Recours en cassation devant le Conseil d'État
Vérifié le 17 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le recours en cassation permet de contester une décision rendue en appel (ou une décision rendue en première instance qui ne peut pas faire l'objet d'appel). Le juge de cassation ne peut pas rejuger l'affaire, il doit vérifier si la loi a été bien appliquée par la juridiction qui a déjà jugé l'affaire. En matière administrative, le recours en cassation doit être déposé devant le Conseil d'État. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez faire un pourvoi en cassation contre les décisions suivantes :
-
Décision d'appel rendue par une cour administrative d'appel ou une juridiction administrative spécialisée
-
Décision d'une juridiction administrative qui ne peut pas faire l'objet d'appel (par exemple, décision de la Cour nationale du droit d'asile)
-
Jugement à juge unique d'un tribunal administratif pour un litige dont le montant ne dépasse pas 10 000 €
La contestation doit porter sur une illégalité. Le Conseil d'État ne rejuge pas l'affaire, mais vérifie la manière dont la loi a été appliquée. Ainsi, le recours doit viser les cas suivants :
-
Vice de forme (par exemple, non-respect d'une audition préalable à la sanction)
-
Erreur de droit (par exemple, indication d'une mauvaise disposition dans la décision)
-
Violation de la loi (par exemple, refus de délivrer une autorisation alors que toutes les conditions sont remplies)
À savoir : il est possible, à l'occasion d'un litige, de contester la validité de la loi applicable.
La situation varie suivant que la décision contestée est une décision rendue en matière d'aide sociale et de pensions ou non.
choice-tree-current-choices
-
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire en cas de pourvoi contre une décision en matière de pensions. Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la notification de la décision du juge.
-
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
L'avocat choisi doit être un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation).
-
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
L'avocat choisi doit être un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation).
Vous pouvez demander à un avocat de déposer le recours en cassation pour vous. Vous pouvez le faire vous-même si vous le souhaitez.
Si vous déposez le recours vous-même, vous pouvez le faire sur internet, sur place ou par courrier.
choice-tree-current-choices
-
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
La requête doit préciser les points suivants :
Liste @type = 'puce'-
La requête qui expose votre demande, rappelle les faits et présente vos arguments (l'identification de l'auteur de la requête dans l'application Télérecours citoyens vaut signature)
-
La décision attaquée
-
La signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
-
Le mandat inscrit dans l'application Télérecours citoyens, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
-
Les fichiers de pièces jointes (un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série)
-
L'inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours citoyens.
Liste @type = 'puce'-
Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
-
Exposé des faits
-
Arguments montrant le bien fondé de votre demande
-
-
Le pourvoi est introduit via une demande écrite, qui s'appelle requête.
Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
La requête peut être déposée au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.
Liste @type = 'puce'-
Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
-
Exposé des faits
-
Arguments montrant le bien fondé de votre demande
Liste @type = 'puce'-
Copie de la décision contestée
-
Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige
-
-
Le pourvoi est introduit via une demande écrite, qui s'appelle requête.
Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
La requête peut être adressée par courrier de préférence avec RAR au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.
Liste @type = 'puce'-
Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
-
Exposé des faits
-
Arguments montrant le bien fondé de votre demande
Liste @type = 'puce'-
Copie de la décision contestée
-
Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige
-
À noter : si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.
Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.
Mais, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit. Vous devez également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.). À la fin du procès, le juge prend la décision ou non de condamner l'administration.
Le délai de recours est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Il peut être plus long si vous résidez en Outre-mer ou à l'étranger.
Sauf cas particulier, le recours en cassation doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice.
Ce délai est réduit à 15 jours pour les pourvois en matière de référés.
Un délai inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification de la décision de justice.
Sinon, le délai est de 2 mois.
Le délai est de 3 mois à partir de la notification de la décision de justice, et de 1 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de référé.
Le délai pour faire un pourvoi en cassation est
-
de 4 mois à partir de la notification de la décision de justice
-
et de 2 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de référé.
Le recours en cassation n'est pas suspensif. Cela signifie que vous devez exécuter la décision contestée jusqu'à la décision du Conseil d’État.
Toutefois, vous pouvez demander au Conseil d’État de prononcer avant la décision définitive un sursis à exécution.
Il y a une procédure phase préalable d'admission avant l'examen des arguments et la prise de décision.
Procédure préalable d'admission
Le pourvoi fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. Il s'agit d'écarter les pourvois irrecevables (par exemple, délai de pourvoi dépassé) ou qui ne sont pas fondés sur un moyen sérieux (par exemple, argumentation insuffisante de la requête).
Le Conseil d’État peut organiser une séance orale d'instruction ou une audience d'instruction.
La séance orale d'instruction et l'audience d'instruction peuvent permettre d'avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur l'admission.
Si le pourvoi est admis, il est ensuite examiné.
Décision du Conseil d'État
choice-tree-current-choices
-
Si le pourvoi est rejeté, il n'existe plus de recours juridictionnel (sauf la demande en révision).
-
Si le pourvoi est accepté, la décision est cassée. Le Conseil d'État renvoie alors l'affaire devant la juridiction qui l'a déjà jugée ou devant une autre juridiction de même nature. Dans certains cas en nombre limité, le Conseil d'État peut décider de régler définitivement l'affaire sans la renvoyer à une autre juridiction.