Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?
Vérifié le 13 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Caf
Le médiateur administratif de la Caf intervient à la suite d'une saisine infructueuse des services de la Caf.
Ainsi, il faut déjà avoir essayé de régler le problème en contactant le service concerné avant de solliciter le médiateur.
L’action du médiateur concerne les prestations familiales et sociales individuelles (exemple : l'allocation de rentrée scolaire) versées par la Caf.
Il rétablit la communication entre l'allocataire et ces services.
Attention : L’engagement d’un recours contentieux auprès du tribunal met fin à la médiation.
Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal.
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Pour saisir le médiateur, il est possible de se connecter à son compte compte allocataire et envoyer un message à l'attention du médiateur de sa Caf.
Il faut aller à la rubrique Nous contacter.
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Certaines Caf ont une adresse mail dédiée à la médiation.
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Il est aussi possible de contacter le médiateur de sa Caf par courrier.
À savoir : Par courrier, il ne faut pas oublier d'indiquer ses coordonnées pour être contacté par le médiateur.
MSA
Le médiateur de la MSA a pour mission de chercher à résoudre les litiges entre les assurés du régime agricole et leur MSA.
Ainsi, Il est indispensable d'avoir déjà effectué une démarche écrite auprès de votre caisse MSA avant de s'adresser au médiateur.
Le médiateur peut être saisi de tout litige en matière de protection sociale obligatoire :
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Affiliation
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Cotisations
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Prestations (exemples : maladie, maternité, invalidité, décès)
Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal.
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Dans tous les cas, la saisine doit comporter :
Liste @type = 'puce'-
Un exposé clair du litige
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L'objet précis de la réclamation
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Les documents utiles la concernant, comme la décision de la commission de recours amiable
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Médiateur de la MSA
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm146 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheMonsieur le Médiateur de la MSA
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe19 rue de Paris
context[6][Chapitre]/child[4] = ParagrapheCS 50070
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe93013 Bobigny Cedex
Attention : Le médiateur ne peut pas intervenir lorsqu'une procédure contentieuse est engagée ou si une décision de justice a déjà été rendue.
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