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Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?
Vérifié le 1 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Oui, vous devez rembourser les prestations versées à tort par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). La Caf ou la MSA peut vous demander de rembourser les prestations versées à tort pendant une période de 2 ans. Cette période est de 5 ans si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part. Après ces délais, la Caf ou la MSA ne peut plus vous demander de rembourser. Nous vous exposons les règles à connaître.
Publication/Texte
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Chapitre #idm65 Titre
Chapitre Content
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La récupération des prestations familiales versées à tort s'effectue de l'une des façons suivantes :
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Liste @type = 'puce'
En un seul versement
En plusieurs fois (une somme est alors régulièrement prélevée sur les prestations versées par la suite).
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Chapitre #idm74 Titre
Chapitre Content
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En cas de fraude (exemple : agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations), le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits.
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Par exemple, caractère intentionnel ou répété des faits reprochés, montant du préjudice et sa durée, moyens et procédés utilisés.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Ce montant peut aller jusqu'à 15 700 €.
context[6][Chapitre]/child[5] = Attention
Attention : Les sanctions sont alourdies lorsque l'intention de frauder est établie.
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Chapitre #idm84 Titre
Chapitre Content
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Si un changement intervient dans votre foyer, vous devez le déclarer sans attendre à la Caf ou à la MSA, même si vous l'avez déjà déclaré à un autre organisme (Impôts, France Travail, CPAM ...).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Vous éviterez ainsi de devoir rembourser à la Caf les sommes perçues à tort.