Contrôle médical obligatoire pour le permis de conduire professionnel
Vérifié le 24 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vous demandez à quelle date passer un contrôle médical (visite médicale) pour renouveler votre permis de conduire professionnel ? Nous vous indiquons les informations à connaître et les démarches à faire.
Le délai pour passer le contrôle médical et renouveler votre permis dépend de votre âge et de la catégorie du permis.
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Âge |
Permis A, B, C, CE, C1, C1E |
Permis D, DE, D1, D1E |
|---|---|---|
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Moins de 55 ans |
5 ans |
5 ans |
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De 55 à 60 ans |
5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans |
5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans |
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De 60 à 76 ans |
2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans |
1 an |
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Plus de 76 ans |
1 an |
1 an |
Votre permis n'est pas annulé si la date limite du contrôle est dépassée mais le permis perd sa validité. Vous devez donc passer le contrôle médical dans les délais.
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir : Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
Vous devez préparer les documents suivants :
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Formulaire avis médical cerfa n°14880. Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.
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Questionnaire concernant votre état de santé. Vous pouvez télécharger l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44)). Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.
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Pièce d'identité en original
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Permis de conduire en original
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Tous les éléments que vous jugez utiles concernant votre état de santé.
Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
Si vous n'avez pas déjà rempli le questionnaire concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.
Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.
Le médecin peut :
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Prescrire des examens complémentaires
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Demander l'avis de professionnels de santé spécialisés
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Demander votre examen par une commission médicale
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Demander un test de conduite.
Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.
Le contrôle médical coûte 36 €.
L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais du contrôle médical, ni les éventuels examens complémentaires.
Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.
Le médecin rend l'avis "apte". Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.
Attention : L'avis médical "apte" ne vous autorise pas à conduire tant que le préfet n'a pas pris de décision. Toutefois, vous pouvez conduire si votre permis est encore valable au moment du contrôle médical. En cas de contrôle par les forces de l'ordre, présentez votre permis de conduire et l'avis médical.
L'avis médical a une validité de 2 ans.
La demande de renouvellement du permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS. Joignez l'avis médical aux autres documents demandés.
La demande pour renouveler votre permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux justificatifs demandés.
Téléservice
Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire.
Téléservice
Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi
Expédition du permis de conduire
L'expédition du permis de conduire (titre de conduite) se fait par Lettre suivie.
Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Suivi de l'envoi du permis de conduire
À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite).
À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite.
Le suivi de l'envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur le site de La Poste avec le numéro du courrier suivi.
À noter : Afin de rester informé de l’état de votre demande et de l’expédition de votre permis de conduire, pensez à fournir votre numéro de téléphone et votre email lors de la téléprocédure.
En cas de non réception du permis de conduire
Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :
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Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire
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context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
context[6][Chapitre]/child[4] = ParagrapheDu lundi au vendredi de 9h à 17h.
À noter : Le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable.
Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.
Le médecin rend l'un des 3 avis suivants :
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Inapte. Cela signifie que votre état de santé est incompatible avec la conduite.
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Apte temporaire. Le médecin précise la durée, comprise entre 6 mois et 5 ans.
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Apte avec restrictions. Le médecin précise les aménagements ou les appareillages nécessaires.
Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter des observations.
À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie par courrier sa décision : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions. La lettre précise les voies et délais de recours.
Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d'appel. Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision. Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.