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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

RSA : demandeur de 25 ans et plus

Vérifié le 1 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Vous êtes âgé d'au moins 25 ans et vos ressources sont modestes ? Vous pouvez demander sous certaines conditions le revenu de solidarité active (RSA). Il vous permet de bénéficier d'un revenu minimum et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. La procédure de demande du RSA varie en fonction de votre caisse d'affiliation (Caf ou MSA si vous dépendez du régime agricole). Nous vous expliquons la démarche, vos droits et vos obligations.

Publication/ListeSituations
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#situation-idm62

Caf

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm67 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans.

    Vous devez résider en France de manière stable et effective.

    Pour effectuer votre demande, vous devez contacter votre Caf et lui fournir les justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois.

    Le téléservice suivant vous permet de contacter votre Caf.

    Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA.

    Toutefois, dès l'âge minimum légal de départ à la retraite, d'autres prestations peuvent vous être attribuées.

    Si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré, vous ne pouvez pas percevoir le RSA.

    Seule exception : si vous êtes parent isolé et êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré, vous pouvez avoir droit au RSA sous certaines conditions.

    À noter : Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective.

      Vous devez également remplir au moins l'une des conditions de séjour suivantes :

      Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA.

      Toutefois, dès l'âge minimum légal de départ à la retraite, d'autres prestations peuvent vous être attribuées.

      Si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré, vous ne pouvez pas percevoir le RSA.

      Seule exception : si vous êtes parent isolé et êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré, vous pouvez avoir droit au RSA sous certaines conditions.

      Liste @type = 'puce'
      • Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande

      • Avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)) au moment de la demande

      • Avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande

      • Avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande.

      À noter : Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.

      Attention : Si vous êtes en France pour y chercher un emploi et que vous y restez pour ce seul motif, vous ne pouvez pas bénéficier du RSA.

    • Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective.

      Vous devez également remplir au moins l'une des conditions de séjour suivantes :

      Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA.

      Toutefois, dès l'âge minimum légal de départ à la retraite, d'autres prestations peuvent vous être attribuées.

      Si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré, vous ne pouvez pas percevoir le RSA.

      Seule exception : si vous êtes parent isolé et êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré, vous pouvez avoir droit au RSA sous certaines conditions.

      Liste @type = 'puce'

      À noter : Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm178 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez estimer vos droits à l'aide du simulateur de calcul :

context[6][Chapitre]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Simulateur

  • context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Principe

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • un montant forfaitaire, qui varie selon la composition de votre foyer et le nombre d'enfants à charge

    • et les ressources prises en compte de votre foyer.

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Montant forfaitaire

    context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Le montant du RSA pour une personne seule est de 635,71 €.

    • Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer

      Nombre d'enfant/personne à charge

      Montant

      0

      953,56 €

      1

      1 144,27 €

      2

      1 334,98 €

      Par enfant ou personne à charge supplémentaire

      254,28 €

    • Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou 1 personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.

      Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration.

      La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :

      Liste @type = 'puce'
      • Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.

      • Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.

      Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer

      Nombre d'enfant/personne à charge

      Personne seule

      Parent isolé

      0 (femme isolée enceinte)

      -

      816,32 €

      1

      953,56 €

      1 088,43 €

      2

      1 144,27 €

      1 360,54 €

      Par enfant ou personne à charge supplémentaire

      254,28 €

      272,10 €

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Attention

    Attention : Ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.

    context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Ressources prises en compte

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Tableau
    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    76,28 €

    2

    152,57 €

    3 ou +

    188,80 €

    context[7][SousChapitre]/child[6] = ANoter

    Exemple : Pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 997,66 € (1 334,98 € - 148,52 € - 188,80 €).

    context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

    Si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous pouvez bénéficier d'un avantage qui est évalué forfaitairement. Le montant de ce forfait est déductible du montant du RSA, selon votre situation personnelle.

    context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

    Vous devez contacter votre Caf pour savoir si vous pouvez alors bénéficier de cette déduction.

    context[7][SousChapitre]/child[9] = OuSAdresser
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm375 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Vous pouvez faire votre demande en ligne :

    • Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place.

      Vous pouvez faire votre demande auprès de votre Caf, des services du département, du CCAS de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département.

      Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.

      Un rendez-vous peut vous être proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.

      Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15481 et le transmettre à votre Caf.

      La liste des documents à fournir se trouve en dernière page des formulaires :

    • Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et les envoyer à votre Caf.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm434 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm440 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

    context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'numero'
    1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

    2. En cas d'échec, médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

    3. En cas d'échec de la médiation du Défenseur des droits, recours contentieux devant le tribunal administratif.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm453 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous avez droit à un accompagnement professionnel ou social.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :

    context[6][Chapitre]/child[4] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers France Travail (anciennement Pôle emploi) ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).

      Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez rechercher un emploi.

      L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.

      Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) avec lui.

      Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes :

      Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi définies dans votre PPAE.

      Liste @type = 'puce'
      • Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez

      • Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser

      • Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre

    • Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion.

      L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (un travailleur social) chargé de votre accompagnement.

      Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion.

      Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle.

      Si vous n'avez pas été réorienté vers France Travail (anciennement Pôle emploi) (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département.

      Votre contrat d'insertion peut être révisé.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm493 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Il est versé mensuellement (par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril).

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Le RSA n'est pas imposable.

    context[6][Chapitre]/child[5] = ASavoir

    À savoir : Le RSA n'est pas imposable.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm503 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Les règles diffèrent selon votre département de résidence :

    context[6][Chapitre]/child[4] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • À noter : À partir du 1er octobre 2024 et jusqu’au 1er mars 2025 et de façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer. Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

      • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la Caf.

    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la Caf.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre Caf. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm557 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez informer votre Caf en cas de changement de situation familiale ou en cas de changement de domicile.

    context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer votre Caf.

      Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

      Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

      À savoir : si vous venez de vous mettre en couple, vous pouvez bénéficier de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

    • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm583 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Les services du département peuvent décider de réduire votre RSA, si vous êtes dans l'un des cas suivants :

      Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.

      Cette équipe est composée notamment d'agents de France Travail (anciennement Pôle emploi), de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).

      La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.

      Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.

      Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois.

      Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

      Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.

      À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

      Liste @type = 'puce'
      • De votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés

      • Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques

      • Vous êtes radié par France Travail (anciennement Pôle emploi) de la liste des demandeurs d'emploi

      • Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.

    • Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

      Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.

      Cette réduction prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.

      Liste @type = 'puce'
      • Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours

      • Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie

      • Vous ne vivez pas en couple ou vous n'avez pas de personne à charge.

    • Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

      Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

      Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.

      Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge.

      Liste @type = 'puce'
      • Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours

      • Vous ne vivez pas en couple et vous n'avez aucune personne à charge

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm642 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    En cas de trop perçu

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par un des modes suivants :

    context[6][Chapitre]/child[6] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

    context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

    En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

    context[6][Chapitre]/child[9] = ASavoir

    À savoir : vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.

    context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

    En cas d'allocations de RSA non perçues 

    context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe

    Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement auprès de la Caf pendant 2 ans.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm671 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    À partir du 1er janvier 2025, les bénéficiaires du RSA sont inscrits à France Travail (anciennement Pôle emploi).

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Cette inscription est obligatoire et automatique, il n'y a aucune démarche à effectuer.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    L'inscription à France Travail n'a pas d'impact sur le versement du RSA.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Vous devez continuer à faire votre déclaration trimestrielle de ressources auprès de la Caf en indiquant tout changement de situation qui pourrait avoir un impact sur le versement de votre RSA.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Vous devez signer un contrat d'engagement comportant un plan d'actions précisant vos objectifs d'insertion sociale et professionnelle.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    C’est le contrat d’engagement qui établira le niveau d'intensité de l’accompagnement de chaque personne et le nombre d’heures d’activité hebdomadaire qui devront être réalisées par le demandeur d’emploi.

    context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

    Dans ce cadre, il est prévu que les allocataires du RSA réalisent 15 à 20 heures d’activité par semaine

    context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

    Ces 15 à 20 heures d’activité peuvent prendre la former notamment :

    context[6][Chapitre]/child[10] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • d’une immersion en entreprise pour affiner son projet professionnel 

    • de l’obtention du permis de conduire 

    • de la réalisation de démarches d’accès aux droits 

    • de la participation à des activités dans le secteur associatif

    context[6][Chapitre]/child[11] = ANoter

    À noter : Certains bénéficiaires du RSA peuvent bénéficier d’une diminution du nombre d’heures à effectuer s’ils sont confrontés à des difficultés dans leur vie personnelle et familiale handicap, invalidité parent isolé d'enfant de moins de 12 ans)..

    context[6][Chapitre]/child[12] = ASavoir

    À savoir : Le président du conseil départemental peut décider la suspension, en tout ou partie et pour une durée qu'il fixe, du versement du revenu de solidarité active lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire : refuse d'élaborer ou d'actualiser le contrat d'engagement ou ne respecte pas tout ou partie des obligations énoncées dans ce contrat.

    Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm702
    #situation-idm702

    MSA

    Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
    context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[7] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[8] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[9] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[10] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[11] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[12] = Chapitre
    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

    Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm707 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Condition
    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans.

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Vous devez résider en France de manière stable et effective.

    context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA.

    context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

    Toutefois, dès l'âge minimum légal de départ à la retraite, d'autres prestations peuvent vous être attribuées.

    context[5][Cas]/child[7] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

    Si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré, vous ne pouvez pas percevoir le RSA.

    context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe

    Seule exception : si vous êtes parent isolé et êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré, vous pouvez avoir droit au RSA sous certaines conditions.

    context[5][Cas]/child[10] = ANoter

    À noter : Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Condition
    context[5][Cas]/child[3] = Introduction

    Les conditions à remplir pour bénéficier du RSA dépendent de votre nationalité ( vous êtes européen ou étranger d'un autre pays).

    context[5][Cas]/child[4] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective.

      Vous devez également remplir au moins l'une des conditions de séjour suivantes :

      Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA.

      Toutefois, dès l'âge minimum légal de départ à la retraite, d'autres prestations peuvent vous être attribuées.

      Si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré, vous ne pouvez pas percevoir le RSA.

      Seule exception : si vous êtes parent isolé et êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré, vous pouvez avoir droit au RSA sous certaines conditions.

      Liste @type = 'puce'
      • Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande

      • Avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)) au moment de la demande

      • Avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande

      • Avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande

      À noter : Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.

      Attention : si vous êtes en France pour y chercher un emploi et que vous y restez pour ce seul motif, vous ne pouvez pas bénéficier du RSA.

    • Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective.

      Vous devez également remplir au moins l'une des conditions de séjour suivantes :

      Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA.

      Toutefois, dès l'âge minimum légal de départ à la retraite, d'autres prestations peuvent vous être attribuées.

      Vous devez contacter votre Caf et lui fournir les justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois.

      Si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré, vous ne pouvez pas percevoir le RSA.

      Seule exception : si vous êtes parent isolé et êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré, vous pouvez avoir droit au RSA sous certaines conditions.

      Liste @type = 'puce'

      À noter : Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm819 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous pouvez estimer vos droits à l'aide du simulateur de calcul :

    context[6][Chapitre]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Principe

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • un montant forfaitaire qui varie selon la composition de votre foyer et le nombre d'enfants à charge

    • et les ressources prises en compte de votre foyer.

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Montant forfaitaire

    context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Le montant du RSA pour une personne seule est de 635,71 €.

    • Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer

      Nombre d'enfant/personne à charge

      Montant

      0

      953,56 €

      1

      1 144,27 €

      2

      1 334,98 €

      Par enfant ou personne à charge supplémentaire

      254,28 €

    • Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou 1 personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.

      Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration.

      La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :

      Liste @type = 'puce'
      • Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.

      • Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.

      Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer

      Nombre d'enfant/personne à charge

      Personne seule

      Parent isolé

      0 (femme isolée enceinte)

      -

      816,32 €

      1

      953,56 €

      1 088,43 €

      2

      1 144,27 €

      1 360,54 €

      Par enfant ou personne à charge supplémentaire

      254,28 €

      272,10 €

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Attention

    Attention : Ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.

    context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Ressources prises en compte

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Tableau
    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    76,28 €

    2

    152,57 €

    3 ou +

    188,80 €

    context[7][SousChapitre]/child[6] = ANoter

    Exemple : Pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 997,66 € (1 334,98 € - 148,52 € - 188,80 €).

    context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

    Si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui est évalué forfaitairement. Le montant de ce forfait est déductible du montant du RSA.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm1009 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Vous pouvez faire votre demande sur internet :

    • Vous pouvez faire votre demande auprès de la MSA, des services du département, du CCAS de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département.

      Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.

      Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier.

      Un rendez-vous peut vous être proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.

      Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130.

      La liste des documents à fournir se trouve en dernière page du formulaire.

    • Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et les envoyer à la MSA.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm1067 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez le RSA.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm1074 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

    context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'numero'
    1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm1087 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous avez droit à un accompagnement professionnel ou social.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :

    context[6][Chapitre]/child[4] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers France Travail (anciennement Pôle emploi) ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).

      Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez rechercher un emploi.

      L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.

      Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) avec lui.

      Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes :

      Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi définies dans votre PPAE.

      Liste @type = 'puce'
      • Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez

      • Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser

      • Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre

    • Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion.

      L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (un travailleur social) chargé de votre accompagnement.

      Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion.

      Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle.

      Si vous n'avez pas été réorienté vers France Travail (anciennement Pôle emploi) (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département.

      Votre contrat d'insertion peut être révisé.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm1128 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Il est versé mensuellement (par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril).

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Le RSA n'est pas imposable.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm1135 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Les règles diffèrent selon votre département de résidence :

    context[6][Chapitre]/child[4] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • À noter : À partir du 1er octobre 2024 et jusqu’au 1er mars 2025 et de façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer. Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

      • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la Caf.

    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la Caf.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre Caf. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm1189 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer la MSA.

      Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

      Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

      À savoir : si vous venez de vous mettre en couple, vous pouvez bénéficier de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de la MSA.

    • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm1214 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Les services du département peuvent décider de réduire votre RSA, si vous êtes dans l'un des cas suivants :

      Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.

      Cette équipe est composée notamment d'agents de France Travail (anciennement Pôle emploi), de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).

      La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.

      Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.

      Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois.

      Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

      Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.

      À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

      Liste @type = 'puce'
      • De votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés

      • Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques

      • Vous êtes radié par France Travail (anciennement Pôle emploi) de la liste des demandeurs d'emploi

      • Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.

    • Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

      Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.

      Cette réduction prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.

      Liste @type = 'puce'
      • Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours

      • Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie

      • Vous ne vivez pas en couple ou vous n'avez pas de personne à charge.

    • Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

      Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

      Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.

      Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge.

      Liste @type = 'puce'
      • Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours

      • Vous ne vivez pas en couple et vous n'avez aucune personne à charge

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm1273 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    En cas de trop perçu

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, la MSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par un des modes suivants :

    context[6][Chapitre]/child[6] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

    context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

    En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

    context[6][Chapitre]/child[9] = ASavoir

    À savoir : vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.

    context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

    En cas d'allocations de RSA non perçues 

    context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe

    Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement auprès de la MSA pendant 2 ans.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm1301 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    À partir du 1er janvier 2025, les bénéficiaires du RSA sont inscrits à France Travail (anciennement Pôle emploi).

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Cette inscription est obligatoire et automatique, il n'y a aucune démarche à effectuer.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    L'inscription à France Travail n'a pas d'impact sur le versement du RSA.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Vous devez continuer à faire votre déclaration trimestrielle de ressources auprès de la MSA en indiquant tout changement de situation qui pourrait avoir un impact sur le versement de votre RSA.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Vous devez signer un contrat d'engagement comportant un plan d'actions précisant vos objectifs d'insertion sociale et professionnelle.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    C’est le contrat d’engagement qui établira le niveau d'intensité de l’accompagnement de chaque personne et le nombre d’heures d’activité hebdomadaire qui devront être réalisées par le demandeur d’emploi.

    context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

    Dans ce cadre, il est prévu que les allocataires du RSA réalisent 15 à 20 heures d’activité par semaine

    context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

    Ces 15 à 20 heures d’activité peuvent prendre la former notamment :

    context[6][Chapitre]/child[10] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • d’une immersion en entreprise pour affiner son projet professionnel 

    • de l’obtention du permis de conduire 

    • de la réalisation de démarches d’accès aux droits 

    • de la participation à des activités dans le secteur associatif

    context[6][Chapitre]/child[11] = ANoter

    À noter : Certains bénéficiaires du RSA peuvent bénéficier d’une diminution du nombre d’heures à effectuer s’ils sont confrontés à des difficultés dans leur vie personnelle et familiale handicap, invalidité parent isolé d'enfant de moins de 12 ans)..

    context[6][Chapitre]/child[12] = ASavoir

    À savoir : Le président du conseil départemental peut décider la suspension, en tout ou partie et pour une durée qu'il fixe, du versement du revenu de solidarité active lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire : refuse d'élaborer ou d'actualiser le contrat d'engagement ou ne respecte pas tout ou partie des obligations énoncées dans ce contrat.