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Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?
Vérifié le 0 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte
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Chapitre #idm53 Titre
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Si vous refusez volontairement de réaliser les travaux, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
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Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
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Chapitre #idm63 Titre
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Si vous refusez volontairement de reloger votre locataire, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
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Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
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Chapitre #idm73 Titre
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Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
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Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
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Chapitre #idm83 Titre
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Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
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Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
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Chapitre #idm93 Titre
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Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
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Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
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Chapitre #idm103 Titre
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Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
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Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer