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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
Vérifié le 28 août 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Le FCDDV, aussi appelé fichier des testaments, centralise pour toute la France des informations sur les testaments reçus par les notaires. Nous vous présentons les informations à connaître.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
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Chapitre #idm38 Titre
Chapitre Content
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Le FCDDV contient uniquement des informations sur les testaments confiés à un notaire.
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Le notaire enregistre au FCDDV les informations suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Existence du testament
Lieu de dépôt et coordonnées du notaire chez qui est déposé le testament
État civil de la personne concernée.
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Tous les types de testaments (olographe, authentique, mystique) sont enregistrés.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm53 Titre
Chapitre Content
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Après l'annonce du décès, vous pouvez interroger le FCDDV pour connaître les informations suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Existence d'un testament ou d'actes exprimant les dernières volontés du défunt
Coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm62 Titre
Chapitre Content
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Toute personne peut interroger le FCDDV.
context[6][Chapitre]/child[3] = ASavoir
À savoir : en cas de décès à l'étranger, l'ambassade ou le consulat peut interroger le FCDDV.
Vous devez fournir un acte de décès (original ou copie certifiée conforme). Aucune photocopie n'est acceptée.
context[6][Chapitre]/child[5] = ASavoir
À savoir : si la succession est confiée à un notaire, c'est lui qui fait la démarche.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm82 Titre
Chapitre Content
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Les tarifs TTC diffèrent selon l'endroit où vous faites votre demande.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Interroger le FCDDV coûte
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Liste @type = 'puce'
18 € en métropole,
16,28 € depuis un Drom,
15 € depuis un Com (Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna) ou depuis l’étranger.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm99 Titre
Chapitre Content
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Liste @type = 'puce'
Si la demande d'interrogation est effectuée sur le site du FCDDV, vous pouvez payer par carte bancaire ou par virement. Vous devez ensuite adresser au FCDDV (Service FCDDV public - 95, avenue des Logissons - 13107 VENELLES Cedex) le coupon, ainsi que le justificatif de paiement et l’acte de décès original ou certifié conforme ou avec la mention « document informatisé ou selon procédé informatique ».
Si la demande d'interrogation est effectuée par voie postale, seul un virement peut être fait. La preuve du paiement doit ensuite être adressée par courrier au FCDDV. Vous devez joindre l’acte de décès original ou certifié conforme ou avec la mention « document informatisé ou selon procédé informatique ».
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Si vous payez par virement, son objet doit être le suivant : Interrogation FCDDV au nom de [mettre le nom de naissance du défunt] décédé(e) le JJ/MM/AAAA. L'IBAN (International Bank Account Number) est : FR76 1027 8090 6500 0201 1984 075. Le BIC (Bank Identifier Code) est : CMCIFR2A.
context[6][Chapitre]/child[4] = Attention
Attention : Le paiement par chèque n'est pas accepté.