Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle

Un contrat écrit doit être établi entre l'employeur et l'assistante maternelle.

Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée (CDI).

Toutefois, le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est permis dans le cas du remplacement d'une salariée absente. Le CDD doit être établi selon les règles prévues par le code du travail.

Le contrat est signé lors de l'embauche.

Il est établi en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l'employeur et l'assistante maternelle. Chaque partie en conservera 1 exemplaire.

Par la suite, les parties pourront négocier des modifications et établir un avenant.

Le contrat doit comporter certaines mentions.

Informations administratives et conventionnelles

• Identité des parties

• Numéro d'identification employeur (Urssaf ou Pajemploi)

• Numéro de sécurité sociale du salarié

• Nom de l'enfant et date de naissance

• Date d'embauche

• Références de l'agrément

• Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié

• Assurance automobile (s'il y a lieu)

• Durée de la période d'essai

• Périodes d’accueil et horaires

• Absences prévues de l'enfant

• Éléments de rémunération et dates de paiement

• Dates habituelles de congés annuels

• Jours fériés (travaillés ou non)

• Jour de repos hebdomadaire

Consignes et informations concernant l'enfant

• Santé

• Régime alimentaire

• Médecin de référence

• Soins ou médicaments

• Consignes en cas d'urgence

Documents à joindre au contrat de travail

• Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant

• Documents relatifs à la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...)

• Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle

• Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents

Conditions particulières

Si nécessaire

Une période d'essai peut être prévue au contrat.

• CDI
• CDD

Pendant la période d'essai :

• l'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail doit le notifier par écrit à l'assistante maternelle,

• l'assistante maternelle peut rompre librement le contrat de travail sans formalisme.

Dans les 2 cas, l'employeur doit communiquer à l'assistante maternelle les documents suivants :

• Bulletin de paie

• Certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat, ainsi que la nature de l'emploi

• Attestation Pôle emploi

Le centre Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche.

Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur bénéficie ou non du complément de libre choix du mode de garde (Cmg).

• L'employeur bénéficie du Cmg
• L'employeur ne bénéficie pas du Cmg

Ce site calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.