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Établir un testament-partage
Vérifié le 1 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Le testament-partage est un acte par lequel le testateur effectue un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers. Les héritiers concernés reçoivent les biens au décès du testateur. S'ils refusent le testament-partage, ils ne peuvent pas réclamer leur part dans la succession.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm38 Titre
Chapitre Content
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Il n'est pas possible de rédiger un testament-partage à plusieurs (vous et votre époux/se par exemple).
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Vous pouvez rédiger votre testament seul ou en faisant appel à un notaire.
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SousChapitre
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Rédiger seul votre testament-partage
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Pour que le testament soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
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Liste @type = 'puce'
Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à la machine, même en partie)
Être daté précisément (l'indication du jour, du mois et de l'année sont indispensables)
Être signé.
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Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament-partage ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un professionnel du droit pour le rédiger.
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Faire établir votre testament-partage par un notaire
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Ce testament est dit authentique. Vous le dictez à un notaire qui sera assisté de 2 témoins ou d'un autre notaire. Une fois rédigé, votre testament-partage est lu par le notaire. Vous signez le document, comme le notaire et ses assistants.
À noter : les témoins qui assistent le notaire ne peuvent pas être choisis parmi les bénéficiaires du testament-partage.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm69 Titre
Chapitre Content
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Le testament-partage ne doit porter que sur vos biens personnels et ne peut pas porter sur des biens communs (si vous êtes en couple) ou des biens indivis.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Vous pouvez choisir de ne partager qu'une partie de vos biens. Dans ce cas, les biens non mentionnés dans votre testament-partage sont attribués selon les règles de la dévolution légale.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm76 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La désignation des bénéficiaires de votre testament-partage n'est pas libre. Certaines règles doivent être respectées.
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Les biens seront partagés à la mort du défunt dans le respect des dispositions du testament-partage.
context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
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Désignation des bénéficiaires
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous pouvez effectuer un testament-partage au profit de vos héritiers présomptifs.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Vous pouvez aussi effectuer un testament-partage au profit de descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non vos héritiers présomptifs. Par exemple, une grand-mère peut effectuer un testament-partage au profit d'enfants (qui sont ses héritiers présomptifs) et de petits-enfants (qui ne le sont pas, tant que leurs parents sont vivants).
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Toutefois, le partage ne doit pas porter atteinte à la réserve héréditaire. Par exemple, le testateur qui a un enfant doit prévoir, dans son testament-partage, l'attribution de la moitié de ses biens à cet enfant.
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe
L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une action en réduction.
context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Effets sur les bénéficiaires
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Vos héritiers recevront les biens désignés dans votre testament-partage à votre décès selon les dispositions que vous avez précisées.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Ces dispositions s'imposent aux bénéficiaires. Ils peuvent les accepter ou y renoncer. Mais s'ils les refusent, ils ne peuvent pas réclamer un nouveau partage de votre succession.