Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?
Vérifié le 22 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le médiateur administratif de la Caf (si vous dépendez du régime général) ou de la MSA (si vous dépendez du régime agricole) peut être saisi quand vous estimez que la réponse à une réclamation n'est pas satisfaisante.
Caf
Le médiateur administratif de la Caf intervient à la suite d'une sollicitation infructueuse auprès des services de la Caf.
Ainsi, il faut déjà avoir essayé de régler le problème (demande d'explications, réclamation...) en contactant le service concerné avant de solliciter le médiateur.
L’action du médiateur concerne les prestations familiales et sociales individuelles (exemple : l'allocation de rentrée scolaire) versées par la Caf.
Le médiateur rétablit la communication entre vous et les services de la Caf.
Attention : L’engagement d’un recours contentieux auprès du tribunal met fin à la médiation.
Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal :
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Pour saisir le médiateur, il est possible de vous connecter à votre compte allocataire et d'envoyer un message à l'attention du médiateur de sa Caf.
Il faut aller à la rubrique Nous contacter.
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Certaines Caf ont une adresse mail dédiée à la médiation.
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Il est possible de contacter le médiateur de sa Caf par courrier postal.
À savoir : Par courrier, il ne faut pas oublier d'indiquer ses coordonnées pour être contacté par le médiateur.
MSA
Le médiateur de la MSA a pour mission de chercher à résoudre les litiges survenant entre vous et votre caisse MSA.
Ainsi, i est indispensable d'avoir déjà effectué une démarche écrite auprès de votre caisse MSA avant de s'adresser au médiateur.
Le médiateur peut être saisi de tout litige en matière de protection sociale obligatoire.
Exemples :
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Cotisation
Attention : Le médiateur ne peut pas intervenir lorsqu'une procédure contentieuse est engagée ou si une décision de justice a déjà été rendue.
Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal.
Dans tous les cas, vous devez présenter :
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Un exposé clair du litige
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et l'objet précis de la réclamation.
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Médiateur de la MSA
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context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe19 rue de Paris
context[6][Chapitre]/child[4] = ParagrapheCS 50070
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe93013 Bobigny Cedex
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