Regroupement familial

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• Cas général

  Vos ressources doivent atteindre un certain montant net, qui varie en fonction de la taille de votre famille :

  Vos ressources peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc.

  Les ressources de votre époux ou épouse sont également prises en compte, pour autant qu'il ou elle bénéficie de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il ou elle quittera son pays.

  Les ressources du couple suivantes sont exclues :

  Liste @type = 'puce'

  • 2 ou 3 personnes : moyenne du salaire minimum de croissance (Smic) brut mensuel, soit en moyenne 1 801,80 €, sur les 12 derniers mois précédant la demande

  • 4 ou 5 personnes : en moyenne 1 981,99 € sur les 12 derniers mois précédant la demande

  • 6 personnes ou plus : en moyenne 2 162,16 € sur les 12 derniers mois précédant la demande

  Liste @type = 'puce'

  • Prestations familiales

  • Revenu de solidarité active (RSA)

  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

  • Allocation temporaire d'attente (Ata)

  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

  • Allocation équivalent retraite (AER)

• Personne qui touche l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

  Aucune condition de ressources n'est exigée si vous bénéficiez de l'AAH ou de l'Asi.

• Personne de plus de 65 ans

  Il n'y a pas de conditions de ressources si vous répondez aux 4 conditions suivantes :

  Liste @type = 'puce'

  • Être âgé de plus de 65 ans

  • Résider régulièrement en France depuis au moins 25 ans

  • Être marié depuis au moins 10 ans

  • Demande de regroupement familial concerne votre époux

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• Vous êtes salarié
  Liste @type = 'puce'

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Contrat de travail ou attestation de travail de l'employeur de moins de 3 mois signée et portant le cachet de l'entreprise (pour les missions d'intérim, fournir uniquement l'attestation de travail de l'employeur)

  • Certificat de travail (si plusieurs employeurs, produire les certificats de chacun d'eux)

  • Bulletins de salaire (pour les missions d'intérim, fournir uniquement l'attestation de travail de l'employeur)

  • Si vous êtes salarié du BTP : justificatifs de versement des congés payés par la Caisse des congés payés du BTP

  • Justificatifs de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale lors d'un arrêt de maladie, congé maternité, congé parental ou d'un accident de travail

• Vous êtes commerçant
  Liste @type = 'puce'

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre national des entreprises (RNE)

  • Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts

• Vous êtes artisan
  Liste @type = 'puce'

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre national des entreprises (RNE)

  • Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts

• Vous exercez une profession libérale
  Liste @type = 'puce'

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre national des entreprises (RNE)

  • Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts

• Vous êtes auto-entrepreneur
  Liste @type = 'puce'

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre national des entreprises (RNE)

  • Livre des recettes, registre des achats et attestation de revenus établie par le service des impôts

• Vous êtes demandeur d'emploi
  Liste @type = 'puce'

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Relevé de situation récapitulant les droits et le versement d'indemnités par France Travail (anciennement Pôle emploi)

• Vous êtes retraité ou personne invalide
  Liste @type = 'puce'

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Décision d'attribution d'une pension de vieillesse ou d'invalidité établie par l'organisme payeur ainsi que les retraites complémentaires

  • Avis de versement par l'organisme payeur ou attestation de paiement (précisant l'intitulé de chacune des pensions)

• Vous touchez l'allocation adulte handicapé (AAH) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
  Liste @type = 'puce'

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Décision d'attribution de l'allocation

  • Dernière attestation de paiement de l'organisme payeur

• Autres situations
  Liste @type = 'puce'

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Attestation bancaire et relevés de compte justifiant de l'origine des revenus et de leur périodicité

  • Pension alimentaire versée ou perçue en vertu d'une décision de justice

  • Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin(e)

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• Si vous êtes locataire
  Liste @type = 'puce'

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)

  • Bail

  • Dernière quittance de loyer

• Vous êtes sous-locataire
  Liste @type = 'puce'

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)

  • Engagement de sous-location

  • Justification que cette sous-location est autorisée par un bail pour vous et votre famille

• Vous êtes propriétaire
  Liste @type = 'puce'

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, téléphone fixe, eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)

  • Acte de propriété ou attestation notariale

• Vous êtes hébergé à titre gratuit
  Liste @type = 'puce'

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)

  • Bail ou dernière quittance de loyer du locataire ou titre de propriété au nom de l'hébergeant

  • Attestation de domicile établie par l'hébergeant vous accordant l'hébergement, à vous et à votre famille à venir, et précisant la durée de l'hébergement autorisé

  • Si le logement est mis à disposition par l'entreprise : attestation de l'employeur, accordant l'hébergement à vous et à votre famille à venir, et précisant la durée de l'hébergement autorisé

  • Justificatif d'identité de l'hébergeant (copie en recto/verso du titre de séjour en cours de validité ou carte nationale d'identité française)

• Autres cas
  Liste @type = 'puce'

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)

  • Promesse de location d'un logement

  • Justificatif d'acquisition future d'un logement

  • Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial (cerfa n°11437), si vous ne bénéficiez pas encore du logement prévu pour l'hébergement de votre famille

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• Sur internet

  Vous pouvez transmettre votre demande de regroupement familial sur internet. Vous y trouverez des informations pendant la composition de votre dossier et vous pourrez faire le suivi de votre demande.

• Par courrier

  Vous pouvez transmettre votre dossier par voie postale, notamment si vous avez des difficultés avec le numérique.

  Dans ce cas, vous devez envoyer avec votre dossier complet (formulaire rempli et pièces jointes) par courrier recommandé avec accusé de réception à l'Ofii.

  • Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

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• Maroc et Tunisie

  Votre époux(se) reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), qui lui permet d'entrer en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1^re année de séjour.

  Le visa doit être validé sur internet dans les 3 mois de son arrivée en France.

  Vos enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial.

  Les membres de votre famille peuvent obtenir le même titre de séjour que vous :

  Liste @type = 'puce'

  • Si vous avez une carte de séjour temporaire valable 1 an, votre époux(se) et vos enfants devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an et renouvelable).

    Cette carte doit être demandée dans les 2 mois suivant son arrivée en France pour votre époux(se) ou avant le 19e ^{anniversaire pour votre enfant devenu majeur.}

  • Si vous avez une carte de résident valable 10 ans, votre époux(se) et vos enfants devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent demander une carte de résident (valable 10 ans et renouvelable).

    Cette carte doit être demandée dans les 2 mois suivant son arrivée en France pour votre époux(se) ou avant le 19e ^{anniversaire pour votre enfant devenu majeur.}

    La validation du VLS/TS et la demande de titre de séjour s'effectue obligatoirement sur internet.

• Bénin, Burkina Faso, Cameroun, République centrafricaine, République du Congo Brazzaville, Côte d'Ivoire, Gabon, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo

  Le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la République centrafricaine, la République du Congo Brazzaville, la Côte d'Ivoire, le Gabon, le Mali, la Mauritanie, le Niger, le Sénégal et le Togo ont signé avec la France des accords relatifs à la circulation et au séjour des personnes.

  Ces accords permettent aux membres de votre famille entrés au titre du regroupement familial, ressortissants de ces États-partie, d'obtenir le même titre de séjour que vous.

• Autre pays

  Votre époux(se) reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) pour entrer et séjourner en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1^re année.

  Le visa doit être obligatoirement validé sur internet dans les 3 mois de son arrivée en France.

  Après 1 an de séjour, votre époux(se) doit demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an).

  Vos enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial. Ils n'ont pas besoin de titre de séjour. Une fois devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler), ils doivent demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an).

  La validation du VLS/TS et la demande de titre de séjour s'effectuent sur internet :

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• Sur internet

  Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le site internet des impôts :

  Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

  Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  Liste @type = 'puce'

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

  Liste @type = 'puce'

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

• Dans un bureau de tabac

  Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

  Attention : Ne pas acheter par erreur un timbre amende.