Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Vérifié le 1 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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context[Publication]/child[47] = QuestionReponse
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez demander obtenir l'Asi. L'Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).

Publication/ListeSituations
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm43
#situation-idm43

Vous êtes en couple

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[7] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[8] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm46 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm50 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm56 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

context[5][Cas]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Vous devez résider en France.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

context[5][Cas]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

context[5][Cas]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Soit Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler

  • Soit être réfugié

  • Soit être apatride

  • Soit bénéficier de la protection subsidiaire

  • Soit avoir combattu pour la France

  • Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse

  • Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm102 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Plafond de ressources

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Les ressources de votre couple ne doivent pas dépasser 1 400 par mois (soit 16 800 par an).

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Pour cela, vos ressources des 3 derniers mois sont examinées. Si elles dépassent le plafond de ressources, ce sont vos ressources des 12 derniers mois qui sont examinées.

context[7][SousChapitre]/child[4] = ASavoir

À savoir : le montant des plafonds de ressources est revalorisé chaque 1er avril.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Types de ressources

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Pour calculer le montant total de vous ressources, seuls certains types de ressources sont prises en compte.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Tableau
Droit à l'Asi : ressources prises ou non en compte

Type de ressources

Ressources inclues ou non dans le montant total de vos ressources

Revenus professionnels

OUI.

Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :

- lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 331,87 €

- lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 9 327,50 €

Pensions de retraite

OUI

Pensions d'invalidé

OUI

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

OUI

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

OUI

Allocation de logement sociale (ALS)

NON

Prestations familiales

NON

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

NON

Majoration pour tierce personne (MTP)

NON

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

NON

Retraite du combattant

NON

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

NON

Revenus des biens mobiliers et immobiliers

3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

Biens dont le demandeur a fait donation

OUI, sous certaines conditions

Valeur de votre résidence principale

NON

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm214 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Attention

Attention : les montants attribués aux couples en 2021 ne sont pas encore connus.

context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Montant de l'Asi selon vos ressources

    Ressources du couple

    Montant de l’Asi

    Jusqu'à 11 763,26 € par an (980,27 € par mois)

    5 036,74 € par an (419,72 € par mois)

    Plus de 11 763,26 € et jusqu'à 16 800 par an

    Différence entre 16 800 et le montant annuel des ressources du couple

    Plus de 16 800 par an

    Pas d’allocation

  • Montant de l'Asi selon vos ressources

    Ressources du couple

    Montant de l’Asi

    Jusqu'à 8 488,68 € par an (707,39 € par mois)

    8 311,32 € par an (692,61 € par mois)

    Plus de 8 488,68 € et jusqu'à 16 800 par an

    Différence entre 16 800 et le montant annuel des ressources du couple

    Plus de 16 800

    Pas d’allocation

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Montant de l'Asi selon vos ressources

    Ressources du couple

    Montant de l’Asi

    Jusqu'à 11 763,26 € par an (980,27 € par mois)

    5 036,74 € par an (419,72 € par mois)

    Plus de 11 763,26 € et jusqu'à 16 800 par an

    Différence entre 16 800 et le montant annuel des ressources du couple

    Plus de 16 800 par an

    Pas d’allocation

  • Montant de l'Asi selon vos ressources

    Ressources du couple

    Montant de l’Asi

    Jusqu'à 8 488,68 € par an (707,39 € par mois)

    10 073,48 € par an (839,46 € par mois)

    Plus de 8 488,68 € et jusqu'à 16 800 par an

    Différence entre 16 800 et le montant annuel des ressources du couple

    Plus de 16 800

    Pas d’allocation

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm363 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.

  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

context[6][Chapitre]/child[3] = ASavoir

À savoir : l'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm455 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Condition de résidence

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.

context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir

À savoir : votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Condition d'âge

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Lorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi cesse de lui être versée.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm468 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.

Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm472
#situation-idm472

Vous vivez seul

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[7] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[8] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm475 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm479 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm485 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

context[5][Cas]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Vous devez résider en France.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

context[5][Cas]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

context[5][Cas]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Soit Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler

  • Soit être réfugié

  • Soit être apatride

  • Soit bénéficier de la protection subsidiaire

  • Soit avoir combattu pour la France

  • Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse

  • Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm531 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Plafond de ressources

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vos ressources ne doivent pas dépasser 800,00 € par mois (soit 9 600,00 € par an).

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Pour cela, vos ressources des 3 derniers mois sont examinées. Si elles dépassent le plafond de ressources, ce sont vos ressources des 12 derniers mois qui sont examinées.

context[7][SousChapitre]/child[4] = ASavoir

À savoir : le montant des plafonds de ressources est revalorisé chaque 1er avril.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Types de ressources

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Pour calculer le montant total de vous ressources, seuls certains types de ressources sont prises en compte.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Tableau
Droit à l'Asi : ressources prises ou non en compte

Type de ressources

Ressources inclues ou non dans le montant total de vos ressources

Revenus professionnels

OUI.

Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :

- lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 399,12 €

- lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 5 596,50 €

Pensions de retraite

OUI

Pensions d'invalidé

OUI

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

OUI

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

OUI

Allocation de logement sociale (ALS)

NON

Prestations familiales

NON

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

NON

Majoration pour tierce personne (MTP)

NON

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

NON

Retraite du combattant

NON

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

NON

Revenus des biens mobiliers et immobiliers

3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

Biens dont le demandeur a fait donation

OUI, sous certaines conditions

Valeur de votre résidence principale

NON

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm642 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le montant de l'Asi qui vous est versé chaque mois est égal à la différence entre le montant du plafond de ressources par mois et le montant total de vos ressources par mois.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm646 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.

  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

context[6][Chapitre]/child[3] = ASavoir

À savoir : l'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm738 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Condition de résidence

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.

context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir

À savoir : votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Condition d'âge

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Lorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi cesse de lui être versée.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm751 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.