Sauvegarde de justice
Vérifié le 1 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes. Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, plus contraignantes. Le majeur conserve l'exercice de ses droits, sauf exception. Il existe 2 types de mesures de sauvegarde de justice, judiciaire ou médicale.
La mesure de sauvegarde de justice concerne les personnes majeures souffrant :
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d'une altération de leurs facultés mentales par une maladie,
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ou d'une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge,
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ou d'une altération de leurs facultés physiques et/ou psychiques empêchant l'expression de leur volonté.
À savoir : pour les personnes dont les facultés sont plus gravement atteintes, la sauvegarde de justice est une mesure immédiate en attendant la mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle.
Il existe 2 types de mesure de sauvegarde de justice avec chacune leur procédure propre.
Sauvegarde par déclaration médicale
La sauvegarde médicale résulte d’une déclaration faite au procureur de la République :
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soit par le médecin de la personne, accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre,
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soit par le médecin de l’établissement de santé où se trouve la personne.
Sauvegarde de justice sur décision du juge des contentieux de la protection
La mise sous sauvegarde de justice sur décision du juge des contentieux de la protection ne peut être demandée au juge que par certaines personnes.
La demande doit comporter les pièces suivantes :
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Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, de moins de 3 mois
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Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger
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Copie (recto-verso) de la pièce d'identité du demandeur
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Formulaire de demande cerfa n°15891 rempli
Formulaire
Le juge entend le majeur à protéger, qui peut se faire accompagner d'un avocat, ou, sur accord du juge, d'une autre personne de son choix. L'audition n'est pas publique. En cas d'urgence, l'audition peut n'avoir lieu qu'après la décision de mise sous sauvegarde de justice.
Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne, si l'audition peut nuire à sa santé ou si la personne ne peut exprimer sa volonté.
Le juge peut ordonner des mesures d’information (par exemple : enquête sociale) ou demander à entendre les parents ou proches de la personne à protéger.
En cas de sauvegarde de justice sur déclaration médicale au procureur de la République, la personne protégée peut faire un recours amiable pour obtenir la radiation de cette sauvegarde. Ce recours doit être adressé au procureur de la République.
En cas de sauvegarde de justice sur décision du juge des contentieux de la protection, aucun recours n'est possible, car la sauvegarde n'entraîne pas en soi de modification des droits de l'intéressé.
Le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir des actes précis, de représentation ou d'assistance, que la protection de la personne rend nécessaires. Il s'agit, par exemple, de l'utilisation d'un placement bancaire, de la vente d'une maison...
Le juge choisit le mandataire spécial en priorité parmi les proches. Si c'est impossible, il désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.
Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge. Il doit notamment rendre compte en fin de gestion.
Si un mandataire spécial est désigné pour accomplir certains actes, cette décision est susceptible de recours, dans les 15 jours à compter de la réception de la notification. Ce recours peut être formé par les mêmes personnes que celles autorisées à demander une mesure de sauvegarde. Une lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au greffe du tribunal qui la transmettra à la cour d'appel.
La personne sous sauvegarde de justice conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial, s'il a été nommé.
La personne sous sauvegarde de justice ne peut pas divorcer par consentement mutuel ou accepté.
La sauvegarde permet au mandataire spécial de contester (soit en les annulant, soit en les corrigeant) certains actes contraires aux intérêts du majeur, qu'il aurait passés pendant la sauvegarde de justice.
Avant la fin de la mesure de protection juridique, ces personnes peuvent adresser au juge des contentieux de la protection une demande de réexamen de la personne protégée (formulaire cerfa n°14919*03). Cette demande vise à prolonger la durée de la mesure.
Formulaire
La sauvegarde de justice ne peut pas dépasser 1 an, renouvelable une fois par le juge des contentieux de la protection. La durée totale ne peut donc pas dépasser 2 ans.
La sauvegarde de justice cesse :
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soit à l'expiration du délai pour laquelle elle a été prononcée,
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soit à la levée de la mesure par le juge des contentieux de la protection, après l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée,
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soit à la levée de la mesure par le juge des contentieux de la protection, lorsque le majeur reprend possession de ses facultés,
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soit par l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle.