Regroupement familial
Vérifié le 1 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un étranger qui a un titre de séjour en France, peut être rejoint par son époux et ses enfants. C'est ce qu'on appelle la procédure de regroupement familial. L'étranger qui se trouve en France et sa famille le rejoignant doivent remplir certaines conditions.
Cas général
La procédure de regroupement familial permet à un étranger de demander à être rejoint en France par son époux(se) et ses enfants.
Séjour régulier
L'étranger, à l'origine de la demande de regroupement, doit résider depuis au moins 18 mois en France avec un des titres suivants :
-
Carte de séjour d'au moins 1 an (mention salarié, vie privée et familiale, étudiant, visiteur, etc.)
-
Carte de résident ou carte de résident de longue durée-UE (délivrée par la France) de 10 ans
-
Récépissé de demande de renouvellement d'un de ces titres.
Le regroupement familial ne peut pas être obtenu par un étranger polygame pour un autre époux, s'il réside déjà en France avec un premier époux. Le titre de séjour de l'étranger polygame lui est retiré s'il a fait venir plus d'un époux en France ou des enfants autres que ceux du premier époux ou d'un autre époux décédé ou déchu de ses droits.
Conditions de ressources
L'étranger doit justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de sa famille dans de bonnes conditions.
Ces ressources doivent atteindre un certain montant net, qui varie en fonction de la taille de la famille :
|
Taille de la famille |
Ressources mensuelles minimum |
|---|---|
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2 ou 3 personnes |
Moyenne du salaire minimum de croissance (Smic) net mensuel, soit en moyenne 1 231 €, sur les 12 derniers mois précédant la demande |
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4 ou 5 personnes |
En moyenne 1 335 € sur les 12 derniers mois précédant la demande |
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6 personnes ou plus |
En moyenne 1 456,77 € sur les 12 derniers mois précédant la demande |
Les ressources du demandeur peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc.
Les ressources de l'époux sont également prises en compte, pour autant qu'il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays.
Les ressources du couple suivantes sont exclues :
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Prestations familiales
-
Revenu de solidarité active (RSA)
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Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
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Allocation temporaire d'attente (Ata)
-
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
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Allocation équivalent retraite (AER).
Aucune condition de ressources n'est exigée si le demandeur bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi).
Aucune condition de ressources n'est exigée si le demandeur est âgé de plus de 65 ans, réside en France depuis au moins 25 ans, demande le regroupement familial pour son époux et justifie d'une durée de mariage d'au moins 10 ans.
Conditions de logement
Le demandeur doit disposer (ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille en France) d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.
Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d'équipement.
Il doit aussi présenter une superficie habitable minimum suivant la zone géographique où il est situé (A bis, A, B1, B2, ou C définies par arrêté).
Simulateur
La famille doit résider à l'étranger. Toutefois, la famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement sur place.
L'époux(se) ou les enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace pour l'ordre public.
La procédure de regroupement familial concerne collectivement :
-
l'époux(se) majeur(e) (18 ans au moins) d'un étranger résidant en France,
-
et les enfants mineurs (moins de 18 ans).
Les enfants peuvent être :
-
issus du couple, à condition d'avoir une filiation légalement établie ou d'être adoptés en vertu d'une décision judiciaire,
-
ou issus d'une précédente union du demandeur ou de son époux :
Liste @type = 'puce'-
si l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux,
-
ou si l'autorité parentale est exercée par l'un ou l'autre des parents en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.
-
Une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants.
La procédure de regroupement familial ne s'applique pas aux ascendants de l'étranger. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s'ils disposent de ressources suffisantes.
L'âge de l'époux(se) et des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement.
Le demandeur doit compléter le formulaire cerfa n°11436.
Formulaire
Le demandeur doit envoyer son dossier (formulaire rempli et pièces jointes) par courrier (envoi en recommandé avec accusé de réception conseillé) à la direction territoriale de l'Ofii compétente.
Attention, le demandeur doit joindre à sa demande la copie des justificatifs correspondants à sa situation.
Titre de séjour
Photocopie du titre de séjour du demandeur (recto/verso) :
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Carte de résident
-
Carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" délivrée en France
-
Carte de séjour pluriannuelle
-
Carte de séjour temporaire d'une durée supérieure ou égale à 1 an
-
Certificat de résidence d'1 an ou de 10 ans
-
Récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour
-
Si nécessaire, titre de séjour du conjoint ou conjointe (ou si le conjoint ou la conjointe bénéficiaire réside dans un pays autre que son pays d'origine, titre de séjour délivré par le pays de résidence).
Documents d'état civil
Ils doivent être accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur agréé ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française :
-
Copie intégrale de l'acte de mariage avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)
-
Copie de la convention de Pacte civil de solidarité (Pacs)
-
Certificat de vie commune ou de concubinage délivré par la mairie de votre lieu de résidence
-
Copie intégrale de votre acte de naissance avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)
-
Copie intégrale de l'acte de naissance de votre conjoint ou conjointe bénéficiaire avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)
-
Copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants et/ou de votre conjoint ou conjointe avec mentions marginales, y compris pour ceux non concernés par le regroupement familial mais résidant dans le logement en France (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)
En fonction de votre situation :
-
Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre conjoint ou conjointe (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger)
-
Jugement attribuant l'autorité parentale (sauf si le jugement de divorce le précise)
-
Jugement attribuant le droit de garde des enfants (sauf si le jugement de divorce le précise)
-
Lettre de l'autre parent autorisant la venue de l'enfant en France (dont la signature est authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France compétent)
-
Jugement d'adoption
-
Kafala judiciaire algérienne
-
Acte de décès de votre conjoint ou conjointe, de votre premier ou première conjoint ou conjointe ou de l'autre parent
-
Décision judiciaire prononçant le retrait de l'autorité parentale de l'autre parent
-
Déclaration d'abandon de l'enfant par l'autre parent, de disparition ou d'absence de l'autre parent auprès du tribunal
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Livret de famille
-
Attestation de votre partenaire autorisant la résidence de l'enfant bénéficiaire au domicile
-
Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) et/ou certificat de scolarité des enfants présents sur le territoire
Lettre d'explication du regroupement familial
Si le regroupement familial n'est pas demandé pour l'ensemble de la famille, vous devez justifier votre demande au regard de l'intérêt de ou des enfants.
Justificatifs de ressources (à produire pour les 12 derniers mois)
choice-tree-current-choices
-
Liste @type = 'puce'
-
Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou sinon celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
-
Contrat de travail ou attestation de travail de l'employeur de moins de 3 mois dûment signée et portant le cachet de l'entreprise (pour les missions d'intérim, uniquement l'attestation de travail de l'employeur et non pas les contrats pour chaque mission)
-
Certificat de travail (en cas de pluralité d'employeurs, produire les certificats de chacun d'eux)
-
Bulletins de salaire (pour les missions d'intérim, uniquement l'attestation de travail de l'employeur et non les bulletins de salaire pour chaque mission)
-
Justificatifs de versement des congés payés par la Caisse des congés payés du BTP, si vous êtes salarié du BTP
-
Justificatifs de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale lors d'un arrêt de maladie, congé maternité, congé parental ou d'un accident de travail
-
Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin(e)
-
-
Liste @type = 'puce'
-
Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou sinon celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
-
Extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
-
Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts
-
Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin(e)
-
-
Liste @type = 'puce'
-
Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou sinon celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
-
Extrait de moins de 3 mois d'inscription au répertoire des métiers
-
Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts
-
Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin(e)
-
-
Liste @type = 'puce'
-
Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou sinon celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
-
Extrait de moins de 3 mois d’inscription au répertoire SIRENE
-
Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts
-
Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin(e)
-
-
Liste @type = 'puce'
-
Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou sinon celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
-
Déclaration de création de votre activité au centre de formalités des entreprises (CFE)
-
Livre des recettes
-
Registre des achats
-
Attestation de revenus établie par le service des impôts
-
Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin(e)
-
-
Liste @type = 'puce'
-
Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou sinon celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
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Relevé de situation récapitulant les droits et le versement d'indemnités par Pôle Emploi
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Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin(e)
-
-
Liste @type = 'puce'
-
Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou sinon celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
-
Décision d'attribution d'une pension de vieillesse ou d'invalidité établie par l'organisme payeur ainsi que les retraites complémentaires
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Avis de versement par l'organisme payeur ou attestation de paiement (précisant l'intitulé de chacune des pensions)
-
Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin(e)
-
-
Liste @type = 'puce'
-
Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou sinon celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
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Décision d'attribution de l'allocation
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Dernière attestation de paiement de l'organisme payeur
-
Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin(e)
-
-
Liste @type = 'puce'
-
Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou sinon celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
-
Attestation bancaire et relevés de compte justifiant de l'origine des revenus et de leur périodicité
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Pension alimentaire versée ou perçue en vertu d'une décision de justice
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Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin(e)
-
Justificatifs de logement
Dans tous les cas à fournir :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture EDF/GDF, téléphone fixe, eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
-
Bail
-
Dernière quittance de loyer
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture EDF/GDF, téléphone fixe, eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
-
Engagement de sous-location
-
Justification que cette sous-location est autorisée par un bail pour vous et votre famille
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture EDF/GDF, téléphone fixe, eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
-
Acte de propriété ou attestation notariale
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture EDF/GDF, téléphone fixe, eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
-
Bail ou dernière quittance de loyer du locataire ou titre de propriété au nom de l'hébergeant
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Attestation de domicile établie par l'hébergeant vous accordant l'hébergement ainsi qu'à votre famille à venir et précisant la durée de l'hébergement autorisé
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Attestation de l'employeur vous accordant l'hébergement ainsi qu'à votre famille à venir et précisant la durée de l'hébergement autorisé, si le logement est mis à disposition par l'entreprise
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Justificatif d'identité de l'hébergeant (copie en recto/verso du titre de séjour en cours de validité ou carte d'identité française)
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture EDF/GDF, téléphone fixe, eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
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Promesse de location d'un logement
-
Justificatif d'acquisition future d'un logement
-
Tout autre justificatif en fonction de la situation
Vérification du dossier
L'Ofii vérifie le dossier.
Si le dossier est complet, le demandeur reçoit par courrier une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. Le préfet du département du domicile en est informé par l'Ofii.
Si le dossier est incomplet, il est retourné au demandeur par l'Ofii afin qu'il puisse le compléter.
Instruction de la demande
L'Ofii confie, dans un premier temps, l'instruction du dossier au maire de la commune du domicile du demandeur (ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir).
Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Des agents spécialement habilités peuvent visiter le logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité.
Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437*04 :
Formulaire
L'étranger et le propriétaire ou vendeur du logement doivent y indiquer
-
la date de disponibilité,
-
la superficie
-
et l'ensemble des caractéristiques du logement.
Si les conditions sont remplies, le regroupement familial peut être autorisé.
Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que l'étranger respecte bien les principes essentiels de la vie familiale en France.
Le maire doit donner son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception du dossier ou la saisine du préfet. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis du maire est supposé favorable.
Le maire transmet ensuite le dossier avec son avis motivé sur les conditions de ressources et de logement à la délégation concernée de l'Ofii. Celle-ci complète, si besoin, l'instruction et adresse le dossier au préfet pour décision.
Décision du préfet
C'est le préfet du département de résidence du demandeur (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial.
Sa décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l'Ofii. En cas de refus, la décision doit être motivée.
Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est refusée (refus implicite).
L'étranger peut contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur.
Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Demande de visa
Dès que la famille à l'étranger a reçu l'attestation de dépôt de l'Ofii et les pièces d'état civil que vous avez envoyées, chaque membre de la famille doit faire une demande de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).
Attention : la famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas (les frais de voyage sont à la charge de la famille).
Visite médicale
choice-tree-current-choices
-
La famille est convoquée pour passer une visite médicale à la représentation de l'Ofii dans le pays.
Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.
-
La famille passe une visite médicale une fois arrivée en France.
Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.
-
La famille est convoquée pour passer une visite médicale à la représentation de l'Ofii dans le pays.
Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.
-
La famille passe une visite médicale une fois arrivée en France.
Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.
-
La famille passe une visite médicale une fois arrivée en France.
Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.
Titre de séjour
choice-tree-current-choices
-
Dans la famille marocaine et tunisienne (pays ayant signé une convention relative à la circulation et au séjour), l'époux(se) reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) pour entrer en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1re année de séjour. Les enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial.
Les membres de la famille peuvent obtenir le même titre de séjour que le demandeur du regroupement familial :
Liste @type = 'puce'-
si le demandeur a une carte de séjour temporaire valable 1 an, l'époux(se) et les enfants devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an et renouvelable),
-
si le demandeur a une carte de résident valable 10 ans, l'époux(se) et les enfants devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent demander une carte de résident (valable 10 ans et renouvelable).
-
-
L'époux(se) reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) pour entrer et séjourner en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1re année. Après un an de séjour, l'époux(se) doit demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an).
Les enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial. Ils n'ont pas besoin de titre de séjour. Une fois devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler), ils doivent demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an).
Intégration de la famille
L'époux(se) et les enfants de plus de 16 ans bénéficiaires du regroupement familial doivent signer un contrat d'intégration républicaine.
Pour une famille algérienne
La procédure de regroupement familial permet au demandeur d'être rejoint en France par son époux(se) et ses enfants.
L'étranger à l'origine de la demande doit être titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins 1 an, et être présent en France depuis au moins 1 an.
Si vous avez un certificat de résidence d'1 an mention "scientifique", votre famille peut vous rejoindre sans passer par la procédure de regroupement familial à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière.
Séjour régulier
La procédure de regroupement familial concerne collectivement :
-
l'époux(se) majeur(e) (18 ans au moins) d'un(e) Algérien(ne) résidant en France,
-
et les enfants mineurs (moins de 18 ans).
Les enfants peuvent être :
-
issus du couple, à condition d'avoir une filiation légalement établie ou d'être adoptés en vertu d'une décision judiciaire,
-
ou issus d'une précédente union du demandeur ou de son époux :
Liste @type = 'puce'-
si l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux,
-
ou si l'autorité parentale est exercée en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.
-
Un enfant recueilli par kafala judiciaire en Algérie peut bénéficier du regroupement familial en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant.
L'âge de l'époux(se) et des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement.
Une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants.
La procédure de regroupement familial ne s'applique pas aux ascendants. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s'ils sont à charge et disposent de ressources suffisantes.
Le regroupement familial ne peut pas être obtenu par un étranger polygame pour un autre époux, s'il réside déjà en France avec un 1er époux. Le titre de séjour de l'étranger polygame lui est retiré s'il a fait venir plus d'un époux en France ou des enfants autres que ceux du 1er époux ou d'un autre époux décédé ou déchu de ses droits.
Conditions de ressources
L'étranger doit justifier de ressources stables et suffisantes égales ou supérieures au Smic .
Les ressources du demandeur peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc.
Les ressources de l'époux sont également prises en compte, pour autant qu'il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays.
Sont exclus des ressources du couple les prestations familiales.
Conditions de logement
Le demandeur doit disposer (ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille en France) d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.
Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d'équipement.
Il doit aussi présenter une superficie habitable minimum suivant la zone géographique où il est situé (A bis, A, B1, B2, ou C définies par arrêté).
Simulateur
La famille doit résider à l'étranger. Toutefois, la famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement sur place.
L'époux(se) ou les enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace pour l'ordre public.
La procédure de regroupement familial concerne collectivement :
-
l'époux(se) majeur(e) (18 ans au moins) d'un étranger résidant en France,
-
et les enfants mineurs (moins de 18 ans).
Les enfants peuvent être :
-
issus du couple, à condition d'avoir une filiation légalement établie ou d'être adoptés en vertu d'une décision judiciaire,
-
ou issus d'une précédente union du demandeur ou de son époux,
Liste @type = 'puce'-
si l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux,
-
ou si l'autorité parentale est exercée par l'un ou l'autre des parents en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.
-
Une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants.
La procédure de regroupement familial ne s'applique pas aux ascendants de l'étranger. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur et disposent de ressources suffisantes.
L'âge de l'époux(se) et des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement.
Le demandeur doit compléter le formulaire cerfa n°11436.
Il doit joindre à sa demande la copie des justificatifs correspondants à sa situation, listés en annexe du formulaire.
Formulaire
Le demandeur doit envoyer son dossier (formulaire rempli et pièces jointes) par courrier (envoi en recommandé avec accusé de réception conseillé) à la direction territoriale de l'Ofii compétente.
L'Ofii vérifie le dossier.
Si le dossier est complet, le demandeur reçoit par courrier une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. Le préfet du département du domicile en est informé par l'Ofii.
Si le dossier est incomplet, il est retourné au demandeur par l'Ofii afin qu'il puisse le compléter.
Attention : le demandeur doit immédiatement envoyer l'attestation de dépôt et les pièces d'état civil à sa famille à l'étranger pour qu'elle puisse demander le(s) visa(s) auprès des autorités consulaires françaises.
Titre de séjour
Une photocopie de votre titre de séjour (recto/verso) :
-
Carte de résident,
-
Carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" délivrée en France,
-
Carte de séjour pluriannuelle,
-
Carte de séjour temporaire d'une durée supérieure ou égale à 1 an,
-
Certificat de résidence d' 1 an ou de 10 ans,
-
Récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour,
-
Si nécessaire : titre de séjour de votre conjoint(e) (ou si votre conjoint(e) bénéficiaire réside dans un pays autre que son pays d'origine, titre de séjour délivré par le pays de résidence).
Documents d'état civil
Ils doivent être accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur agréé ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française :
-
Copie intégrale de l'acte de mariage avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)
-
Copie de la convention de Pacte civil de solidarité (Pacs)
-
Certificat de vie commune ou de concubinage délivré par la mairie de votre lieu de résidence
-
Copie intégrale de votre acte de naissance avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)
-
Copie intégrale de l'acte de naissance de votre conjoint ou conjointe bénéficiaire avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)
-
Copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants et/ou de votre conjoint ou conjointe avec mentions marginales, y compris pour ceux non concernés par le regroupement familial mais résidant dans le logement en France (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)
En fonction de votre situation :
-
Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre conjoint ou conjointe (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger)
-
Jugement attribuant l'autorité parentale (sauf si le jugement de divorce le précise)
-
Jugement attribuant le droit de garde des enfants (sauf si le jugement de divorce le précise)
-
Lettre de l'autre parent autorisant la venue de l'enfant en France (dont la signature est authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France compétent)
-
Jugement d'adoption
-
Kafala judiciaire algérienne
-
Acte de décès de votre conjoint ou conjointe, de votre premier ou première conjoint ou conjointe ou de l'autre parent
-
Décision judiciaire prononçant le retrait de l'autorité parentale de l'autre parent
-
Déclaration d'abandon de l'enfant par l'autre parent, de disparition ou d'absence de l'autre parent auprès du tribunal
-
Livret de famille
-
Attestation de votre partenaire autorisant la résidence de l'enfant bénéficiaire au domicile
-
Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) et/ou certificat de scolarité des enfants présents sur le territoire
Lettre d'explication du regroupement familial
Si le regroupement familial n'est pas demandé pour l'ensemble de la famille, vous devez justifier votre demande au regard de l'intérêt de ou des enfants.
Justificatifs de ressources (à produire pour les 12 derniers mois)
Dans tous les cas à fournir :
-
Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou à défaut celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
-
Justificatifs de versement des prestations sociales (dont RSA) et familiales
Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre conjoint ou conjointe, partenaire de Pacs ou concubin(e)
-
Contrat de travail ou attestation de travail de l'employeur de moins de 3 mois dûment signée et portant le cachet de l'entreprise (pour les missions d'intérim, uniquement l'attestation de travail de l'employeur et non pas les contrats pour chaque mission)
-
Certificat de travail (en cas de pluralité d'employeurs, produire les certificats de chacun d'eux)
-
Bulletins de salaire (pour les missions d'intérim, uniquement l'attestation de travail de l'employeur et non les bulletins de salaire pour chaque mission)
-
Justificatifs de versement des congés payés par la Caisse des congés payés du BTP, si vous êtes salarié du BTP
-
Justificatifs de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale lors d'un arrêt de maladie, congé maternité, congé parental ou d'un accident de travail.
-
Extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
-
Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts
-
Extrait de moins de 3 mois d'inscription au répertoire des métiers
-
Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts
-
Extrait de moins de 3 mois d’inscription au répertoire SIRENE
-
Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts
-
Déclaration de création de votre activité au centre de formalités des entreprises (CFE)
-
Livre des recettes
-
Registre des achats
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Attestation de revenus établie par le service des impôts
Relevé de situation récapitulant les droits et le versement d'indemnités par Pôle Emploi
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Décision d'attribution d'une pension de vieillesse ou d'invalidité établie par l'organisme payeur ainsi que les retraites complémentaires
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Avis de versement par l'organisme payeur ou attestation de paiement (précisant l'intitulé de chacune des pensions)
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Décision d'attribution
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Dernière attestation de paiement de l'organisme payeur
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Attestation bancaire et relevés de compte justifiant de l'origine des revenus et de leur périodicité
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Pension alimentaire versée ou perçue en vertu d'une décision de justice
Justificatifs de logement
Dans tous les cas à fournir : justificatif de domicile de moins de trois mois (dernière facture EDF/GDF, téléphone fixe, eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
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Bail
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Dernière quittance de loyer
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Engagement de sous-location
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Justification que cette sous-location est autorisée par un bail pour vous et votre famille
Acte de propriété ou attestation notariale
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Bail ou dernière quittance de loyer du locataire ou titre de propriété au nom de l'hébergeant
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Attestation de domicile établie par l'hébergeant vous accordant l'hébergement ainsi qu'à votre famille à venir et précisant la durée de l'hébergement autorisé
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Attestation de l'employeur vous accordant l'hébergement ainsi qu'à votre famille à venir et précisant la durée de l'hébergement autorisé, si le logement est mis à disposition par l'entreprise
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Justificatif d'identité de l'hébergeant (copie en recto/verso du titre de séjour en cours de validité ou carte d'identité française)
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Promesse de location d'un logement
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Justificatif d'acquisition future d'un logement
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Tout autre justificatif en fonction de la situation
Instruction de la demande
L'Ofii confie, dans un premier temps, l'instruction du dossier au maire de la commune du domicile du demandeur (ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir).
Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Des agents spécialement habilités peuvent visiter le logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité.
Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437 :
Formulaire
L'étranger et le propriétaire ou vendeur du logement doivent y indiquer
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la date de disponibilité,
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la superficie
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et l'ensemble des caractéristiques du logement.
Si les conditions sont remplies, le regroupement familial peut être autorisé.
Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que l'étranger respecte bien les principes essentiels de la vie familiale en France.
Le maire doit donner son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception du dossier ou la saisine du préfet. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis du maire est supposé favorable.
Le maire transmet ensuite le dossier avec son avis motivé sur les conditions de ressources et de logement à la délégation concernée de l'Ofii. Celle-ci complète, si besoin, l'instruction et adresse le dossier au préfet pour décision.
Décision du préfet
C'est le préfet du département de résidence du demandeur (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial.
Sa décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l'Ofii. En cas de refus, la décision doit être motivée.
Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est refusée (refus implicite).
L'étranger peut contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur.
Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Demande de visa
Dès que la famille à l'étranger a reçu l'attestation de dépôt de l'Ofii et les pièces d'état civil que vous avez envoyées, chaque membre de la famille doit faire une demande de visa de long séjour auprès du consulat de France en Algérie.
Attention : la famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas (les frais de voyage sont à la charge de la famille).
Visite médicale
La famille passe une visite médicale une fois arrivée en France.
Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.
Titre de séjour
Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence. Il est de la même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent et porte la mention "vie privée et familiale".