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Habitat menaçant ruine (en péril)

Vérifié le 0 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Si un immeuble ou un logement présente un danger pour la sécurité de ses occupants ou du voisinage, le maire peut engager une procédure de péril. Selon l'urgence, certaines mesures peuvent être prises (évacuation, démolition,...).

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm54 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'immeuble est considéré en péril s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

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Liste @type = 'puce'
  • Les murs, bâtiments ou édifices n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers

  • Les équipements communs d'un immeuble collectif d'habitation sont défectueux ou non entretenus et créaient des risques sérieux pour les occupants ou les tiers ou compromettent gravement leurs conditions d'habitation ou d'utilisation

  • Des matières explosives ou inflammables sont entreposées en infraction avec les règles de sécurité dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation ou créaient des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers

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Chapitre #idm65 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Toute personne ayant connaissance de faits révélant une situation de péril doit les signaler au maire par tous moyens.

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Le maire peut faire procéder à des visites qui lui paraissent utiles pour évaluer les risques.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Les visites de lieux ne peuvent être effectuées qu'entre 6 heures et 21 heures.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm75 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Un rapport des services municipaux ou intercommunaux doit constater s'il y a péril ou non.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Au vu de ce rapport, le maire peut décider de prendre un arrêté de mise en sécurité.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Lorsque la situation est urgente, le maire peut demander au tribunal administratif la désignation d'un expert pour qu'il examine le logement ou bâtiment. Cet expert dresse un constat de leur état et propose des mesures pour mettre fin au danger. Dans ce cas, les services municipaux ou intercommunaux n'ont pas à constater le péril.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

L'expert doit se prononcer dans un délai de 24 heures à partir de sa désignation.

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Chapitre #idm82 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'arrêté de mise en sécurité est pris à la fin d'une procédure contradictoire avec le propriétaire ou le syndic si cela concerne les parties communes d'un immeuble en copropriété. Cette procédure consiste pour le propriétaire ou le syndic à s'expliquer sur la situation de péril et à connaître la procédure de péril à venir. Le syndic doit informer immédiatement les copropriétaires par tous moyen de l'existence de cette procédure.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport des services municipaux ou par l'expert désigné, le maire ordonne par un arrêté pris sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm89 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'arrêté de mise en sécurité ordonne la réalisation, dans un délai qu'il fixe, d'une ou plusieurs des mesures suivantes :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation (y compris pour préserver la solidité des bâtiments contigus)

  • Démolition de tout ou partie de l'immeuble ou de l'installation

  • Cessation de la mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation

  • Interdiction d'habiter ou d'utiliser les lieux, ou d'y accéder, à titre temporaire ou définitif

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

L'arrêté mentionne qu'en cas d'inexécution dans le délai fixé le propriétaire ou le syndic devra payer une astreinte par jour de retard. L'arrêté doit également préciser que les travaux pourront être exécutés d'office aux frais du propriétaire ou du syndic.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm104 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'arrêté est notifié au propriétaire ou au syndic. Il est également notifié aux occupants.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Si l'adresse des personnes concernées n'est pas connue, ou s'il est impossible de les identifier, la notification est faite par affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

À Paris, Marseille et Lyon, l'affichage est fait à la mairie de l'arrondissement où est situé l'immeuble et sur la façade de l'immeuble.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm111 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La mairie fait constater la réalisation des mesures ou travaux ordonnés, leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté. L'arrêté peut également prononcer l'interdiction d'habiter les lieux, de les utiliser ou d'y accéder.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

L'arrêté de mainlevée est notifié comme l'arrêté de mise en sécurité.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm117 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Lorsque les mesures et travaux ordonnés n'ont pas été réalisés dans le délai fixé, le propriétaire ou le syndic doit payer une astreinte pouvant aller jusqu'à 1 000 € par jour de retard.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le montant est fixé par arrêté en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux ordonnés et des conséquences de la non-exécution de ces derniers.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

L'astreinte commence à la date de notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à la réalisation de toutes les mesures et travaux ordonnés.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Le propriétaire ou le syndic doit informer le maire de la réalisation des mesures et travaux, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm125 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Lorsque les mesures et travaux ordonnés n'ont pas été mis en œuvre dans le délai fixé, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution, aux frais du propriétaire ou du syndic.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le maire peut prendre toute mesure nécessaire à l'exécution.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Il peut faire procéder à la démolition du logement ou de l'immeuble sur demande du président du tribunal judiciaire.

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Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm131 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si l'arrêté de mise en sécurité est complété d'une interdiction d'habiter à titre temporaire, ou si les travaux rendent les lieux temporairement inhabitables, le propriétaire ou le syndic doit assurer l'hébergement des occupants.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Si l'arrêté ordonne une interdiction définitive d'habiter ou la cessation de la mise à disposition de locaux à des fins d'habitation, le propriétaire ou le syndic doit assurer le relogement des occupants.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

L'arrêté précise la date d'effet de l'interdiction.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

À partir de la notification de l'arrêté, les locaux vacants (vides) ne peuvent être ni loués, ni mis à disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Si un arrêté de mainlevée est pris, toutes ces dispositions cessent d'être applicables.