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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?
Vérifié le 1 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Pour ouvrir droit aux prestations familiales, un enfant doit être à la charge effective et permanente de l'allocataire (parent, tuteur, etc.). S'il travaille, sa rémunération ne doit pas dépasser 55 % du SMIC.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm63 Titre
Chapitre Content
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Il n'est pas nécessaire qu'il y ait un lien de filiation entre la personne qui élève l'enfant et celui-ci. Il peut aussi s'agir d'un enfant recueilli (frère, nièce ou neveu, etc.).
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Pour que l'enfant soit considéré à charge, l'allocataire doit en assurer la charge effective et permanente. C'est-à-dire assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement) et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.
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L'enfant doit vivre de façon permanente en France. Les séjours à l'étranger ne doivent pas, sauf exception, dépasser 3 mois au cours d'une année civile.
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Si l'enfant est scolarisé ou étudiant et travaille, sa rémunération nette ne doit pas dépasser 55 % du Smic (pour 169 heures) pour qu'il continue à être considéré comme à charge.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Les salaires sont appréciés sur une période de 6 mois (du 1er octobre au 31 mars et du 1er avril au 30 septembre). Le total est ensuite divisé par 6.
context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe
Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :
context[5][Cas]/child[5] = Tableau
Rémunération maximum pour un enfant à charge
Période concernée
Smic pris en compte
Rémunération maximum
Entre avril 2021 et octobre 2021
Smic en vigueur au 1er avril 2021
952,74 €
Entre octobre 2020 et mars 2021
Smic en vigueur au 1er octobre 2020
943,44 €
Entre avril 2020 et septembre 2020
Smic en vigueur au 1er avril 2020
context[5][Cas]/child[6] = ANoter
Exemple : Pour le jeune qui a perçu 1 219 € net en juillet et en août, la moyenne mensuelle pour la période du 1er avril au 30 septembre est de 2 438 € divisé par 6, soit 403,33 €. Ce montant étant inférieur au plafond, les prestations familiales sont donc maintenues intégralement pour toute la période.
context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe
Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.
context[5][Cas]/child[8] = ASavoir
À savoir : si le jeune travaille pendant les vacances et ne reprend pas ses études ensuite, le plafond est apprécié chaque mois dès le 1er mois d’activité et non par période de 6 mois.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Si l'enfant travaille, est stagiaire ou apprenti, ses revenus nets mensuels ne doivent pas dépasser 952,74 € (55 % du Smic pour 169 heures).
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Si sa rémunération dépasse le plafond un ou plusieurs mois, le droit aux prestations est supprimé pour ce ou ces mois.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm148 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Un enfant cesse d'être à charge s'il devient lui-même allocataire d'une prestation familiale. C'est le cas du jeune qui perçoit l'aide personnalisée au logement (APL).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Cependant, un enfant autonome pour les prestations familiales ne l'est pas forcément pour les impôts.
context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter
Exemple : Un étudiant de 19 ans sans ressources personnelles loue un logement et perçoit l'APL.