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Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Vérifié le 24 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d'une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
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Chapitre #idm45 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Pour pouvoir transférer un permis de construire ou un permis d'aménager, il faut :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
que le permis soit en cours de validité,
et que le titulaire du permis donne son accord au futur titulaire sur ce transfert.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
La demande de transfert doit être présentée par le futur titulaire du permis.
context[6][Chapitre]/child[5] = Attention
Attention : Pour pouvoir être transféré à unepersonne morale, le permis de construire initial doit avoir été établi par un architecte.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm59 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La demande de transfert de permis doit être faite au moyen d'un formulaire.
La décision est rendue dans un délai de 2 mois. Si l'administration ne rend pas de décision dans ce délai, le nouveau titulaire bénéficie d'un accord tacite de la mairie.
Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
context[6][Chapitre]/child[5] = Attention
Attention : dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut le retirer si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Le transfert d'un permis ne peut faire l'objet d'un recours que sur l'identité, et non sur les règles d'urbanisme.