemple : certificat de résident de ressortissant algérien).
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Extrait d'acte de naisse de votre enfant s'il est né en France
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Titre de séjour de l'enfant s'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il ouvre droit aux prestations
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Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la carte de séjour vie privée et familiale en raison des liens familiaux.
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Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :
Pour justifier de la régularité de votre séjour, vous devez présenter un des documents suivants :
Pour justifier de la régularité du séjour de votre enfant, vous devez présenter :
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Être en séjour régulier
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Avoir au moins un enfant à charge résidant en France.
Liste @type = 'puce'-
Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « reconnu réfugié »
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Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « étranger admis au séjour au titre de l'asile »
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Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » avec la décision accordant cette protection.
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Livret de famille
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Ou acte de naissance de votre enfant, délivré par l'Ofpra.
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Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :
Pour justifier de la régularité de votre séjour, vous devez présenter un des documents suivants :
Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document notamment :
Liste @type = 'puce'-
Être en séjour régulier
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Avoir au moins 1 enfant à charge résidant en France.
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Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou récépissé de demande de renouvellement
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Carte de résident ou de séjour temporaire ou récépissé de demande de renouvellement
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Titre de séjour délivré en application de la convention signée entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre ou récépissé de demande de renouvellement
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Carte de séjour « compétences et talents » ou récépissé de demande de renouvellement
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Autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois
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Livret spécial, livret ou carnet de circulation
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Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.
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Extrait d'acte de naissance de votre enfant s'il est né en France
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Certificat médical de l'Ofii S'il est venu dans le cadre du regroupement familial (sauf si vous êtes travailleur algérien, marocain, tunisien, turc, albanais, monténégrin ou de San Marin)
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Titre de séjour de l'enfant s'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il ouvre droit aux prestations,
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Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la carte de séjour vie privée et familiale en raison des liens familiaux.
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Attention : Si vous êtes détaché, des règles spécifiques existent. Il est conseillé de se renseigner auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).