context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Canal
context[Publication]/child[19] = FilDAriane
context[Publication]/child[20] = Theme
context[Publication]/child[21] = SousThemePere
context[Publication]/child[22] = DossierPere
context[Publication]/child[23] = Avertissement
context[Publication]/child[24] = Texte
context[Publication]/child[25] = VoirAussi
context[Publication]/child[26] = OuSAdresser
context[Publication]/child[27] = OuSAdresser
context[Publication]/child[28] = Reference
context[Publication]/child[29] = Reference
context[Publication]/child[30] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[31] = Abreviation
context[Publication]/child[32] = QuestionReponse
context[Publication]/child[33] = CommentFaireSi
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Publication/Texte
Current context[2] = Publication/Texte Expected = Publication/Texte
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Chaque parent qui emploie une assistante maternelle (ou assistant maternel) pour l'accueil de son enfant peut l'autoriser à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles. Elles doivent exercer dans la même Mam.
context[5][Texte]/child[2] = Paragraphe
Pour ce faire, les 3 conditions suivantes doivent être respectées :
context[5][Texte]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
-
La délégation d'accueil doit être prévue dans le contrat de travail de l'assistante maternelle
-
L'accord de chaque assistante maternelle auquel l'accueil de l'enfant peut être délégué doit être annexé au contrat de travail
-
L'assistante maternelle qui accepte une délégation doit recevoir la copie du contrat de travail de l'assistante maternelle délégante.
context[5][Texte]/child[4] = Paragraphe
L'assistante maternelle qui accepte une délégation d'accueil doit respecter les 3 conditions suivantes :
context[5][Texte]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
-
Ne pas accueillir un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son agrément (le maximum étant de 4 enfants)
-
Assurer le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travail
-
S'assurer pour tous les dommages pouvant arriver pendant une période où l'accueil est délégué
context[5][Texte]/child[6] = ASavoir
À savoir :
la délégation d'accueil n'entraîne pas de surcoût pour le parent employeur. Par ailleurs, il perçoit le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dans les conditions habituelles.
Retour en haut de page